Revoir les contrats d'édition à l'heure numérique, Valois fait l'autruche

À l'Assemblée nationale, on n'a pas chômé durant les fêtes, notamment lors de la séance qui a répondu à la question de M. Albert Facon, député socialiste du Pas de Calais, concernant les contrats d'édition, droits et autres obligations des parties.

Interpellant le Ministère de la Culture, le député souligne que le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC) souhaite « une mise à jour indispensable de la loi afin de redéfinir le rôle et la fonction de l'éditeur ». En effet, la loi qui encadre ces pratiques remonte à 1957, et, en dépit des usages et technologies, n'a pour le coup, jamais été modifiée.

Des incohérences...

Or dans le contexte numérique, certains de ses aspects semblent passablement obsolètes. Selon le Code de la propriété intellectuelle, Article L132-1, plusieurs éléments, dans le contexte de l'édition numérique, font dresser l'oreille. Ainsi, « indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage » (art. 132-10), peut avoir quelque chose d'obsolète. De même pour le « nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock », qu'annuellement, l'éditeur doit fournir à son auteur (art. 132-13)...

Bref, autant d'éléments que le député, appuyant la demande du SNAC aurait aimé voir étudiés.

Comment évaluer l'exploitation permanente et suivie d'une oeuvre au format numérique ? La simple mise à disposition de celle-ci dans un fichier présent sur un réseau Internet ou équivalent sera-t-elle suffisante pour permettre à l'éditeur de satisfaire cette obligation ? À partir de quand une oeuvre dans son format numérique sera-t-elle considérée comme épuisée ? Quel contrôle l'auteur d'une oeuvre aura-t-il sur les ajouts éventuels à son oeuvre (images, éléments visuels ou sonores, liens hypertextes, bannières publicitaires) si faciles à faire dans le monde numérique ?

Si le droit patrimonial est une chose, le droit moral pourrait garantir pour le dernier point que l'auteur aura le dernier mot sur toute modification qui pourrait altérer son oeuvre, comme défini par l'article 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, stipulant : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. »

... particulièrement actuelles

Mais d'autres restent plus d'actualité encore. « Que se passera-t-il pour la rémunération proportionnelle de l'auteur s'il n'y a plus de prix de vente ou de recettes spécifiques à l'exploitation de l'oeuvre elle-même ? Il demande, enfin, quelle doit être la durée, juste et équilibrée, de cession des droits dans l'édition numérique. »

La tête dans la neige ou dans le sable ?

À ces interrogations, le JO publiait une réponse, le 28 décembre 2010, le législateur répond par un dégagement en touche plutôt efficace.

Ce cadre légal particulièrement protecteur des auteurs pose les principes généraux qui doivent guider les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Ces principes sont toujours d'actualité et doivent conduire tout particulièrement l'éditeur à associer le plus justement possible l'auteur aux fruits tirés de l'exploitation de son oeuvre, à respecter son obligation d'exploitation de l'oeuvre afin de lui donner toutes ses chances de succès auprès du public et à respecter l'intégrité de l'oeuvre.

Et d'ajouter que les principes peuvent s'adapter à l'heure numérique, et aux évolutions technologiques, « par le simple fait d'ajustements des pratiques contractuelles existantes ». Cependant, ajoute-t-il, attention à ne pas avancer dans ce domaine « sans avoir de connaissance précise des modèles économiques qui caractériseront l'exploitation du livre numérique ».

Pourtant, la loi sur le prix unique du livre numérique, autant que la TVA réduite semblent autant de petites choses qui ont fait évolué, voire ont instauré un cadre légal, autour des oeuvres numériques. Mais peut-être les enjeux ne sont-ils pas les mêmes ?

Report pour plus tard

Alors, bien sûr, le législateur a conscience que les usages professionnels doivent évoluer « pour tenir compte des particularités de l'exploitation numérique, dans le respect des principes défendus par le législateur en 1957 ». Mais histoire de ne définitivement pas répondre, il renvoie aux discussions qui auront lieu avec le SNE et le Conseil permanent des écrivains, qui auront lieu dans les semaines prochaines.

Et surtout, la rue de Valois se garderait bien d'intervenir...

Sources :
Via Numerama