Le tribunal se prononcera le même jour pour la plainte déposée, cette fois, par Patrick Devedjian. Le député UMP a lui aussi attaqué l'ouvrage et ses auteurs, les journalistes Alix Bouilhaguet et Christophe Jakubyszyn. M. Devedjian dénonce comme mensongère la relation qu'on lui prête avec Valérie Trierweiler (voir notre actualitté).

Le jugement a été rendu par la 17e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris. Celle-ci soutient que dans cette affaire de Colères, le droit au respect de la vie privée se devrait de prévaloir sur le principe de la liberté de création. Et ce, en raison de circonstances « incontestablement douloureuses et préjudiciables » au plaignant, Raphaël Duroy.

Selon l'éditeur, la substitution des prénoms des personnages, dans le livre, n'avait pas pour dessein de cacher le fait qu'il s'agisse du fils de l'auteur. Une mesure qui aurait été prise afin de « protéger son anonymat », mais le tribunal estime que cet effet est manqué.

Surtout pour un titre qui s'adresse à un large public et qui s'est déjà écoulé à 10.000 exemplaires. Le verdict du tribunal précise : « Ce dévoilement public de sa vie privée, dans ses éléments les plus intimes [...] affecte sans conteste la vision que les tiers peuvent avoir de lui. » 

Pour l'avocate du plaignant, Me Isabelle Wekstein, la décision du tribunal a estimé « à sa juste portée  la gravité de l'atteinte et la souffrance » infligée à son client Raphaël Duroy. Me William Bourdon, pour la partie adverse, a admis qu'il s'agissait d'une affaire sensible, et annoncé que l'éditeur ne ferait pas appel. Exprimant satisfaction quant au fait que le tribunal ait refusé d'interdire toute nouvelle exploitation du livre demandée par le plaignant.  Une mesure qui selon les juges n'assurerait « pas la réparation du préjudice qui est déjà réalisé, plus de deux ans s'étant écoulés depuis la publication du livre ».

Les courriels de Jobs, c'était déjà un coup dur. Mettre Rupert Murdoch, le grand patron de News Corp, et propriétaire de HarperCollins, n'était pas mince affaire. Mais les capacités de redoutable négociateur de Steve Jobs se révèlent une fois de plus, et, selon Reuters, la pression vient de monter.

 « Je pense que le gouvernement sera en mesure de montrer au procès une preuve directe démontrant qu'Apple a sciemment participé et encouragé cette collusion, visant à augmenter le prix des livres numériques », a précisé la juge Denise Cote, en charge du dossier.

À l'occasion d'une audience préliminaire, elle a souligné que son point de vue était provisoire, et ne se basait que sur les preuves examinées jusqu'à lors - incluant les fameux emails. 

L'avocat d'Apple, Orin Snyder, n'est évidemment pas de cet avis. « Nous sommes en complet désaccord avec les déclarations préliminaires de la cour, sur le cas présent. Nous sommes impatients de présenter nos preuves, en audience publique, et de prouver qu'Apple n'a pas conspiré pour fixer les prix. »

Et d'ajouter : « Le tribunal a précisé que ce n'était pas une décision définitive, et que la preuve, durant le procès, déterminera l'issue du verdict. C'est pour cela que le procès va avoir lieu. »

L'audience d'hier a porté principalement sur les questions et motions préalables au procès. Ont été passés en revue certains témoins experts, qui pourraient intervenir, de même que le temps que durerait le procès. La véritable partie de plaisir doit débuter le 3 juin, et durer entre 9 et 12 jours, mais incontestablement, l'absence de Steve Jobs pèsera lourdement sur la décision.

La position de la juge reste complexe à comprendre. Outre l'acharnement dont elle a su faire preuve, pour démontrer la culpabilité des éditeurs et d'Apple, elle semble avoir occulté totalement, d'une part, le monopole d'Amazon dans cette affaire, d'autre part, le renouveau des librairies, chaînes et indépendantes, qui ont profité de la mise en place du contrat d'agence. 

La croissance de chacun des acteurs, au cours de cette période, est manifeste, et seul Amazon a crié au scandale, du fait des parts de marché qui étaient perdues progressivement. Or, laisser entre les seules mains de cet acteur le marché du livre numérique impliquerait l'instauration d'une position dominante outrancière, reposant surtout sur un format propriétaire. Une vue courte de la part de Denise Cote ? Difficile à dire - Apple en tous cas, ne se laissera pas faire. 

De sont côté, PaidContent revient sur les demandes formulées par Amazon, récemment : la société souhaitait que disparaissent de toutes les pièces du dossier, les allusions à son modèle économique, à ses stratégies, et finalement, qu'Amazon disparaisse de cette procédure. Alors, oui : Amazon est-elle la victime ou l'instigatrice de toute cette procédure ? 

Les propos tenus par le ministère de la Justice américain ont toujours présenté Amazon comme la victime de cette affaire d'entente, autrement dit, la posture où s'est ancrée la société depuis les premiers temps. Sa volonté de pratiquer une purge complète des documents servant au procès devrait pourtant inviter à la réflexion...

Sevan Nişanyan

S'il sera toujours possible d'interjeter appel, Nişanyan n'en reste pas moins accusé de ce qui peut se faire de pire vis-à-vis de la liberté d'expression en Turquie. L'accusation de blasphème est véritablement maladive, et le mois dernier le pianiste Fazil Say, turc également, a été condamné sur les mêmes motifs à 10 mois avec sursis par la 10e cour pénale d'Istanbul, pour insultes religieuses.

Un point que notait Nişanyan dans son blog, où le billet contestait ouvertement la situation du pays. « Il faut se battre contre les discours haineux », expliquait-il dans le titre du post. « Se moquer d'un dirigeant arabe qui prétendait, voilà des centaines d'années, avoir contacté Allah, et en a reçu des compensations politiques, financières et sexuelles, n'est pas un discours de haine. Il s'agit de tester, à un niveau primaire, ce que nous appelons la liberté d'expression », écrivait-il.

Avant de ne plus pouvoir écrire

Ce 22 mai, condamné, il a tout de même eu le temps de faire paraître le message suivant : « Nous allons partager la vie de celui qui a été condamné à 13 mois et demi par la 10e Chambre d'Istanbul, pour blabla d'insultes religieuses... » 

Dans le cas de Nişanyan, absent au moment de l'audience, le juge a considéré qu'il n'était pas possible d'octroyer une peine avec sursis, attendu que l'auteur dispose déjà d'un casier judiciaire. « Le droit turc est un labyrinthe sombre », explique-t-il. (via Aksam)

Sur Twitter, l'un de ses followers s'est fendu d'une noble réflexion, de celles qui réchauffent le coeur, quand le corps sera derrière les barreaux, considérant que la plus importante des récompenses remises en Turquie, est celle d'être envoyé en prison : 

@sevannisanyan a verilecek en buyuk odullerden birisi de sanırım devlet tarafindan düşünceleri sebebiyle hapse atilmaktir. SEREFE!!

—Pink Floyd Yaylala® (@pfloydfloyd) 22 mai 2013

 Sevan Nişanyan n'a pas encore dit s'il contesterait le verdict. Son blog.

Cadenassé ou pas ? (crédits : open-access.org.uk)
 

Les polémiques enflent actuellement à propos de la niche des publications académiques, entre les plagiats et autres pratiques commerciales mensongères. La journaliste scientifique Gina Kolata évoquait à ce titre un « monde parallèle du pseudo-universitaire » dans les colonnes du New York Times. Des tendances que tente notamment de dénoncer le blogueur Jeffrey Beall, désormais menacé de représailles.

Si le secteur se tourne de plus en plus vers le libre accès, sur un modèle d'abonnement et de consultation en ligne, la qualité du marché de ces publications souffrirait quelques carences. Notamment en termes de contrôle des contenus, jugé insuffisant par une part des chercheurs, et qui donne lieu à quelques sérieuses inquiétudes.

D'un côté, le milieu académique et les gouvernements incitent au développement de la publication en open access, tandis que de l'autre, les éditeurs traditionnels ont tendance à déserter cette niche. En conséquence, ce sont d'autres acteurs, et parfois moins légitimes, qui ont accaparé ces parts de marché. Et si bien qu'est évoquée aujourd'hui l'idée d'une certaine forme de prise en otage.

Si le procédé actuellement en vogue menace de prendre l'eau, c'est tout le milieu universitaire qui risque d'écoper les débordements.

Via Melville House.

xsas, (CC BY-NC-SA 2.0)

L'affaire se corse un peu : du côté des avocats d'Apple, justement, on se bat pour qu'Amazon reste comme l'un des acteurs de cette procédure. Ils ont d'ailleurs demandé au tribunal qu'un accès public soit mis en place, pour ce qui concerne les données reccueillies auprès d'Amazon. 

Dans le courrier adressé à la juge Denise Cote, les avocats de la firme de Seattle mettent en avant le fait que la société n'a pas de rôle à proprement parler dans cette affaire. Et moins encore, le rôle principal que certains tenteraient de lui faire jouer. Son de cloche dissonant chez Apple : « Amazon n'est pas un tiers désintéressé. Amazon a contribué au lancement de cette affaire », assure Howard Heiss, l'avocat d'Apple.

Bien entendu, l'avocat reconnaît que certaines informations peuvent être embarrassantes pour Amazon, mais potentiellement, juste. En particulier, les témoignages qui ont trait à « la rentabilité, la tarification, les modalités contractuelles ». Or, la recherche de confidentialité d'Amazon, que ce soit pour rendre certains éléments secrets ou expurger les mentions faites, est excessive. 

Des documents « hautement confidentiels », plaident pourtant les avocats de la société, dont certaines touchent aux données transactionnelles - et l'on sait combien, dans ce domaine, Amazon est avare de chiffres et de communication. Si ces éléments venaient à être rendus publics, alors la situation pourrait complètement vriller. 

« Amazon n'a jamais partagé ses ventes ni ses renseignements stratégiques confidentiels avec quiconque, hors du cadre de l'entreprise ; ceci est vrai même pour les informations historiques », revendique l'avocat. En outre, certains éléments datent de plusieurs années, et introduiraient des analyses viciées pour la cour, si elle se décidait à les prendre en compte, autant qu'elles nuiraient à l'image que le public peut avoir de la société. 

