Loi Création et Internet : Un statut pour la presse en ligne

Hier, les députés ont discuté toute la journée du projet de loi Création et Internet. Les débats à l'Assemblée nationale ont été passionnés et se sont étendus de tôt le matin jusqu'à pratiquement 23h. Heure à laquelle le projet de loi a été adopté.

Un amendement surprise a fait son apparition au cours des débats vers 21h, celui concernant le statut d'éditeur de presse en ligne. À première vue, il sort un peu du cadre général des réflexions menées hier à l'Assemblée. Il s'agissait toutefois de s'interroger sur les droits d'auteurs des journalistes en ligne et sur la responsabilité du directeur du journal quant au contenu publié.

L'amendement a été adopté par les députés, et la presse en ligne a maintenant son statut particulier. Tout d'abord il a fallu préciser ce qu'est un organe de presse en ligne qu'il s'agisse d'un site d'information exclusivement sur internet ou du site d'un journal papier existant.

Définition d'un éditeur de presse en ligne

Le texte de l'amendement 201, article additionnel à l'article 11, définit ces conditions, il faut que le journal en ligne soit « édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu ». Le contenu doit être « original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale ».

Un autre paragraphe précise que : « Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, cette reconnaissance implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du Code du travail ».

Ainsi, il faut avoir une mission d'information professionnelle c'est-à-dire contrôlée par un directeur de publication, avec un contenu original régulièrement renouvellé et en lien avec l'actualité, ne pas exercer d'activité commerciale ou de promotion et employer au moins un journaliste pour être considéré éditeur de presse en ligne.

Le statut des éditeurs de presse en ligne

Ce statut ouvre des droits proches de ceux de la presse papier. Les éditeurs de presse en ligne auront le régime fiscal des entreprises de presse et seront exonérés de taxe professionnelle. Selon une estimation faite dans un article paru dans le monde, cela équivaut à un geste de 20 millions d'euros de la part de l'État.

Enfin une dernière disposition a été ajoutée à cet amendement, discutée aux alentours de 22h. Il s'agit de la responsabilité du directeur de publication. En effet, il apparaît délicat de contrôler tous les commentaires laissés par les internautes. Ainsi, en ce qui concerne, les propos tenus dans les commentaires et les forums la responsabilité pénale du directeur de publication ne pourra pas être mis en cause. Il faudra toutefois que celui-ci n'en ait pas connaissance.

Ce statut devrait être mis en place dès cet été, ou au plus tard pour l'automne. L'amendement avait été proposé et soutenu par le député Jean Dionis du Séjour.

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