Hadopi : le Conseil d'État n'émettrait « pas de réserves »

D'après l'AFP, le ministère de la Culture a affirmé mardi que le Conseil d'État n'aurait « pas formulé de réserves » concernant la réécriture du projet de loi Création et Internet, celui que l'on surnomme déjà « Hadopi 2 ».

Le premier projet de loi avait été retoqué par le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier, au titre de la présomption d'innocence. Le gardien de la Constitution avait estimé que l'autorité administrative Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) créée par loi n'était pas en mesure de prendre des sanctions contre les internautes, mais que celles-ci devaient relever d'une décision de justice.

La partie non censurée du projet de loi avait donc été publié au Journal officiel. Sans l'aspect répressif. Autrement dit, vidé de son contenu. Un nouveau texte complémentaire (Hadopi 2) a donc été écrit, donnant le pouvoir de sanction des internautes à un juge. C'est ce nouveau projet qui été examiné le 20 juin par le Conseil d'État.

Ainsi, selon l'AFP, le ministère de la Culture a déclaré qu'il n'y aurait « pas de réserves » du Conseil d'État concernant les nouvelles mesures sanctionnant le téléchargement illégal. Pourtant, le quotidien La Tribune avait affirmé que le Conseil d'État aurait "vivement critiqué" le nouveau texte, craignant « plusieurs risques d'inconstitutionnalité ».

Le projet devrait être débattu au Sénat le 8 juillet, où la nouvelle garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie et le nouveau ministre de la Culture Frédéric Mitterrand, seront main dans la main pour faire passer le bébé que Christine Albanel a été contrainte d'abandonner, mais que le Président Sarkozy ne veut pas lâcher...

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