Il est précieux pour Amazon, en raison du secret permanent qui est maintenu, qu'aucun acteur public ni privé n'ait accès à ces données. Pas d'accord, rétorque-t-on chez Apple : « Amazon est loin de faire état de documents spécifiques, tant en faits ou en données, qui nuiraient à sa compétitivité. »

L'affaire suivra son cours.

La demande d'Amazon est d'autant plus pressante que récemment, des propos de Steve Jobs, pris dans un email qu'il avait envoyé à James Murdoch, de la maison HarperCollins, évoque clairement le comportement d'Amazon et sa politique tarifaire. « Amazon vend ses livres numériques à 9,99 $, et qui sait, peut-être qu'ils ont raison et que nous nous tromperons avec une politique à 12,99 $. Mais nous sommes disposés à essayer les tarifs que nous vous avons proposés. Nous ne sommes pas prêts à essayer des tarifs plus élevés, parce que nous sommes certains que ce sera un échec. »

Portrait de Stéphane Hessel

Adobe of Chaos (CC BY 2.0)

Tout cela était assez intéressant, et la réponse en elle-même avait de quoi intriguer. Si pour Rue89, l'activité de législateur qu'Hervé Gaymard a pu exercer, tout particulièrement dans le secteur du livre, et sa place d'administrateur, méritaient que l'on s'interroge, le président de Dargaud ne l'entendait pas de cette oreille. Précisant que c'est sur la proposition de Dargaud qu'Hervé Gaymard a accepté le poste, voilà quelques années, il soulignait :  

Ce soupçon injurieux est révélateur du mépris dans lequel sont tenues les entreprises aujourd'hui et de l'inculture économique de certains journalistes et politiciens.

Cela devrait être au contraire une excellente nouvelle pour un journaliste d'apprendre qu'une entreprise a eu l'opportunité de faire découvrir de l'intérieur les difficultés, les contraintes et les enjeux de l'économie réelle à un parlementaire, énarque et haut fonctionnaire.... Le fait est suffisamment rare pour être salué.

Chez Rue89, le courrier en question n'a jamais été reçu. Mais ce n'est pas pour autant que l'on se satisfait de la réponse. Et à raison, parce qu'elle pose quelques légers soucis.

Coup de Gong : pas vraiment Sauvé par le rapport

Pour mémoire, Authueil, avait levé un premier lièvre sur la question du conflit d'intérêts. Il rappelait sur son blog l'existence du rapport Sauvé, de 2011, qui définit strictement le conflit d'intérêts. 

Un conflit d'intérêts est une situation d'interférence entre une mission de service public et l'intérêt privé d'une personne qui concourt à l'exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.

On pourra également se reporter au site internet mis en ligne pour l'occasion, et définissant les grandes lignes de cette problématique et épineuse question. Jean-Marc Sauvé, son auteur, et Hervé Gaymard se connaissent d'ailleurs pour avoir travaillé ensemble aux Archives de France, le premier au poste de vice-président du Conseil d'État, le second au titre de député. 

Par ailleurs, lors de l'affaire du logement d'Hervé Gaymard, Jean-Marc Sauvé, alors secrétaire général du gouvernement aurait été en contact avec lui, donnant l'accord pour l'obtention d'un logement aux frais de l'État. (voir Nouvel Obs) Tout cela se déroulait des années auparavant, certes, mais n'en restait pas moins intéressant. 

Commission Jospin...

Or, Rue89 fait également appel au rapport de la Commission Jospin, qui en 2012 présente un autre rapport, sur la Rénovation et la Déontologie de la vie publique. Parmi les 35 propositions formulées, la 26 sera intéressante :  

Prévoir une obligation légale de souscrire une déclaration d'intérêts et d'activités pour les titulaires d'emplois supérieurs de l'État particulièrement exposés au risque de conflit d'intérêts 

de même que la 30 : 

Prévoir une obligation légale de déclaration d'intérêts et d'activités pour les parlementaires

et la suivante :  

Renforcer le régime des incompatibilités professionnelles applicable aux parlementaires

Prévenir les conflits d'intérêts était l'une des approches au coeur du rapport remis par Lionel Jospin à François Hollande, avec cette définition :  

Constitue un conflit d'intérêts une situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Un bon ouvrier a toujours ses outils

Il faudrait donc, avant de savoir s'il y a conflit d'intérêts, parvenir à démontrer que la présence d'Hervé Gaymard chez Dargaud pourrait compromettre l'indépendance de son activité de parlementaire.

Dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, il existe une obligation d'abstention lorsque, les « personnes titulaires de fonctions gouvernementales ou investies d'un mandat électif local, ainsi que celles chargées d'une mission de service public » se retrouvent dans la situation de voir leur activité publique compromise. 

L'article 2 est alors clair :  

Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :

1° Les membres du Gouvernement se déportent dans des conditions fixées par décret ;

2° Les membres des collèges d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstiennent de siéger. Les personnes qui exercent des compétences propres au sein de ces autorités sont suppléées suivant les règles de fonctionnement qui leur sont applicables ;

3° Sous réserve des exceptions prévues par le deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ;

4° Les personnes qui ont reçu délégation de signature s'abstiennent d'en user ;

5° Les personnes placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique le saisissent ; ce dernier apprécie s'il y a lieu de confier le dossier ou la décision à une autre personne. (voir sur LégiFrance)

Retour vers le Futur 1, 2, 3, 4 et 5

Il faut remonter dans le temps pour tenter de le comprendre. Pas trop loin toutefois. Au moment de la discussion autour d'une loi qui permettrait aux éditeurs de fixer un prix unique pour le livre numérique, Antoine Gallimard avait eu la formule suivante, quasiment une épithète homérique ,« le député Gaymard, auquel rien du livre n'est étranger ».

Attention à la conduite, pour éviter la collusion ?

Jonathan (CC BY-SA 2.0)

Cette législation, passablement contestée, et portée par le Syndicat national de l'édition, en premier lieu, pourrait être un premier motif d'interrogation. Hervé Gaymard s'était en effet positionné en chevalier blanc du livre, et avait fermement défendu la loi. Il fut d'ailleurs le rapporteur de la loi, adoptée en février 2011. C'est d'ailleurs avec le sénateur Jacques Legendre, qui a participé à la création de la loi relative à la numérisation des oeuvres indisponibles, que le projet de loi a été porté. Citation : 

La question du prix du livre dans l'univers numérique en est un des éléments principaux. Le rapporteur plaide pour sa part depuis longtemps déjà pour un encadrement législatif du prix du livre numérique. Ainsi qu'il l'indiquait dans son rapport à la ministre de la Culture, « il est évident que le prix constituera une variable déterminante des futurs modèles économiques du livre numérique qu'il s'agisse du niveau de prix auquel seront proposés les fichiers ou du caractère fixe ou libre des prix pratiqués ».

De Prisunic, mon amour à ReLIRE...

Et durant les débats, le rapporteur sut faire preuve de véhémence, en intervenant judicieusement dans la presse. Pour l'heure, la législation mise en place semble être favorable... aux professionnels, mais pas nécessairement au public. Tout cela est assez délicat à mesurer, mais en prenant pour exemple le cas du contrat de mandat, qui permettait contractuellement de fixer un prix de vente minimum, et d'empêcher le dumping, on se rend compte que la législation est probablement contestable. 

Pour preuve, le ministère de la Justice américain, ainsi que la Commission européenne, ont fait en sorte que soit retoqué cet élément contractuel. Dans tous les cas, donc, la législation française, tout aussi protectionniste que sa grande soeur sur le prix unique du livre papier, est instaurée. 

Alors quid ? Eh bien, prenons la loi portant sur la numérisation des oeuvres indisponibles. Là encore, difficile de savoir dans quel intérêt le député Gaymard a oeuvré, quand on découvre l'ensemble du marasme autour du projet de Registre ReLIRE. En introduisant une législation qui permet de pratiquer ce que l'on reprochait à Google, la numérisation avec un opt-out (possibilité de retirer son oeuvre après sa numérisation), le législateur invite tout de même à se gratter la tempe.

Or, ActuaLitté a déjà eu l'occasion de démontrer amplement que cette loi sert avant tout les intérêts de l'édition, pas nécessairement ceux du public - et encore ! Les intérêts de l'édition sont à envisager du côté de ceux du SNE. (Lire nos articles sur la Genèse ReLIRE)

Taxer les ventes d'occasion... de livres

Que dire alors de la dernière intervention dudit député, qui dans une question parlementaire, a attiré l'attention de la ministre de la Culture, sur la possibilité de taxer les transactions concernant, sur les plateformes de type Market Place, les oeuvres d'occasion. 

Hervé Gaymard concluait que cet autre commerce pénalise « les créateurs, les auteurs et les éditeurs » et ce, parce que les premiers perdent des droits d'auteurs, les seconds « voient baisser significativement leurs ventes moyennes, rendant leurs coûts de création de plus en plus difficiles à amortir ». Seule solution : réglementer, mais pas n'importe comment, « en faveur des propriétaires des oeuvres », sans quoi l'édition toute entière est menacée.  

Face à cette situation, l'instauration d'une contribution sur les ventes et les achats d'occasion, à l'image de ce qui se fait déjà pour les prêts en bibliothèque ou pour les œuvres photocopiées, pourrait constituer une solution simple et équitable permettant de sauver la création.

Cette contribution, imputable également aux ventes d'occasion de jeu vidéo, permettrait de donner aux éditeurs les moyens de pérenniser l'emploi en France et, ainsi renforcés, de participer à la compétition internationale et au rayonnement de la culture française à l'étranger.

Que doit-on lire alors ? Un protectionnisme paternel, une bienveillante attention à l'égard des professionnels du livre, auxquels le député serait particulièrement sensibilisé... du fait de son poste d'administrateur ?

Bievenue au pays des Bisounours

Authueil, à ce titre, résume bien la situation : 

Si Hervé Gaymard s'était soigneusement tenu à l'écart, à l'Assemblée nationale, des sujets relatifs au livre et à l'édition, et n'avait jamais mis les pieds en commission des affaires culturelles, il n'y aurait eu aucun souci. Malheureusement, le livre et l'édition ont été au cœur de son activité parlementaire, il n'a quasiment fait que ça. Et en plus, il était le spécialiste reconnu du sujet, celui dont l'avis avait un poids important sur ces questions. Les possibilités de mélange des genres étaient permanentes.

