Délais de paiement : Hervé Gaymard remet sa proposition

Il l'avait promise, il l'a fait ! La « proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre » d'Hervé Gaymard a été déposée à l'Assemblée nationale, pour assouplir quelque peu les délais de paiement des fournisseurs.

On s'en souvient, ou pas, et dans ce cas le rappel ne fera pas de mal, la LME, Loi sur la Modernisation de l'économie, souhaitait réduire les délais de paiements, chose qui ne convenait pas du tout aux professionnels. « Cette mesure est tout simplement inadaptée à l’économie du livre qui repose sur des cycles d’exploitation lents, car la création littéraire a besoin de temps pour trouver son public », expliquaient les syndicats.

Et en réponse à la demande de Christine Albanel, qui souhaitait que le livre déroge à la loi dans ce domaine, Hervé Gaymard nous a rédigé sa proposition.

Dès lors, les 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires ne seraient pas applicables à l'industrie du livre. Et selon l'article : « Nonobstant les dispositions précédentes, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties. »

De ce fait : « L'application de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 aurait des conséquences très dommageables (disparition de nombreuses librairies, réduction de l'offre éditoriale présentée et best-sellerisation de la production, remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et des mesures prises par l'État et les collectivités territoriales en faveur de la librairie). »

Revenant sur le manque d'adéquation entre le modus operandi des professionnels et les risques pour l'industrie elle-même, l'Assemblée doit examiner cette proposition avant de la valider, mais à quelle date... Mystère.

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