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'Embellie' nette mais 'inattendue' dans la perception de droits

Argent, plus trop cher, en fait

Par Cécile Mazin,Le mercredi 25 avril 2012 à 17:17:55 - 0 commentaire

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La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits vient de rendre public son rapport annuel pour l'année 2010. Et le moins que l'on puisse en conclure, assure cet organisme indépendant, c'est que les résultats sont bons. Et ce, également pour les chiffres de 2009. 

 

À l'occasion de la présentation du rapport annuel 2011, ce 25 avril, le président de la Commission, Bernard Menasseyre a rappelé qu'il existe aujourd'hui 27 sociétés en charge de la gestion collective. Et qu'à partir de l'an prochain, la Commission examinera « les suites données par les sociétés à ses recommandations sur la trésorerie et la politique salariale et sur les droits liés aux utilisations audiovisuelles et les relations avec les diffuseurs ». 

 

Mais qu'en est-il alors ? Eh bien pour les 26 SPRD en activité, entre 2008 et 2010, ont connu une augmentation de 12,7 % globalement, alors que les années 2006 et 2008 accusaient le coup d'une réelle stagnation. En 2010, le montant total des droits en gestion collective dépasse 1,4 milliard d'euros.

 

 

 

Cependant, les montants disponibles, en début d'année, ont connu une progression inférieure aux perceptions (7,9 % contre 12,7 %, donc). Et dans les utilisations des droits, la Commission constate une amélioration pour les sociétés intermédiaires. Cependant, dans les affectations, la progression n'est que de 3,6 % et ne représente qu'une faible part des montants disponibles, soit 41 %.

 

Peut-être ne faut-il pas non plus oublier de mettre ces informations en parallèle avec le Baromètre SCAM/SGDL, qui avait dévoilé, pour l'année 2011, le mécontentement des auteurs dans leurs relations avec leur éditeur. 

Constat édifiant de l'étude, moins de la moitié des auteurs seulement reçoivent des redditions de comptes de la part de leurs éditeurs, malgré une obligation légale pour ces derniers. 49 % de ceux qui les reçoivent ne les trouvent pas claires et/ou pas complètes (55 %). 94 % sont donc favorables à la mise en place d'un système qui permettrait une reddition simple et exacte, fondée sur les sorties de caisse des librairies. (voir notre actualitté)

 

Christian Phéline, rapporteur général détaille : « L'utilisation des perceptions n'a suivi que partiellement leur rythme de croissance, d'où un alourdissement des restes à affecter en fin d'année, les affectations aux ayants droit représentant toujours plus de 40 % des droits disponibles et moins des 3/4 des perceptions de l'année. Une même inertie relative s'observe pour l'utilisation des ressources d'action artistique et culturelle»

 

Et de conclure qu'une « embellie conjoncturelle, aussi nette qu'inattendue, s'observe au cours des deux dernières années, même si elle n'écarte en rien, ni les incertitudes qui affectent l'avenir économique des droits, ni la nécessité d'une gestion plus efficace et plus rapide ».


Les dépenses d'action artistique et culturelle n'ont pas suivi la forte progression depuis 2008 des ressources consacrées à cette action. « Dans un contexte de crise financière, la trésorerie des sociétés a progressé à un rythme moindre que les perceptions », note-t-on.

  

L'avenir de la gestion collective

 

« Les pouvoirs publics, les associés et l'opinion perçoivent dès à présent les bouleversements qui affectent ce secteur sensible. Qu'on en juge ! Au-delà de la lutte contre les usages illicites, la question essentielle pour l'avenir reste le rôle que pourrait jouer la gestion collective des droits dans l'univers numérique.

 

L'Union européenne entend imposer le principe de la concurrence là où règnent encore des monopoles territoriaux de fait et "l'exception culturelle" doit trouver de nouvelles formes. Vous savez à quel point les données sont changées et que l'ensemble cherche un nouvel équilibre », soulignait également Bernard Menasseyre. 


Probablement a-t-il en mémoire le fait qu'une SPRD devra être mise en place pour la gestion des revenus liés aux oeuvres indisponibles du XXe siècle, qui doivent être numérisées dans le cadre du grand emprunt. Et que ces questions ont mis les auteurs en ébullition... A ce titre, rappelons à toutes fins utiles qu'il existe cinq sociétés d'auteurs et d'éditeurs : la SACEM, la SACD et la SCAM, ainsi que l'ADAGP et la SCELF et que ces deux dernières interviennent respectivement dans les domaines des arts visuels et des exploitations dérivées du livre.

 

 

Reste que pour la Commission, une meilleure information des adhérents et associés est encore à réaliser. Une indispensable transparence, pour tout un chacun...

 

L'intégralité du rapport est disponible à cette adresse

 

Pour approfondir

Mots clés :
perception - droits - auteurs - créateurs



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