Mais encore : 

Enfin, tous les textes qu'il a proposés servent très exactement les intérêts du milieu de l'édition, pour être précis, les intérêts des gros éditeurs, groupés au sein du SNE, le syndicat national de l'édition. Il a notamment été l'auteur, du moins le porteur, et surtout le rapporteur de la loi sur les livres indisponibles, dont on se rend progressivement compte combien elle a été taillée pour les seuls intérêts des éditeurs, au détriment des auteurs. Cela en était même indécent. L'application de la loi a confirmé avec éclat cela.

On ne saurait cependant remettre en cause l'honnêteté d'Hervé Gaymard, et ActuaLitté ne présente qu'à titres d'exemples ce faisceau d'éléments : il faut pour l'heure se ranger sagement derrière la présomption d'innocence.

Car, a priori, c'est en toute naïveté que le député Gaymard a été invité à siéger au conseil d'administration de Dargaud, et en toute naïveté que l'éditeur lui a proposé cette place. Simplement parce que le député aime la BD. 

C'est d'ailleurs là le propos du président de Dargaud : 

Hervé Gaymard fait partie des  quelques personnalités qui rappellent volontiers leur goût pour la bande dessinée. Je pense que c'est par passion et par curiosité qu'il a accepté notre proposition il y a quelques années. Depuis, il a pu se familiariser avec les métiers du livre et de l'édition et les processus de la création, étant également auteur.

[...]

il est étrange que l'on puisse reprocher à un parlementaire d'être administrateur d'une société d'édition de bande dessinée. Ce soupçon injurieux est révélateur du mépris dans lequel sont tenues les entreprises aujourd'hui et de l'inculture économique de certains journalistes et politiciens.

[...]

Peut-être faut-il pousser le raisonnement jusqu'au bout et interdire aux parlementaires de lire, d'écrire, d'aimer le cinéma, de s'intéresser à l'entreprise, bref, de développer une expertise personnelle sur les sujets dont ils ont à traiter ! 

« Conflit d'intérêts ? Mais où est le conflit ? Où est l'intérêt ? », demandait-on chez Dargaud ? Le problème, avec les couleuvres, c'est que pour les déguster, il faut qu'elles soient bien cuisinées...

L'éditeur, basé en Inde depuis six ans, semble remonté contre le bibliothécaire-blogueur. Sa maison revendique notamment la publication de plus de 200 revues savantes, et ce, en misant sur le créneau de l'Open Access. Une entreprise propre de prime abord, mais voilà qu'elle a le déplaisir de se retrouver listée parmi les quelque 250 prédateurs potentiels de la liste de Beall, que consultent notamment bibliothécaires et professeurs.

Sur son blog et comme d'autres organes de presse, le bibliothécaire dépeint OMICS comme une société qui n'aurait pas publié autant de revues qu'elle le laisse entendre, et que 60 % du contenu annoncé n'aurait pas encore été sorti. Du côté de la maison d'édition, propriété de Srinu Babu Gedela, on vante les mérites de la firme notamment en tant qu'acteur de premier plan de la prise de conscience autour de l'accès libre aux sciences.

Et selon la liste de Beall, OMICS serait du genre à spammer les chercheurs afin de leur offrir des perspectives de publications à la va-vite, avant de les charger à hauteur de 3000 dollars de redevances à l'éditeur. Ajoutant que certains noms de chercheurs connus seraient utilisés à des fins promotionnelles sans leurs accords, voire que leurs noms seraient détournés pour doper la fréquentation des conférences en laissant suggérer qu'une personnalité sera présente...

Suite à ce listage, l'éditeur a riposté par l'envoi d'une lettre de six pages au blogueur. Celle-ci accuse Beall de l'avoir dénoncé sans fondements, de faire de fausses allégations. Son imagination serait révélatrice d'un manque de professionnalisme, de nuisance à l'Open Access, mais encore, de discrimination raciale.

En marge de sa menace de plainte, l'éditeur précise à l'attention de Jeffrey Beall que sur le territoire où la plainte serait déposée, en Inde, les charges concernées sont passibles d'une amende d'un milliard de dollars de dommages et intérêts, ainsi que d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans, selon la loi locale sur les technologies de l'information.

Le blogueur, quant à lui, professionnel de la documentation, soutient avoir conservé des preuves de ses théories. Selon son avocat, la réponse de l'éditeur pourrait constituer une tentative de redorer son image, ou d'intimider Jeffrey Beall.

Byron Press disposait en effet d'une collection de livres de poche et de hardcover, avec un catalogue de 1000 ouvrages, baptisée iBooks, et remontant à 1999. La plainte assurait alors qu'il y avait un réel préjudice autour de l'emploi de ce terme, considérant que l'emploi désignant la bibliothèque numérique d'Apple allait rendre sans valeur la marque de l'éditeur. 

Or, il faut se souvenir qu'Apple vend depuis un moment des ordinateurs baptisés iBook. Le ‘s' supplémentaire désignant l'application tout à la fois de lecture et d'achat, quand elle devient iBookstore, permettait-il de passer outre la marque de l'éditeur Byron Press ?

Selon la décision de la Cour de New York, et après deux années d'incessants allers-retours judiciaires, il existe une réelle distinction entre les deux marques, d'autant plus que iBook, la collection de l'éditeur, est symbolisée par une ampoule juste au-dessus du mot. Alors que l'icône d'Apple est clairement différente. 

En outre, la marque n'a jamais été enregistrée par Byron Press ni Brick Tower Press, qui sont détentrice des fameux achats d'actifs. Alors qu'Apple, en 2010, a bel et bien déposé la marque iBooks. La juge Denise Cote - que l'on connaît pour son implication dans l'affaire d'entente entre les éditeurs et Apple - a par ailleurs ajouté que iBooks était un terme générique pour désigner des livres vendus au format numérique exclusivement chez Apple. 

De fait, le terme revendiqué par l'éditeur ne serait pas suffisant pour contester la propriété d'Apple, explique GigaOm. Ainsi, l'éditeur n'aurait « fourni aucune preuve que les consommateurs qui utilisent le logiciel iBooks d'Apple pour télécharger des ebooks aient pu croire que Apple avait également mis un pied dans le marché de l'édition ». De ce fait, les livres imprimés portent bien la marque de l'éditeur, et non d'une violation de droit de la part d'Apple. 

Black Tower était pourtant entré en possession de la marque ibooks en mars 2006, après le fameux rachat des actifs. 

  iBooks

Une scène du tournage du film de Baz Luhrmann,

Eva Rinaldi Celebrity and Live Music Photographer, CC BY-SA 2.0

F.S. Fitzgerald est mort en 1940, et son livre phare Gatsby le magnifique, remonte à 1925. Mais, aux États-Unis, ce n'est pas suffisant pour que l'oeuvre tombe dans le domaine public. En effet, dans les années 1970, une série de lois ont étendu la durée des droits, qui semblent pouvoir se prolonger à l'infini. 

Et comme si ça ne suffisait pas, d'autres mesures sont venues renforcer la chose. Ainsi, en 2012, la Cour suprême a jugé qu'il était possible, à certaines conditions, de retirer des oeuvres du domaine public. Certes, on imagine que l'on ne peut effectuer pareil retrait si facilement, mais la chose n'en demeure pas moins étonnante. 

Quoi qu'il en soit, sachez que Gatsby le magnifique ne tombera dans le domaine public américain qu'en 2021. Heureusement pour les ayants droit, le film sort maintenant, ce qui est un bon moyen de générer de l'argent à peu de frais.

Comme le souligne fort bien le site Electronic Frontier Foundation, il y bien sûr l'aspect financier, mais aussi le côté créatif. Vous ne pouvez pas faire n'importe quoi avec des oeuvres sous droits, par exemple en ce qui concerne les adaptations cinématographiques. Soit. Toutefois, quand cela concerne des oeuvres quasi centenaires, on peut facilement y voir un frein à la création. 

Difficile par exemple de réutiliser certains personnages, sans s'attirer quelques ennuis. Imaginez un peu si Shakespeare était encore sous droits. Beaucoup de livres n'auraient tout simplement pas vu le jour. La loi est une chose nécessaire, mais quand elle confine à l'absurde, il est peut-être temps de se poser quelques questions...

Après avoir flirté avec la messagerie Earthlink de la romancière, le pirate semble avoir découvert un document de 37.000 mots, d'un roman intitulé Killing Monica, en pièce jointe. Le tout dans un courrier adressé à l'éditeur de Candace. De quoi comprendre que l'on avait bien affaire à une future production. 

Mais Guccifer ne s'est pas arrêté là : il a également piraté le compte Twitter de l'auteure, pour poster plusieurs liens pointant vers des captures d'écran, le tout déposé sur Google Drive, pour simplifier leur consultation. Et finalement, pour conclure son tour de force, le pirate s'est tourné vers le site internet officiel de Candace, pour le défacer. Un tour d'horizon complet, salade, tomates, oignon, comme on dirait dans les sandwicheries grecques...

Si assez rapidement, les messages diffusés via Twitter, en date du 7 mai, ont été supprimés, les captures d'écran étaient toujours consultables durant la journée d'hier, à cette adresse. Plus terrible encore, le pirate, avec la désinvolture du dandy s'est même offert le luxe d'intercepter des messages que l'auteure a envoyés à son agent, alors que tous deux tentaient de reprendre le contrôle du compte Twitter. « Oh mon Dieu, c'est horrible », explique Bushnell dans l'un de ses emails. 

Seul espace encore intouché, la page Facebook de l'auteure, que Guccifer aurait tenté de hacker, mais manifestement sans résultats. L'adresse IP pointant la tentative d'attaque était située au Nouveau-Mexique, ce qui toutefois ne permet pas de se faire une idée de quoi que ce soit. 

Les 50 premières pages de de Killing Monica, diffusées sur la toile n'ont pas encore entraîné de réaction officielle de la part de l'auteure. On se souviendra en effet qu'en août 2008, Stephenie Meyer, qui avait connu une mésaventure similaire, avait décidé d'arrêter d'écrire Midnight Sun après que le livre a fuité sur internet. 

