Une décision de justice pourrait généraliser le démantèlement des DRM

Et ce, afin d’accéder au logiciel de réparation.

Si l’utilisation de cette clef contrevient clairement à la loi sur le droit à la propriété numérique américaine (le DMCA), la cour n’a pas sanctionné l’entreprise délictueuse. À l’instar de certains verrous numériques (DRM) sur les fichiers musicaux, la protection du logiciel de réparation est apparue abusivement restrictive.

Au nom de sa protection contre les copies, ce logiciel comme tant d’autres bloque son accès passé un certain délai et/ou un certain nombre d’utilisations. Quand bien même il a été acheté très légalement.

« Court-circuiter purement et simplement une protection technologique qui restreint l’accès d’un utilisateur à son travail ou l’observation de celui-ci, n’est pas suffisant pour enfreindre la loi Digital Millenium Copyright Act », a estimé le juge de la cour de la Nouvelle Orléans, Emilio Garza. En invoquant le droit légitime d’un usager à casser un verrou sur une technologie dont il a acquis la propriété, il se pourrait que la loi américaine soit dépassée.

Souvent confronté au dilemme de casser les DRM, l’utilisateur de nouvelles technologies est obligé d’agir illégalement puisque les principaux syndicats de l’industrie culturelle (RIAA du cinéma et l’IFPI musicale en tête) ne font aucune distinction entre copie privée et copie illégale diffusée abusivement. Ainsi la gravure d’un contenu musical pour l’exporter sur une autre plateforme n’est possible que grâce aux mêmes logiciels que les pirates chevronnés utilisent.

Un amalgame intolérable quand on se souvient de la relative tolérance qui accompagnait la profusion de copies de VHS et cassettes audio dans le cercle privé. Il y a dix ans à peine. Il reste à déplorer qu’il faille attendre qu’une entreprise d’importance soit saisie par les tribunaux pour que la légitimité des DRM commence à vaciller.

Et ailleurs dans le monde, pendant ce temps-là...

Juste pour mémoire, le Brésil a, lui, légalement instauré le droit à casser les DRM, attendu qu'ils restreignent l'usage qu'un consommateur peut faire des oeuvres culturelles numériques qu'il a achetées.

Selon l'article 107, qui introduit cette nouvelle notion, non seulement le contournement des mesures techniques de protection serait légalisé, mais en parallèle, il met en place des sanctions qui tenteraient d'entraver l'exercice des droits du consommateur. Le tout en affirmant la valeur du droit d'auteur, et son nécessaire respect de la part des utilisateurs.

Sources :
Teleread