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Partenariat public-privé à la BnF : exploitation du domaine public

Le député Marcel Rogemont intervient

Par Nicolas Gary,Le mercredi 24 octobre 2012 à 10:07:35 - 0 commentaire

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Depuis plusieurs mois, ActuaLitté a dévoilé à l'occasion d'un grand dossier, plusieurs questions soulevées par les méthodes de numérisations à la BnF, et l'utilisation des données recueillies. C'est que la Bibliothèque nationale de France avait dans ses cartons un projet mis en oeuvre de numériser des oeuvres du domaine public, et de les rentabiliser, dans un fameux exercice de monétisation.

 

Or, tant du côté du ministère de la Culture que des instances de la BnF, personne n'avait souhaité réagir, préférant un assourdissant silence à des réponses pourtant essentielles. Mais le député socialiste Marcel Rogemont vient enfin de faire écho à nos informations, en interpellant la ministre de la Culture sur l'épineux sujet de cette numérisation et des partenariats publics privés.

 

Rappelons que cette numérisation concerne tout à la fois des ouvrages anciens, des documents sonores, la presse et le corpus de littérature.

 

« Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des investissements d'avenir du grand emprunt national. Jusqu'à présent, les collections numérisées par la BnF étaient accessibles gratuitement pour tous les citoyens par le biais de la bibliothèque numérique Gallica. Les partenariats publics privés envisagés reviennent sur ce principe d'accessibilité pour tous, même lorsque les documents compris dans le périmètre de ces accords appartiennent au domaine public », note le député. (voir la question)

 

Selon les documents qu'ActuaLitté avait dévoilés, la BnF envisage bien de céder à des sociétés chargées de la numérisation une utilisation exclusive pour plusieurs années des bases de données numérisées, mais également, comme le pointe le député  de les inclure « dans des bases de données commerciales, vendues à des établissements de recherche ». 

 

Et tout cela doit être opéré par le biais de la filiale spécialement créée pour l'occasion, BnF Partenariats, amplement présentée par Denis Bruckman, conservateur général à la BnF et directeur du département Collections, dans la revue du Bulletin des Bibliothèques de France. 

 

Dans le même temps, la BnF se fait assister pour le montage juridique de sa filiale, BnF-Partenariats, et pour définir les modalités de fonctionnement entre l'établissement et sa filiale. La société sera une société par actions simplifiée (SAS) détenue à 100 % par son associé unique. Le président de la BnF est également président de la filiale. Un directeur délégué assistera le président pour diriger la société. (voir notre actualitté)

 

Et c'est frappé du sceau du bon sens que le député pointe les exactions que ActuaLitté avait déjà dénoncées. En effet, ces projets, « constituent une régression manifeste par rapport à la politique de diffusion du patrimoine conduite jusqu'à présent. Les modalités de ces partenariats public-privé sont par ailleurs incompatibles avec les recommandations émises par le comité des sages européens qui, sans exclure la possibilité de concéder des exclusivités commerciales pour un temps limité aux partenaires privés, avait insisté sur la nécessité de préserver l'accès gratuit en ligne aux documents du domaine public ».

 

Les recommandations du Comité des Sages, le député a la délicatesse de ne pas rappeler combien la BnF s'était brossé avec, reléguant ses conseils à une note de bas de page... 

 

Rappelons également que les conditions de numérisation et d'accès doivent être les suivantes : 

  • pour les Livres anciens
    • 5 % des ouvrages accessibles sur Gallica pendant la période d'exclusivité (10 ans glissants à compter de la publication  des collections numérisées)
    • Consultation libre dans toutes les salles de la BnF
    • Accessibilité totale après la période d'exclusivité.
  • Pour le fonds sonore
    • Pendant la période d'exclusivité (10 ans)
    • Extraits gratuits de 90 secondes sur Gallica et renvoi vers les plateformes de téléchargement
    • Libre consultation dans les emprises de la BnF
  • Pour les oeuvres de littérature
    • Oui, si mention du sponsor
    • Totale après 10 ans
  • Pour la presse
    • Consultation libre dans les salles de lecture de la BnF pendant une période d'exclusivité (7 ans)

 

Et le député d'ajouter : « Le recours aux investissements d'avenir était censé permettre de trouver une solution plus équilibrée. Il demande quelle est la position du ministère de la Culture concernant ces projets, si les accords de partenariat seront publiés par la BnF afin de permettre d'en connaître exactement les clauses, comme l'exigent également les recommandations du comité des sages, et si le domaine public n'est pas atteint dans son intégrité par le biais de tels partenariats. »

 

Une intervention salutaire du député ; on attend impatiemment la réponse que la ministre pourra y apporter.

 

Retrouver l'intégralité du dossier BnF / ActuaLeaks

 

Pour approfondir



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