« J'ai une idée très claire de la façon dont la fuite a eu lieu. Car très peu d'exemplaires de Midnight Sun restaient en ma possession, et chacun était unique. Le manuscrit qui a été mis illégalement sur Internet fut livré à des personnes de confiance pour une bonne raison. Je n'ai pas de commentaires à faire, au-delà de ce que je crois, qu'il n'y avait pas d'intention de nuire à la distribution », expliquait-elle. (voir notre actualitté)

Quelques-unes des captures d'écran

Rien de tel pour l'heure, mais on peut attendre une déclaration de Bushnell dans les prochains jours. « Les pages ne sont pas éditées ni validées pour les lecteurs. Mais ses fans le sauront et seront ravis d'obtenir un avant-goût. C'est une excellente publicité pour un livre qui n'est pas même encore écrit... Les gens se souviendront que le livre qui sort a été piraté et diffusé sur le net. l'éditeur peut travailler et dépenser beaucoup d'agent et d'énergie pour lutter contre cela, ou faire avec ce chaos et en tirer profit. Une fois que la fuite est lancée, cela reste toujours accessible. Alors, pourquoi ne pas en faire son deuil », interroge le pirate.   

Guccifer s'est fait une spécialité de ces attaques portées contre des personnalités, sans liens manifestes entre elles. En piratant la boîte mail de Bush père, il avait diffusé plusieurs messages de sa correspondance avec son fils, ainsi que de nombreuses photos. Hillary Clinton avait aussi fait les frais des coups portés par Guccifer - or Bushnell ne semble pas avoir de liens avec les trois personnalités politiques. Seule logique manifeste dans toutes ces violations de vie privée : mettre les riches et les puissants dans un certain embarras... 

Il avait pourtant assuré que son intérêt pour le piratage se polarisait autour des membres de l'organisation Illuminati, et des personnes de l'administration Bush. 

Google avait fait appel de la décision des plaignants de pouvoir poursuivre en justice dans le cadre d'une action collective (class action), plutôt que de déposer individuellement des plaintes. Évidemment, cette seconde solution aurait posé de sérieux problèmes financiers aux plaignants, quand la class action permettait une mutualisation des frais. La seconde cour américaine d'appel avait tranché, considérant qu'il serait bien plus compliqué pour les plaignants de remporter une victoire judiciaire, et les dommages-intérêts inhérents. 

Profitable pour les auteurs ?

Or, le juge Pierre Leval, un des trois juges qui ont auditionné Google durant l'appel a estimé que le projet de numérisation pourrait bien bénéficier à de nombreux auteurs. Et plus particulièrement aider les écrivains qui sont les plus inconnus du grand public, qui pourraient trouver sur Google Books de nouvelles sources d'ouvrages. « Bon nombre d'auteurs pourraient dire ‘Eh, c'est très bien pour moi !' », a considéré Leval. 

Robert LaRocca, un des avocats de plaignants a fait valoir qu'une des études sur laquelle s'appuyait la défense de Google était viciée : celle-ci ferait valoir que sur 500 auteurs interrogés, 58 % d'entre eux approuveraient le projet de Google, rapporte Reuteurs. Selon ces données, 45 % s'attendraient à voir une demande plus forte pour leurs livres et 19 % déclarent avoir déjà bénéficié financièrement de cette numérisation. 

« L'investissement que nous avons fait dans le cadre de Google Books profite aux lecteurs, mais également aux auteurs, aidant à déverrouiller un grand parc de connaissances contenues dans des millions de livres », assure un porte-parole de la firme.  

Alors que les auteurs réclament, un montant de 3 millions $ de dommages-intérêts, ce revirement, l'un des nombreux qu'aura connu ce procès, en huit années de procédure, aurait pu être néfaste. D'autant qu'avec Leval, le juge Barrington D. Parker a évoqué « un énorme avantage sociétal », que représente la numérisation. « C'est quelque chose qui n'est jamais arrivé dans l'histoire de l'humanité », ajoute-t-il, prenant en compte les 20 millions de titres et les 4 millions d'extraits. Une somme « d'une grande valeur pour notre culture », concluait le juge.  

Le Fair Use bloque toujours les décisions

Et Leval, explique l'AP, d'ajouter que si l'Authors Guild contestait le Fair Use, que revendique Google - le droit de présenter un extrait important d'une oeuvre sous droit - c'était contre la logique même des choses. Se déclarant sceptique face à l'argument, le juge argue que dans le cadre d'un chercheur universitaire, tout l'intérêt de ses travaux est de pouvoir donner à ses confrères la possibilité de consulter ses textes. Ainsi, les auteurs de travaux préféreraient amplement que Google présente leurs documents, plutôt que de gagner quelques dollars dans le cadre de cette procédure.

Mais c'est bien autour de la question du Fair Use qu'une fois de plus, le procès a tourné. Et les trois juges ont renvoyé partiellement leur décision, estimant qu'ils ne pouvaient pas se prononcer sur la question de la class action, tant que le juge de première instance n'aurait pas apporté une décision claire sur ce principe de Fair Use. Est-il ou non légal, et conforme à ce principe, que Google présente des extraits des livres et renvoie vers des espaces pour les acheter ?

Financièrement, rappelle Seth Waxman, si Google devait verser 750 $ de dommages pour chaque livre numérisé, cela reviendrait à plus de 3 milliards $. Or, la firme soutient mordicus que son emploi du Fair Use est respectueux de la loi américaine sur le copyright, puisque le service ne fournit bien que des parties des oeuvres sous droit. 

Épuisant, conclura LaRocca, pour qui cette affaire va prendre dix années de plus avant qu'une issue ne se profile. Il a suggéré au tribunal d'ordonner à Google de verser une indemnisation pour tout livre numérisé et ajouté à l'index, mais pour l'heure, l'affaire n'a connu qu'une bien maigre avancée. 

Dans le Code de la propriété intellectuelle, l'article L. 335-2 est en effet assez clair : 

•  Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. 

•  La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. 

•  Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants. 

•  Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

A ce titre, s'interroge la députée, n'y a-t-il pas une certaine « lourdeur » qui serait « pour le moins difficile à comprendre » ? Et de citer plusieurs exemples qui, pour différents types de délits, impliquent également une peine de prison de trois années :

• l'homicide involontaire (art. 221-6 du code pénal) ;
• les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail (art. 222-13) ; 
• la menace de mort lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (art. 222-17) ;
• l'expérimentation biomédicale sur une personne sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé (art. 223-8) ;
• le fait de provoquer au suicide d'autrui lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide (art. 223-13) ; 
• la diffusion sur Internet de plans de fabrication de bombes (art. 322-6-1). 

Autant de cas divers et pour le moins alarmants, qui suscitent chez la députée des questions, et l'amènent à conclure que le délit de contrefaçon, tel qu'il est sanctionné dans notre pays, serait donc « visiblement disproportionné ». En outre, note la députée, les condamnations que les juges décrètent « ne sont jamais proches de ces maxima ». 

Ne serait-il alors pas plus raisonnable de « diminuer les sanctions encourues en cas de délit de contrefaçon », demande la députée. 

On se souviendra qu'en février dernier, l'Hadopi avait remis son rapport dans la lutte contre le streaming et le téléchargement direct, brossant le tableau de ce que pourraient être les prochaines mesures mises en place pour combattre le piratage. Ainsi, le direct download et le streaming tomberaient, selon les préconisations de Mireille Imbert Quaretta, président de la Commission des droits, également sous le coup de l'article L 335-2. 

Voilà plus de deux ans, Numerama s'était amusé à recenser les délits considérés comme moins graves que le partage d'oeuvres culturelles sur la Toile. De quoi ajouter quelques exemples supplémentaires à la liste de la députée, dont, entre autres : 

• Le fait de pénétrer dans un établissement scolaire muni d'une arme (art. 431-24) ;
• L'évasion d'un détenu (art. 434-27) ;
• Certaines formes d'entrave à la justice (art. 435-12) ;
• Le faux et usage de faux (art. 441-1) ;
• L'assistance, propagande ou publicité pour l'eugénisme ou le clonage reproductif (art. 511-1-2) ; 

Une liste, certes non exhaustive, mais au demeurant très instructive.

Mais voilà, cette dame âgée de 87 ans vient de lancer une nouvelle procédure judiciaire, ce 3 mai, pour faire valoir ses droits sur le roman. Déposée à la cour fédérale de Manhattan, la plainte réclame des dommages-intérêts à son beau-fils, Samuel Pinkus, également son agent littéraire, et la société qu'il dirige, pour n'avoir pas su protéger correctement l'oeuvre. Samuel a hérité de la société de son père Eugene, qui fut l'agent d'Harper Lee en 1960, date à laquelle sortit l'ouvrage. L'agence McIntosh and Otis, qu'il dirigeait, a été cédée à son fils voilà une dizaine d'années, alors qu'Eugene était tombé malade.

Pour Harper, explique l'Associated Press, Samuel Pinkus aurait profité de ce que son audition et sa vue avaient diminué voilà sept ans, pour transférer les droits du livre à une société tierce qu'il avait alors montée, Philologus Procurator Inc.. Et la romancière a donc pris les mesures nécessaires pour que les droits lui soient pleinement rendus, tout en soutenant que Pinkus continue de percevoir les revenus qui sont associés aux ventes. 

En effet, en 2007, l'agent a fait signer à Harper Lee un document lui remettant les droits de l'oeuvre, alors qu'elle sortait d'un accident vasculaire cérébral, qui depuis l'a nettement diminuée. Et selon son avocat, les séquelles de cet accident ne lui ont pas permis de savoir précisément quelle était la nature du document qu'elle était en train de signer. Suite à une première procédure judiciaire, conclue en octobre 2012, les droits de l'oeuvre lui furent rendus, mais la Cour suprême de l'État de New York avait noté qu'à cette date, Pinkus devait encore 779.780,34 $ à Harper, plus quelques intérêts. 

Indélicatesses à répétition

Gloria Phares, avocate de Lee, explique : « Pinkus savait que Harper Lee était une femme âgée, souffrant de handicaps physiques, qui lui rendaient difficile de lire et de voir. » Sachant que l'agent a tout fait pour se mettre dedans, en refusant de fournir une comptabilité régulière des ventes à l'auteure, la plainte actuelle va probablement faire plus mal encore.

Dans un email daté de novembre 2011, et présenté au cours de la précédente procédure, la société Philologus Procurator Inc. expliquait à un agent britannique que désormais, tous les chèques issus des droits d'auteur sur l'oeuvre devaient être libellés au nom de la société... et plus celui de Harper. 

