Adoption du projet de loi relatif aux archives

Le projet de loi relatif aux archives dont nous vous avions déjà précédemment parlé a donc été adopté. Suite à cette décision, la ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel a prononcé un discours pour évoquer l’histoire de ce texte.

Elle a ainsi évoqué les échanges « très constructifs » au sujet de ce texte entre le Gouvernement et le Parlement, notamment avec le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée Nationale, le député François Calvet. La ministre a considéré que le projet réalise désormais, après son examen par les deux chambres, « un équilibre harmonieux entre les besoins exprimés par les chercheurs et le grand public, et la protection des intérêts relatifs à la vie privée des personnes et à la sûreté de l'État ».

Un projet qui vise à ouvrir les fonds : les délais sont revus à la baisse

Le texte comporte trois aspects principaux, autour desquels se sont focalisés les débats. En premier lieu, il opère une très large ouverture de tous les fonds d’archives. D’abord, la communicabilité immédiate des archives publiques à toute personne qui en fait la demande devient le principe, et l’existence de délais de communication pour les documents qui mettent en cause certains secrets protégés par la loi, l’exception. Le projet supprime ainsi le délai minimum incompressible de trente ans pour toutes les archives publiques, posé depuis 1979.

Ensuite, les nouvelles dispositions adoptées par les députés réduisent dans des proportions très sensibles le nombre et la durée de tous les délais de communication.

Les délais selon les types de documents :

Ainsi, les documents aujourd’hui soumis à un délai 100 ans seront désormais accessibles à l’issue d’une période de 75 ans, ce qui représente « un gain d’une génération », souligne Christine Albanel. Il s’agit des recensements de l’INSEE, des minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels, des dossiers judiciaires et des registres de naissance et de mariage de l’état civil ; les registres de décès, qui obéissent également au délai de 100 ans, deviennent immédiatement communicables.

Pour leur part, les documents dont le délai de communicabilité est actuellement de 60 ans seront disponibles passés 50 ans : il s’agit notamment des documents couverts par le secret des délibérations du Gouvernement, de la défense nationale ou par le secret en matière commerciale et industrielle, mais aussi des archives qui se rapportent à la conduite des relations extérieures, à la sûreté de l’Etat et à la sécurité publique, ou encore à la monnaie et au crédit public.

Il s’agit aussi des documents qui mettent en cause la vie privée ou qui contiennent un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne identifiable, dont le Sénat avait décidé d’allonger le délai d’accès à 75 ans ce qui revenait, de fait, à refermer des fonds d'archives déjà ouverts puisque accessibles après 60 ans.

Enfin, les délais exceptionnellement longs actuellement prévus pour les dossiers de personnel et pour les documents médicaux, respectivement de 120 et 150 ans après la naissance de l’intéressé, sont ramenés à 75 et 120 ans.

Ne resteront par conséquent incommunicables que les seules archives « dont la divulgation pourrait permettre de concevoir, de fabriquer, d'utiliser ou de localiser des armes de destruction massive, nucléaires, biologiques, chimiques ou bactériologiques », souligne Christine Albanel.

Sources :
Ministère de la Culture