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Numérisation BnF-Proquest : Filippetti contrainte de légitimer le Copyfraud ?

Attention, du grand tour de passe-passe...

Le vendredi 03 mai 2013 à 09:45:21 - 1 commentaire

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En février dernier, la députée Françoise Guégot (UMP de Seine-Maritime), sollicitait la ministre de la Culture, sur la question des accords de numérisation, portant, notamment sur 70.000 ouvrages anciens datés de 1470 à 1700. En outre, s'ajoutaient 200.000 enregistrements sonores, soulignait la députée, pour qui « si le fond est louable, la forme est contestable ». Et revoilà la question de l'exclusivité...

 

 

 

 

En effet, la députée avait vu juste : une exclusivité d'exploitation commerciale de dix années est accordée aux partenaires qui assureront la numérisation d'oeuvres qui relèvent ipso facto du domaine public. Or, si c'est bien « au profit d'entreprises privées », que les ouvrages numérisés deviendront exploitables, la députée s'égare en précisant que les oeuvres « qui appartiennent donc à chaque citoyen français, ne seront donc plus accessibles gratuitement ».

 

De fait, la consultation de ces documents ne s'opère pas non plus par la grâce du Saint-Esprit. Et s'ils étaient consultables dans leur forme physique, les conditions sont tout de même drastiques et l'accès réservé aux chercheurs, pour protéger les livres des dégradations. En revanche, une fois numérisées, on peut toujours se demander pourquoi le livre numérique ainsi constitué ne serait pas lui-même accessible gratuitement...

 

Economiquement... bon, tant pis

 

Il est toujours bon de le rappeler : le modèle économique de ce projet repose avant tout sur des fonds publics. D'abord, pour financer la numérisation, avec des sommes versées par le ministère de la Culture. Ensuite, pour acheter les bases de données, avec des fonds que le ministère de l'Enseignement supérieur versera pour équiper les bibliothèques universitaires. 

 

Face à ces troublantes questions, interrogeant la « saine gestion » des finances publiques, le ministère de la Culture s'est donc attelé à répondre. Évoquant les projets d'avenir, permettant une plus grande numérisation, entrepris par la BnF depuis fin 2009, le ministère évoque « un double souci de plus large diffusion et de meilleure conservation du patrimoine national ». Nous sommes donc bien dans le domaine du « louable ».

 

Le cadre des partenariats public-privé, poursuit le MCC « permet de faire bénéficier ces opérations de financements privés, particulièrement utiles dans le contexte contraint des finances publiques, et d'accélérer le rythme de numérisation ». Or, là, on prend le public pour une poire : quel besoin de recourir à un PPP, attendu que l'arrivée d'un acteur intermédiaire provoque une augmentation des coûts. L'État pouvait simplement augmenter les subventions accordées, et la BnF recourir à ses habituels prestataires.

 

En outre, si la société américaine Proquest a remporté le contrat, c'est la société Numen qui en est le prestataire. Bien connu à la BnF.

 

Le produit de la numérisation n'est plus du domaine public

 

Ce qui fera bondir, après l'évocation des rapports qui justifient le comportement, c'est que le MCC aliène définitivement le domaine public, en considérant qu'une fois numérisées, les oeuvres ne sont plus libres de droit. 

Les accords signés par la BnF ne concèdent d'exclusivité que sur les documents issus de la numérisation et qui, par définition, ne relèvent pas du domaine public puisqu'ils sont aussi le produit de l'activité du partenaire privé. 

 

Et là, on se dit qu'il y a des technocrates qui mériteraient bien de tourner leur langue dans leur bouche avant de proférer de pareilles choses. Le MCC décide donc arbitrairement que le produit d'une numérisation est placé sous le droit de celui qui a numérisé l'oeuvre ? Cela s'appelle, ni plus, ni moins, que du Copyfraud, et une autre députée, Isabelle Attard, a déjà alerté la ministre sur cette pratique qui se répand de plus en plus... à la BnF.

 

Le Copyfraud désigne une déclaration de droits d'auteurs sur une oeuvre, dans le but d'en acquérir le contrôle. Un fait qui se retrouve particulièrement pour les oeuvres du domaine public, et plus spécifiquement encore, lorsque ces oeuvres sont numérisées, et que tente alors de s'immiscer une question de droits d'auteur. (voir Wikipedia)

 

Toutefois, que l'on se rassure : 

En revanche, les documents physiques, qui sont la source de la numérisation et qui relèvent du domaine public, ne sont grevés d'aucune exclusivité : ils peuvent toujours être numérisés ou communiqués à qui en fera la demande, dans le cadre ordinaire des missions de la Bibliothèque nationale de France.

 

Enfin, le ministère n'a pas peur de pratiquer ouvertement la langue de bois, en expliquant que les dix années d'exclusivité respectent les rapports qu'il évoque. Il est en effet facile de se réfugier derrière une énumération de rapports, en oubliant, par exemple, de citer la période maximale recommandée par ces derniers. 

 

Il voit pas le rapport ! Non, il l'a pas lu...

 

Ainsi, le rapport de Marc Tessier critique ouvertement toute forme d'exclusivité - considérant par exemple celle de la bibliothèque de Lyon comme excessive. Il faisait ainsi appel à « une autre forme de partenariat, fondé sur l'échange équilibré de fichiers numérisés, sans clause d'exclusivité ». Dès lors, l'accord « pourrait viser, non pas à faire prendre en charge l'effort de numérisation, mais à le partager, en échangeant des fichiers de qualité équivalente et de formats compatibles ». 

 

Quant au rapport The New Renaissance, remis par le Comité des Sages, il mettrait à lui seul l'ensemble du projet de numérisation de Bruno Racine en péril. D'ailleurs, le député Marcel Rogemont avait lui-même rappelé que les accords de numérisation étaient contraires aux préconisations des Sages. 

 

Le rapport du Comité des Sages, concernait justement ces partenariats entre secteurs privé et public. La rue de Valois, en janvier 2010, rapportait alors les conclusions du rapport, et déjà le son de cloche différait : « Le rapport appelle avec force à la mise en place à cette fin de financements publics et de partenariats public-privé, comme la France le fait dans le cadre du projet sur les investissements d'avenir. »

 

On tirera donc les oreilles des petits étourdis de la rue de Vaois qui tentent de faire prendre des vessies pour des lanternes, et concluent la réponse de la ministre par une envolée lyrique qui mériterait du plomb : « Ainsi, loin de réduire la jouissance du domaine public, ces accords permettent à la fois d'accroître la diffusion du patrimoine national auprès du plus grand nombre et de maintenir l'effort budgétaire public dans des limites acceptables. »

 

Pipeau.... (voir la réponse sur le site de l'AN)

Pour approfondir

photo Gary Nicolas

   

Directeur de la publication de ActuaLitté. Homme de la situation.

 

Mots clés :
numérisation - domaine public - -



Réactions

Publié par Moijecémoi

 

Filipetti est une bonne socialiste convaincue que le patron doit faire son beurre avant tout, le marché régner et le commerce rapporter. Après, sur le champ de ruines ont fait du service public...

Écrit le 04/05/2013 à 10:02

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