« Le transfert de la propriété des droits d'un auteur à son agent est incompatible avec le devoir de loyauté que ledit agent doit témoigner », explique la plainte. Elle souligne également qu'en créant la société Philologus Procurator Inc., Pinkus aurait également évité soigneusement de s'acquitter des obligations juridiques envers l'agence McIntosh and Otis, et en aurait détourné la perception des droits. 

Dans une petite ville d'Alabama, au moment de la Grande Dépression, Atticus Finck élève seul ses deux enfants. Homme intègre et rigoureux, cet avocat est commis d'office pour défendre un Noir accusé d'avoir violé une Blanche. Ce bref résumé peut expliquer pourquoi ce livre, publié en 1960 - au coeur de la lutte pour les droits civiques - , connut un tel succès et reçut le prix Pulitzer en 1961. Il ne suffit pas en revanche à comprendre pourquoi ce roman est devenu un livre-culte aux États-Unis et dans bien d'autres pays.

C'est que, tout en situant son sujet en Alabama à une époque bien précise, Harper Lee a écrit un roman universel sur l'enfance confrontée aux préjugés, au mensonge, à la bigoterie et au mal. Racontée par la petite fille de Finch avec beaucoup de drôlerie, cette histoire tient du conte, de la court story américaine et du roman initiatique. (édition Livre de Poche)

L'ouvrage fut publié en France à trois reprises, sous différents titres, à partir de 1961, puis adapté pour le cinéma en 1962, par Robert Mulligan.

 Par dierk schaefer_CC BY 2.0

Fontvieille, à environ 40 km de Nîmes, est un village de Provence connu pour son moulin. Alphonse Daudet s'en serait inspiré pour écrire Le secret de maître Cornille, l'une des nouvelles du recueil Les Lettres de mon moulin publié en 1869. Le moulin est aujourd'hui au coeur d'un litige entre son propriétaire, Jacques Bellon et le maire de Fontvieille, Guy Frustié, ex-gestionnaire des lieux.

Le lieu est fermé depuis 2011, pour éviter qu'il ne s'effondre sur la tête du public. Après cinquante et un ans de gestion municipale, Jacques Bellon récupérait ce bien « dans un état de délabrement extrême ». Il a alors refusé de le louer à la mairie et a rejeté la proposition de rachat par le maire à    120 000 euros. Une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique avait alors été lancée par Guy Frustié.

Le propriétaire et notaire conteste des pratiques allant à l'encontre de la conservation du lieu : « Ils ont couvert les murs de vinyle. Ils ont saccagé à la tronçonneuse la partie vermoulue de l'axe du rouet, en bois d'orme, pour le remplacer par du bois rapporté », explique-t-il. « L'édifice, ou ce qu'il en reste, n'est ni à louer, ni à vendre, mais à réparer, compte tenu de son état de délabrement avancé », précise-t-il. Le moulin n'a apparemment pas le vent en poupe. En tout cas, il n'était pas une priorité pour la mairie qui a géré des chantiers jugés plus urgents, comme les travaux pour éviter les inondations.

Tourne, tourne, petit moulin...

Mais le maire d'aujourd'hui n'est pas seul responsable puisque le moulin est un site touristique depuis 1933. Bâti en 1818, le lieu appelé aussi moulin de Saint-Pierre, a servi à moudre du blé jusqu'en 1915 avant d'être restauré en 1933. Classé monument historique depuis le 6 mars 1931, la question sur son avenir se pose aujourd'hui avec de multiples points d'interrogation. Situé dans une région venteuse fidèle au Mistral, le site demande une attention et un entretien particuliers. Ses ailes ont déjà été refaites deux fois (1988 et 2005) et son intérieur semble aussi fragile.

Une pétition « pour la réouverture du Moulin de Daudet », a été mise en circulation par l'association des Amis d'Alphonse Daudet, société qui restaura le moulin en 1933. Un nouveau souffle est à donner au moulin pour faire de nouveau tourner l'affaire. Au-delà d'un conflit, c'est une affaire de patrimoine littéraire qui se joue en ce moment pour la commune. Donner cette impulsion culturelle serait dans la volonté des deux parties. Voilà un terrain d'entente qui mériterait d'être creusé.

Didier Bagnis, chargé de communication au cabinet du maire, explique que « le Chemin de Daudet n'est pas nouveau, il existe depuis les années 90. La seule différence, c'est qu'il n'est plus possible de visiter le moulin de Daudet, ni le musée qu'il y avait à l'intérieur. Mais les familles viennent quand même le prendre en photo de l'extérieur ». Le parcours touristique passe aussi par les quatre autres moulins de la commune et va jusqu'au château de Montauban, « lieu où se recueillait Alphonse Daudet lorsqu'il était accueilli par la famille Ambroy » précise Didier Bagnis.

Quant à l'un des moulins tout juste acheté par la commune à 25 000 euros, il devrait être rénové pour "revaloriser le patrimoine communal" explique Didier Bagnis. Le bruit court que la mairie voudrait en faire le moulin officiel de Daudet. Mais le chargé de communication dément fermement cette rumeur : "on ne va pas refaire l'histoire, le moulin de Daudet le restera". Reste à espérer que les touristes cherchant le lieu authentique qui inspira l'auteur, ne soient pas perdus...

Ce n'est pas nécessairement un échec dans cet appel pour monter une class action, mais seuls trois auteurs, Kelvin James, Jodi Foster et Terry Hardy, décident de poursuivre en justice Author Solutions, ainsi que la société-mère.

Selon les plaignants, des erreurs sont introduites dans les manuscrits, au moment de leur upload. Ils considèrent que ces problèmes qui surviennent également au moment de l'édition du texte, leur coûtent des centaines de dollars pour être corrigés, des ventes réalisées sous la forme de produits additionnels. 

Depuis sa création, Author Solutions a travaillé avec 160.000 auteurs et réalisé plus de 200.000 ouvrages, avec un chiffre d'affaires, explique la plainte, de 100 millions $ chaque année. Or, sur cette somme, un tiers provient de la vente de livres, quand le montant restant serait issu des services proposés par la société : outils de rédaction, mise en forme, conception, éléments marketing, etc.

Et ces services supplémentaires seraient justement plus faciles à vendre si des erreurs surviennent dans le fichier uploadé. « Même si, dans ses conditions d'utilisation, Author Solutions promet de corriger les erreurs que l'éditeur fait gratuitement, c'est rarement le cas. La plupart des revenus de Author Solutions proviennent des services de correction et de marketing, qui peuvent coûter plusieurs dizaines de milliers de dollars, sans apporter ce qu'ils promettent : plus de vente de livres et plus de solutions pour les auteurs. »

En outre, les auteurs de la plainte considèrent que le versement de leurs droits n'est pas sérieusement assuré - pas plus qu'ils ne reçoivent les relevés de leurs ventes. Surtout que Author Solutions opérerait également sous différents noms, en présentant d'autres services d'autoédition, qui sont autant de déclinaisons du même outil, comme AuthorHouse, iUniverse, Palibrio, Trafford, ou Xlibris... qui donnent une fausse impression de diversité.

Toutes ces choses dénoncées, que l'auteur ne découvrira que trop tard, sont autant de conditions commerciales qui ont conduit les trois auteurs à porter plainte. Un recours fédéral a été déposé au nom des résidents de Californie et de New York, et réclame 5 millions $ de dommages-intérêts.

Depuis juillet 2012, Author Solutions est la propriété de Penguin, filiale du groupe Pearson. 

Dans un entretien accordé à Europe 1, le journaliste s'est lancé dans un plaidoyer cinglant contre le club de foot. Cette présence qui serait mafieuse « existait avant, mais elle a atteint son paroxysme en 2002 quand Robert Louis-Dreyfus a rencontré un certain Roland Cassone, figure supposée du milieu marseillais, épinglé dans une seule affaire, celle du Cercle-Concorde ». 

De même, José Anigo, directeur sportif du club, aurait eu des propos très fort contre l'ancien propriétaire du club, Robert Louis-Dreyfus. « Pape, il faut faire cracher le cancéreux. Tu prends 12 millions d'euros et avec Julien, on prend 3 millions chacun », au titre d'indemnités de licenciement, aurait proposé Anigo au manager puis président de l'OM Pape Diouf. 

Dans un communiqué émanant de son avocat, celui-ci « dément formellement et catégoriquement avoir jamais tenu de tels propos (…) qui portent scandaleusement atteinte à la mémoire de Robert Louis-Dreyfus et au respect que Monsieur Anigo lui a toujours témoigné. »

« Anigo ne fait pas partie du milieu, c'est pas un mafieux, pas un bandit. Mais il a dans son entourage des personnages sulfureux : des agents troubles qui ont un casier, qui ont été condamnés, qui s'occupent de transferts de manière plus ou moins occulte », précisait d'ailleurs le journaliste à l'antenne de la radio.

De son côté, Vincent Labrune, qui dirige actuellement l'Olympique de Marseille, est scandalisé, refusant catégoriquement de répondre aux allégations, « ces ragots invérifiables, ces règlements de compte qui sortent du caniveau, ces calomnies. Qu'on nous foute la paix ! Pour moi, il est impossible que José ait dit cela. »

"Il faudrait une opération mains propres pour l... par Europe1fr 

David Garcia s'était déjà fait remarquer voilà trois ans, quand il avait fait paraître La face cachée de l'Équipe, un livre polémique qui avait brûlé les doigts de tout un chacun. L'éditeur et l'auteur avaient été accusé de diffamation, suite à une plainte de journalistes du quotidien sportif. Danger public, l'éditeur, et David Garcia, avaient été condamnés en juillet 2009. 

David Garcia avait écopé de 1500 euros d'amendes, tandis que Hervé de La Martinière, représentant les éditions Danger Public (filiale du groupe La Martinière), prenait 2500 euros. Les plaignants ont reçu également gain de cause :  Philippe Le Gars a bénéficié de 2 000 euros de dommages et intérêts, Manuel Martinez de 1500 euros et Gérard Ejnès 1000 euros.

Difficile de ne pas considérer que ce nouvel ouvrage ne provoquerait pas une réaction de la part du club.

Innocenté 4 ans après son incarcération dans une prison italienne, elle fait en ce moment la promotion de ses mémoires et se livre enfin publiquement. Elle dit vouloir « remettre les pendules à l'heure », en accusant le système judiciaire italien. Elle évoque sa tentative de suicide suite aux harcèlements sexuels subis durant son incarcération. Son interview exclusive sera diffusée sur la chaîne américaine ABC le 30 avril, jour de la sortie de son livre, comme l'explique The Guardian.

