La Cour de cassation admet définitivement la gratuité des frais de port - Actualitté

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La Cour de cassation admet définitivement la gratuité des frais de port

La fin des haricots ?

Ce sont les Échos qui prodiguent une analyse de la situation: la Cour de cassation a en effet admis la gratuité des frais de port pour la vente de livres à travers un cyberlibraire. Ce geste ne constitue en effet pas une prime, que la loi Lang interdit, selon l'article L. 121-35 du Code de la consommation. En effet, ce dernier condamne : « donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services (...) ».

En s'axant sur le côté prime et non en prenant en compte l'aspect incitatif du produit proposé au client, le Tribunal a donc sabré toute tentative prochaine.

L'approche de la cour d'appel envisage une approche in concreto, selon les termes des Échos. « Pour autant que les dispositions de la loi Lang relatives à la fixation du prix de vente du livre soient respectées, Alapage.com peut prendre à sa charge le coût de la livraison du livre commandé sur son site. »

Ainsi, la gratuité devient une remise que le vendeur accepte, et non une prime. Le prix facturé du livre voit donc comme une réduction la suppression des frais de port, qui doivent être ajoutés à la facture.

Cependant, cette situation ne doit pas dégénérer en prodiguant avantages et autres bons cadeaux qui pourraient alors fleurir dans les cyberétals de vendeurs, tient à assurer la Cour de cassation. En effet, cette dernière confirme le jugement rendu contre Alapage, et ses fameux bons cadeaux, mais elle assure également que la pratique d'un centre commercial qui offrait des bons de réduction lors d'un achat de livres pour un second achat. Là, en revanche, nous sommes bien dans un cas de prime.

Rédigé par Clément S., le mercredi 02 juillet 2008 à 10h06
Source : Les Echos

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