Editer des criminels ? En France aussi la loi n'aime pas ça

L'industrie anglaise de l'édition avait tout d'abord vu d'un mauvais oeil le projet de loi longuement réfléchi par le gouvernement qui souhaitait interdire la publication de mémoires ou autobiographie de criminels. Pourtant, la semaine dernière, ce projet était adopté, et le syndicat des éditeurs anglais qualifiait alors la loi de « moins pire » des décisions prises par le gouvernement.

Mais qu'en est-il sous nos latitudes ? Nous avons contacté le Syndicat national de l'édition pour en savoir un peu plus sur la législation française concernant ce point. Et il semble bien que nous disposition d'un appareil tout à fait comparable, avec la loi du 9 mars 2004 dite « loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ».

En effet, cette loi a modifié le Code pénal et à introduit l'article L. 132-45 16° qui dit en substance que la « juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes [...] ». Et s'en suivent 15 petites obligations sympathiques, mais venons-en directement à la 16e.

« S'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l'infraction commise et s'abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu'en cas de condamnation pour crimes ou délits d'atteintes volontaires à la vie, d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles. »

Donc en somme, meurtre ou tentative de meurtre, viol ou tentative de viol ne peuvent être racontés dans un livre ou une oeuvre, selon la décision prise après condamnation. Frappé d'un sorte de bon sens ou en tout d'un cas d'un respect des proches de la victime, autant que de la victime elle-même...

Sources :