La plainte a été déposée à la Cour par l'organisation Writers' Right Protection Union, qui comme son nom l'indique vise à défendre les droits des auteurs, et principalement dont les œuvres sont publiées en ligne. Et parmi les trois auteurs, partie plaignante, se trouvait notamment Mai Jia, dont les titres atteignent souvent les listes des meilleures ventes sur le marché chinois.

Le juge Feng Gang était en charge de l'affaire, et celui-ci a estimé que la firme de Cupertino « a le devoir de vérifier si les livres téléchargés par des tiers sont conformes aux lois en vigueur ». Contrairement à la législation en vigueur aux États-Unis, où la plainte aurait pu être déboutée en vertu du Digital Millenium Copyright Act, en Chine le vendeur est considéré comme le seul responsable de l'utilisation que fait le consommateur des biens échangés.

Mais selon le spécialiste Yang Shuo, il ne serait toutefois pas techniquement possible de développer un système automatisé de vérification. Une vérification qui doit donc s'appuyer sur les ressources humaines, ce qui pourrait impliquer un coût conséquent.

Le montant de l'amende n'est certes pas insurmontable pour la société américaine, mais il vient s'ajouter aux sommes précédentes, soit 126.000 et 84.000 dollars américains. Une perte, au pays de la contrefaçon, qui doit néanmoins irriter la direction.

La décision aurait dû tomber hier, mais c'est finalement à l'instant que l'on vient d'apprendre que le juge des référés du tribunal de Versailles a débouté la plainte de celle qui est actuellement maire du 7e arrondissement de la capitale ainsi que députée européenne. 

Le président du tribunal de Grande Instance, Patrick  Henry-Bonniot, a estimé que la bande dessinée (à paraître ce jeudi) « ne porte pas atteinte à la vie privée. » De plus, « la médiatisation par Madame Dati  de la parentalité de sa fille a accompagné sa vie politique depuis quatre ans. » 

Madame Dati souhaitait des dommages et intérêts à hauteur de 100.000 € pour elle-même et pour sa fille. Elle avait également fait savoir que si cette option n'était pas retenue elle souhaitait qu'un bandeau figure sur l'ouvrage précisant qu'il y avait atteint à la vie privée. Il n'en sera rien. 

Contacté par ActuaLitté, l'éditeur s'est dit « réjoui » de cette décision en faveur de la liberté d'expression. 

Mise à jour 16:50 : 

Nous avons pu évoquer cette décision avec Yves Derai, l'un des auteurs de la bande-dessinée incriminée. L'intéressé est bien sûr « très content » de cette décision de justice, et rappelle qu'il estimait ne pas « avoir porté atteinte à la fille de Rachida Dati », en faisant le choix de la représenter sous des traits fictifs. Selon M. Derai le tribunal a bien compris l'esprit de la bande dessinée et les magistrats ont bien fait leur travail de lecteur attentif. Il espère maintenant que le public va se concentrer sur le contenu du livre, et voir qu'il s'agit moins de l'ancienne garde des Sceaux que des rouages du système politique.

Il n'est pas rare qu'une maison d'édition se retrouve au tribunal pour des histoires de diffamation ou bien de plagiat. En revanche, c'est peut-être la première fois que quelqu'un porte plainte parce que le titre d'un ouvrage reprend le nom d'une marque déposée, surtout quand il s'agit du nom d'un cheval. 

L'AFP a relayé les propos d'Yves Deray, le directeur de la maison du Moment : « M. Durand a déposé une marque Jappeloup by Pierre Durand et estime qu'en tant que propriétaire de la marque on ne peut lus exploiter le nom du cheval ». 

En effet, vous ne le saviez peut-être pas, mais Jappeloup est une marque déposée. On ne peut donc pas en théorie l'utiliser n'importe comment. Sauf que dans le cas présent, il est seulement question de livre-témoignage de Françoise Terrier-Thuault, la première cavalière du célèbre cheval, qui a intitulé son livre Les Jeunes Années de Jappeloup par sa première cavalière. 

Dans l'ouvrage, elle raconte les premières années du cheval, avant qu'il ne connaisse la gloire avec son cavalier. 

Originellement, nous explique l'éditeur, Pierre Durand avait réclamé 5000 € de royalties pour la publication du livre, chose que la maison avait refusée. « C'était absurde. On nous interdisait de parler du cheval, sans verser des droits d'auteurs. Mai après tout, François Terrier-Thuault fut la première cavalière de ce cheval. C'est elle qui l'a découvert ! »

Et de se demander comment il est possible de formuler une pareille demande. « Nous aurions parlé de la marque, évidemment, nous aurions pris les précautions nécessaires. Mais là, il faudrait appeler le cheval Tartempion, parce qu'une marque dérivée a été déposée ? »

Pourtant, Pierre Durand demande réparation, « pour atteinte à la propriété et à la notoriété. » L'avocat de la maison d'édition, Maître Olivier Pardo, contacté par ActuaLitté, estime qu'il s'agit de la part du médaillé olympique d'une manoeuvre « mercantile » et « commerciale », rappelant que c'est la première fois qu'il est confronté à pareille revendication. 

Car M. Durand demande une compensation financière pour l'utilisation du nom Jappeloup. L'affaire est maintenant entre les mains du tribunal de Grande instance de Paris. 

fdecomite, (CC BY 2.0) 

La directive porte sur la vente en ligne, cherchant l'harmonisation européenne sur les conditions d'achat. Ainsi, un consommateur de l'UE achetant un bien sur Internet pourra faire valoir son droit de rétractation, sans justification, pendant  14 jours après son achat. Au terme de cette période, le commerçant en ligne devra rembourser le client, et ce dernier disposera d'une période de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit acheté. 

14 jours + 14 jours = 12 mois tout de même

Ainsi, c'est une modification du Code de la Consommation, article L121-20 que va apporter la directive. Mieux : elle introduit une notion supplémentaire. Si le vendeur en ligne n'a pas correctement affiché dans ses conditions générales de ventes les mentions de la directive, le délai de rétractation passera à 12 mois, avant que n'intervienne une prescription. 

Dans la loi française, le texte précise que 

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ainsi, la directive européenne favoriserait le consommateur, avec un délai plus important, se présentant cependant comme plus contraignante pour le marchand, avec une certaine insécurité quant à sa trésorerie. Elle propose toutefois plusieurs exceptions :

o   Les cd, dvd, logiciels vendus scellés

o   Les journaux, magazines, et périodiques

o   Les produits numériques

Bien entendu, on ne manquera pas de remarquer un grand absent dans cette liste : le livre. Cependant, la législation française introduit elle-même plusieurs exceptions, données dans L121-20-2, et d'où le livre est également absent. Dans ce contexte, les ouvrages imprimés - et les partitions musicales - sont concernés comme d'autres, par ce délai de rétractation. 

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 

5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

6° De service de paris ou de loteries autorisés.

Le livre numérique exclu, pas le livre papier ?

Conformément à l'actuelle législation, les produits numériques sont explicitement exclus de la directive, qui explique :  

Par contenu numérique, on entend les données qui sont produites et fournies sous une forme numérique, comme les programmes informatiques, les applications, les jeux, la musique, les vidéos ou les textes, que l'accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.

De même, et dans une certaine mesure, un ouvrage en Impression à la Demande pourrait ne pas être concerné par le champ d'application de la directive : 

Le droit de rétractation ne devrait pas s'appliquer aux biens fabriqués sur demande précise du consommateur ou qui sont manifestement personnalisés, tels que des rideaux sur mesure, ni à la livraison de carburant, par exemple, qui est un bien qui, par nature, ne peut être dissocié, une fois livré, des autres éléments auxquels il a été mélangé. Mais là, il faudra que le législateur définisse clairement le champ d'application. 

Dans le commerce des librairies physiques, cette directive n'a aucun pouvoir, puisque l'article L121-20 ne touche que la vente en ligne, considérée comme une forme de démarchage. À ce titre, il semble difficile de croire que les libraires de brique et de mortier soient inquiétés. 

La question des partitions musicales

Cependant, la directive, et sa mise en application soulèvent des interrogations chez les éditeurs de partitions musicales principalement. François Dhalmann, des éditions Dhalmann, tire la sonnette d'alarme : « Nous avions déjà connu le fléau de la photocopie, alors que dans notre secteur, ces machines sont devenues des pousse au crime. Il est tout à fait naturel de photocopier abusivement des partitions musicales. Alors avec une directive de ce genre, comment ne pas redouter le pire : le client dispose de quatorze jours pour se rétracter et de quatorze autres pour renvoyer son produit. C'est amplement suffisant pour photocopier, numériser, diffuser, et le tout en étant assuré d'un remboursement. »

Stéphane Moussie, (CC BY 2.0)

Pierre Lemoine, président de la Chambre syndicale des éditeurs de Musique de France (CEMF), abonde : « Pour une partition vendue, nous avons vingt photocopies. Une mesure qui exclut du champ des exceptions le livre ou la musique est nécessairement préoccupante. » Aujourd'hui, le président assure n'avoir pas connaissance d'un piratage industriel, réalisé par une seule personne, qui numériserait des millions de pages. « Mais il faut prendre conscience qu'en quelques pages, il est possible d'avoir l'intégralité d'une oeuvre », ajoute M. Lemoine. 

Pour les partitions musicales, le véritable risque viendrait plutôt de ce que des millions de personnes peuvent numériser une page, et mettre en commun le produit de cette numérisation - ou des photocopies. « En outre, il y a un flou : si les produits numériques sont exclus, la musique connaît une véritable spécificité. Certaines partitions sont vendues par téléchargement, avec la possibilité d'imprimer : le client achète en réalité un droit d'impression, donc la matérialisation d'un fichier qu'il n'a même pas besoin de télécharger. Qu'en serait-il au travers de cette directive ? »

28 jours pour être remboursé, un outil marketing !

Avec une vision plus large, d'autres éléments se font jour : que se passera-t-il quand les marchands en ligne pourront communiquer sur le droit de rétractation ? Il est simple d'imaginer que la directive puisse servir d'argument marketing, sous la forme ‘Acheter votre livre, vous avez 28 jours pour le renvoyer, contre remboursement'. « Dans ces conditions, il est facile de considérer qu'un acteur qui phagocyte actuellement le marché ferait porter les frais de ces retours sur les éditeurs, que ce soit dans la musique ou dans le livre », souligne M. Lemoine.

« Alors que les frais de port sont offerts pour le livre, chez la plupart des acteurs, le retour pourrait également être offert, et il reviendrait à l'éditeur de payer le manque à gagner, bien entendu. Nous ne pourrions pas assumer d'un côté la directive, et de l'autre le manque à gagner. », nous précise un libraire en ligne. Il nous précise néanmoins qu'aujourd'hui, les retours de livres sont assez peu nombreux, pour ne pas être inquiétants. « Cela dit, transformer la directive en argument de vente, oui, pourquoi pas ? »

Ce qui ne manquera pas de susciter d'autres interrogations, c'est que cette vente en ligne de biens physiques servirait sans peine au développement de solutions de lecture numérique. Alors que le livre numérique est, ipso facto, exclu de la directive, tout marchand aurait intérêt, pour protéger sa trésorerie, à valoriser son offre numérique. « Déjà qu'Amazon ne fait que prendre en dépôt les ouvrages vendus, dans le cas de petits éditeurs, c'en serait doublement fini... » 

Sans même penser à ce que le consommateur trouverait dans cette solution un moyen de lire sans limites : pour un livre acheté, et qui serait renvoyé au terme de 28 jours, il est facile de s'offrir des lectures sans fin...

Consulter la directive

Ce lundi, le tribunal de Paris examinera la demande de 100.000 € de dommages-intérêts déposée par le député, qui attaque pour diffamation. Et dans le même mouvement, le magazine Point de vue, à qui Christophe Jakubyszyn avait accordé un entretien, le 10 octobre dernier, portant sur l'ouvrage incriminé. Patrick Devedjian réclame 40.000 € de dommages-intérêts au magazine. 

C'est avec près d'un mois de retard que le Tribunal de Grande Instance de Paris examine la demande du député, laquelle devait être passée en revue en même temps que la plainte de Valérie Trierweiler. Cependant, note l'AFP, la longueur des débats, le 20 mars dernier, a contraint à repousser la plainte de Devedjian. 

Le 27 mai prochain, le TGI rendra son verdict sur la partie concernant la conjointe de François Hollande. Cependant, le livre reviendra à la cour, cette fois pour diffamation, l'avocate de Valérie Trierweiler ayant décidé de scinder les procédures - diffamation et atteinte à la vie privée - pour être plus efficace. 

Me Frédérique Giffard estimait que sa cliente avait été abusée par les auteurs du livre, par le biais de l'atmosphère de camaraderie instaurée au cours de l'entretien. Véhémente, et connue pour son combat contre la presse people, elle accusait alors l'éditeur Yves Derai de s'être fait « une spécialité de s'en prendre aux femmes ». Référence à la publication de biographies de Bernadette Chirac, Cécilia Sarkozy et Carla Bruni.

Mais la députée Europe-Ecologie-Les Verts, du Calvados, ne s'est pas arrêtée en si bon chemin. « L'objectif est de démontrer qu'au-delà des questions de droit pur, les conditions d'utilisation ne sont pas pertinentes ni commercialement justifiées. » Et c'est toujours cette question du Copyfraud qui est interrogée. Dans une série de questions proposées à l'Assemblée nationale, toujours à destination de la ministre de la Culture, la députée soulève plusieurs points délicats. 

Tout d'abord, la question des « gains de la vente de licence commerciale par la bibliothèque numérique Gallica », retient l'attention de la députée. Au titre d'établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère de la Culture, on s'interroge une fois de plus sur les conditions d'utilisation de Galica. On peut en effet lire : « La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service. » 

Ainsi, la députée sollicite de la part de la ministre de la Culture quelques éclaircissements sur « le nombre de licences commerciales signées, ainsi que le montant versé par des tiers au titre de ces licences commerciales, année par année, depuis la création de Gallica en 1997 ».

Le deuxième point touche aux licences commerciales d'utilisation des oeuvres hébergées sur la bibliothèque numérique Gallica. Citant toujours les CU de Gallica, la députée note deux éléments : 

• La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service. 
• À réception du formulaire de licence, une autorisation de publication est délivrée par le département de la Reproduction de la BnF.

Il serait alors bon, dans ce cas, de savoir combien de « licences commerciales demandées par des tiers, ainsi que le nombre de refus par la BnF, ainsi que les raisons de ces refus, année par année, depuis la création de Gallica en 1997 ».

Enfin, cerise sur le gâteau, la députée est intriguée par les mesures prises et « les éventuelles poursuites engagées par la Bibliothèque nationale de France pour cause de non-respect des conditions d'utilisation des contenus de Gallica ». Puisqu'en effet, la bibliothèque numérique de la BnF estime dans ses conditions d'utilisation, que les oeuvres ne peuvent pas être réutilisées en dehors de la licence indiquée, existe-t-il des précédents juridiques ? Dans ce cas, combien ? Et de quelle nature les poursuites judiciaires engagées peuvent-elles être ?

La BnF a-t-elle fait le nécessaire, « contre des tiers, pour cause de non-respect des Conditions d'utilisation des contenus de Gallica, notamment pour exploitation commerciale non autorisée par une licence commerciale d'une ou plusieurs oeuvres disponibles sur Gallica, année par année, depuis la création de Gallica en 1997 » ?

Autant de questions qui devraient commencer à démanger un peu la rue de Valois, les services du livre et de la lecture, mais également la direction de la BnF...

Alors que SavoirCom1 pointait, dans le partenariat de numérisation, de multiples problèmes, relevant du Copyfraud et d'exclusivités d'utilisations menaçantes, le président de la BnF ne semblait pas vraiment entendre les critiques. Ainsi, Isabelle Attard, députée Europe-Ecologie-Les Verts du Calvados, souhaite éclaircir la situation, et au plus vite. 

Selon elle, il faut sérieusement se pencher sur « les conditions d'utilisation des contenus de Gallica, la bibliothèque numérique de la Bibliothèque nationale de France ». En effet, d'un côté se trouve la BnF, « établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère chargé de la culture, selon les termes du décret du 3 janvier 1994 ». De l'autre, Gallica, qui est l'émanation numérique, la bibliothèque numérique, de la BnF. 

Dans les conditions d'utilisation, on retrouve les points suivants : 

1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : La réutilisation non commerciale de ces contenus est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source. La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service.

2/ Les contenus de Gallica sont la propriété de la BnF au sens de l'article L.2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. (voir sur Gallica) 

Et la députée de conclure : 

La Bibliothèque nationale de France est conservatrice des œuvres qu'elle héberge. Elle n'en est pas propriétaire. Madame Isabelle Attard souhaite savoir sur quelle base légale la Bibliothèque nationale de France s'appuie pour s'affirmer propriétaire des reproductions numériques des œuvres du domaine public qu'elle met à disposition dans Gallica, alors qu'elles devraient être considérées comme appartenant elles-mêmes au domaine public. 

C'est pourtant là tout l'enjeu de la numérisation des oeuvres du domaine public, et des restrictions imposées par le partenariat de numérisation. 

En effet, le PPP, ici, induit une période de 10 ans, pas plus, pas moins, à compter de la numérisation, pendant lesquels les documents seront inaccessibles sur Internet, à l'exception de 5 % visiblement durement négociés par Bruno Racine. D'après le président de la BnF, ces 5 % représenteraient déjà une masse conséquente de documents, d'autant plus que des derniers seront spécialement choisis par la BnF : « Il y aura donc de multiples façons de s'entendre avec les universités... » 

Toutefois, cette exclusivité ajoute une « enclosure » (des limitations qui enferment l'oeuvre). Outre les 10 années de non-dévoilement sur Internet, on compte une consultation uniquement dans les murs de la BnF, ainsi qu'une base de données à acheter auprès de l'établissement, pour les autres bibliothèques ou les établissements universitaires.

À l'occasion de l'audition d'hier, le député Marcel Rogemont avait déjà noté que le paiement sera double : la numérisation sera bien financée à travers l'argent public, et les fichiers à nouveau achetés via une licence nationale. Celle-ci rendra disponible la base ProQuest dans les établissements publics du type universités ou bibliothèques, y compris et surtout outre-Atlantique.

Pour les ministres, il s'agit d'être ferme et définitifs : « L'exception culturelle n'est pas négociable. » Fer de lance du programme Hollande, qui entendait mener à bien l'Acte 2 de cette politique, et qui s'incarne actuellement dans la mission confiée à Pierre Lescure, l'exception culturelle constitue un véritable pilier dans la promotion française. Et les ministres de souligner : 

Le mandat de négociations du projet de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement qui sera donné par les États membres à la Commission devra faire pleinement état de cette ligne rouge. Ce principe, constamment réaffirmé dans toutes les négociations commerciales conduites par l'Union européenne demeure intangible. Il a été consacré en 2005 par la convention de l'UNESCO sur la diversité des expressions culturelles.

Dans ce contexte, la commission des Affaires européennes à l'Assemblée nationale, a donc adopté la résolution, afin de « préserver les préférences collectives européennes et l'exception culturelle, qui crée les conditions de la diversité culturelle », considèrent les ministres. Dans ce contexte, les services audiovisuels seront exclus des négociations, ce qui permettra de profiter des nouveaux modes de diffusion, sans impacter les anciens. 

La proposition des députés, relative au respect de l'exception culturelle répondait à un impératif, expliquaient-ils le 29 mars dernier.

La Commission européenne a adopté le 12 mars dernier un projet de mandat autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et l'investissement, intitulé « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique » qui inclurait les services culturels et audiovisuels.

C'est la première fois, en vingt ans, que la Commission ne respecte pas le principe de l'exception culturelle, en n'excluant pas expressément le secteur audiovisuel d'un accord de commerce international, a fortiori avec les États-Unis. Il s'agit là d'une offensive libérale sans précédent qui ne saurait laisser la représentation nationale indifférente.

La culture ne peut être considérée comme une marchandise comme les autres, sauf à accepter la disparition de la diversité culturelle. Le caractère d'universalité qui s'attache aux biens culturels ne saurait, dès lors, être remis en cause. La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'Organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture du 20 octobre 2005 s'attache à le démontrer. Il importe, d'ailleurs, de souligner que contrairement à l'Union européenne, les États-Unis ont refusé d'être parties à cette Convention.

Ainsi, la proposition « dans les négociations commerciales a-t-elle pour objet d'inviter le gouvernement à demander l'exclusion explicite des services audiovisuels du mandat de négociation de la Commission, en l'engageant, si nécessaire, à utiliser le droit de veto dont il dispose en vertu de l'article 207 paragraphe 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».

D'une même voix, les ministres expliquent que « la France est favorable à l'ouverture de négociations avec les États-Unis. Mais pas à n'importe quel prix. C'est sur cette base de l' exclusion des services culturels des négociations que se sont développées en Europe la création et une industrie cinématographique et audiovisuelle qui sont au cœur de son identité culturelle, et un atout majeur pour la croissance et l'emploi. Nous ne braderons pas l'exception culturelle ». 

Voir la proposition de résolution

  respect de l'exception culturelle,.pdf.pdf by ActuaLitté

 Aperçu du spectacle Dopo la Battaglia à l'affiche au théâtre

« L'assignation a été écrite, elle sera déposée mercredi ou jeudi », a indiqué Besset à l'AFP. Nœud de l'affaire, la non reconduction du directeur à son poste accentué par le refus de le rencontrer malgré des signes encourageants donnés dans le Figaro. Dans le Midi Libre, Besset accumule les charges entre « sanctions déguisées », « non respect des procédures » et « décision arbitraire non fondée ».

A savoir que ce non renouvellement se base sur un rapport d'inspection, une évaluation de premier mandat qui aurait été jugé « négatif ». Problème, « le rapport n'a pas été communiqué » empêchant toute défense, a-t-il expliqué. Pour en rajouter à l'affaire, Besset affirme que le rapport a été rédigé par un acteur du monde artistique concurrent. En l'occurrence, Michel Fournier, administrateur du Théâtre de l'Odéon. « Ce qui interdit de fonder toute décision », justifie l'homme.

Le mandat débuté en janvier 2010 et prévu pour se clore fin 2013 pourrait se prolonger en raisons des procédures judiciaires pour courir un an de plus. Une situation plus complexe encore pour le ministère, puisque l'assignation en référé bloque tout appel à candidature. D'ici là, l'agglomération montpelliéraine, la direction régionale des affaires culturelles du Languedoc-Roussillonse réuniront afin d'évoquer la question du remplacement. Une sortie assez étonnante lorsque les centres nationaux peuvent signifier des postes pérennes. « Ils devront patienter. La vie continue. Je suis encore là un an », assure le directeur.

« Pas d'évasion fiscale du public vers le privé»

Contacté par ActuaLitté, une source, qui fait partei de la direction d'un théâtre public parisien, s'étonnerait presque du non renouvellement à l'issue d'un seul mandat. « Une situation jamais vue », précise-t-elle quand d'ordinaire les titularisations donnent lieu à de nombreuses reconductions. La mise au placard de Jean-Marie Besset, fruit d'un rapport « très défavorable » serait, selon elle, à l'origine de deux clivages profonds.

Dramaturge, metteur en scène inspiré de la production anglo-saxonne portée sur le réel, Besset voit son théâtre qualifié de « vieillot », d'« éculé » à l'aune d'une vision à la française. Une démarche diamétralement opposée puisqu'elle « explose les canons narratifs, les formes classiques » et verse plus dans l'irréel.

« Pas particulièrement innovateur », le directeur des 13 Vents ajouterait contre lui d'avoir franchi le rubicond : celui d'avoir connu des succès dans le théâtre public pour les réinvestir dans la sphère du privé. Des reproches qui maintiennent solide une « barrière idéologique » entre théâtre privé et théâtre public. Un non sens pour notre source qui y voit « l'interdiction d'un cercle vertueux ».

Elle explique qu'une partie du succès produit dans le public a sa place dans le privé pour créer de vraies réussites de troupes sur le long terme, et soutenir financièrement une programmation plus risquée. S'il ne voit aucun conflit d'intérêt à ce que Michel Fournier soit l'évaluateur, l'auteur du rapport et dans le même temps membre du conseil d'administration du Théâtre de l'Europe nommé en 2008, notre source y voit seulement un conflit entre deux visions artistiques.

 Article mis à jour le 14 avril à 12h24

Alors que les manifestations du mouvement avaient envahi le parc new-yorkais à partir du mois de spetembre 2011, Occupy avait installé son campement dans le Zuccotti Park. Et dans le coin nord, les protestataires membres du Library Working Group avaient aménagé un coin bibliothèque, baptisé la People's Library, où se trouvaient mis à disposition environ 3600 ouvrages parmi lesquels des romans et autres livres historiques.

Après le démantèlement du camp par les forces de l'ordre, seul un millier de ces volumes ont pu être sauvés, ce qui a conduit les manifestants représentés par Norman Siegel à déposer leur plainte en février 2012. Et au cours de l'année passée, la société Brookfield Properties, propriétaire du parc, avait admis avoir engagé un prestataire externe afin de nettoyer les lieux et dégager les restes du camp vers un site d'enfouissement.

Finalement, le règlement de la Cour a sollicité, de la part de la ville, le versement de 47.000 dollars au Library Working Group du mouvement pour la perte des livres, et 186.000 dollars de frais juridiques. Somme à laquelle s'ajoute les 16.000 dollars dont s'acquittera le propriétaire du parc.

Tandis que le livre autobiographique, Dans mes yeux, est paru chez Plon au cours du mois de février dernier, Adeline Blondieau, mariée au chanteur en 1990 et 1994, pointait dans sa plainte 4 passages de l'ouvrage. Morceaux auxquels elle reproche de la décrire comme un « serpent », une femme « hystérique », qui « le cocufiait tout le temps » et d'évoquer un chantage qu'elle aurait exercé pour hériter d'un appartement ayant appartenu aux conjoints.

Si la vedette de Sous le soleil a symboliquement obtenu gain de cause contre l'éditeur, en ce qui concerne la diffamation et l'atteinte à la vie privée, une ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Paris, rendue le 21 mars, a débouté Adeline Blondieau de sa demande de retrait des extraits dénoncés de toute réimpression ou réédition éventuelle de l'ouvrage. Les plaignants confient toutefois ne s'être guère trop fait d'illusions sur ce dernier point, car les demandes de suppressions n'aboutissent que dans de très rares cas.

Comme l'a annoncé maître Alexandre Blondieau, avocat et frère de la plaignante, la plainte a été déposée ce lundi au tribunal. Contacté par ActuaLitté, il explique que si le premier jugement n'était que symbolique, et visait à faire reconnaître les fautes et infractions, cela pourrait prendre plus de temps pour une indemnisation réelle, précisant : « Johnny raconte sa propre vérité des faits d'il y a 20 ans et qui ressortent bizarrement maintenant. Cela ressemble à une sorte de victimisation mensongère, on va donc lui demander d'en répondre et d'étayer sa version des faits au tribunal. »

De son côté, la maison d'édition Plon n'était pas disponible pour apporter un commentaire.

L'éditeur, Plon, avait dégainé rapidement, en considérant que l'accusation était « injuste et particulièrement grave ». Et de Carolis d'ajouter : « Mon éditeur et moi-même sommes dans notre droit. Les données historiques qui servent de contexte à mon roman n'appartiennent pas à untel ou untel. Ou alors, il faudrait considérer que tous les historiens de l'Antiquité pillent Tacite, Suetone, Pline le jeune… »

Plon taclait également des « ayants droits belliqueux », qui font des misères à de pauvres écrivains et romanciers qui ne font qu'oeuvrer dans leur univers de mot. Mais ce que ne précise pas le communiqué de l'éditeur, c'est que Laurence Grimal a démasqué 175 passages indélicats, ce qui peut laisser dubitatif quant à l'originalité réelle. Cela dit, Plon défend bec et ongle son auteur, estimant qu'avec cette plainte pour plagiat, ce sont la liberté d'expression et de création qui sont menacées.

Reste alors que de Carolis avait donc inventé les mariages de Sénèque, sur lesquels nous ne savons rien, et que c'est son talent d'écrivain qui a fait le reste. Et pour ce qui est de possibles similitudes, il ne faut que les imputer aux manuels d'histoire latine, et aux historiens qui n'ont pas su enseigner différemment.

Historiens au rang desquels on mettait sans peine Pierre Grimal... Voici un des petits exemples que le Volatile publiait en novembre. 

Chez Carolis : « Elle est accueillie dans l'atrium par Taurus, qui lui offre le feu et l'eau, symboles de la vie commune et du culte familial, mais aussi éléments vitaux à la célébration des rites sacrés. »

Chez Grimal : « La fiancée attendait dans l'atrium, et lui offrait le feu et l'eau ces deux éléments vitaux, indispensables à l'existence aussi bien qu'aux rites sacrés. »

Dans tous les cas, la plainte était déposée et en janvier 2013, Patrick de Carolis était invité à répondre devant la justice de ces accusations. Car pour la veuve de Pierre Grimal, l'affaire ne faisait aucun doute : « Si vraiment Partrick de Carolis avait puisé directement dans des sources historiques, par quel miracle ces dernières ont-elles, en atterrissant dans son livre, pris le style, les mots, les tournures de Pierre Grimal ? » 

Seul plagiat, celui de l'Histoire

Eh bien, depuis le 13 décembre 2011 où l'assignation en justice était tombée, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu son verdict, innocentant l'auteur de tout « plagiat caractérisé », concernant l'ouvrage La Dame du Palatin. « Patrick de Carolis se réjouit que la justice ait reconnu son travail », explique un communiqué de presse. 

Pour le TGI, les accusations ne tiennent donc pas. « À quelques exceptions près qui sont insuffisantes à caractériser un quelconque plagiat, la formulation, la construction et d'une manière générale la présentation ne montrent aucune similitude entre l'oeuvre de Pierre Grimal et le roman de Patrick de Carolis », souligne le tribunal. En effet, Patrick de Carolis a probablement « lu attentivement l'oeuvre de Pierre Grimal au point de sélectionner comme lui certains faits et d'en éliminer d'autres, si ces livres ont donc visiblement fait partie de ses sources, qu'il aurait du reste été élégant de citer », il n'en reste pas moins qu'aucun plagiat n'est constaté.

De la sorte, la Laurence Grimal versera la somme de 3000 € à Patrick de Carolis et son éditeur au titre de frais de justice, ainsi que l'a demandé le juge Éric Halphen, qui présidait la séance. Selon le verdict, on reconnaît toutefois une reprise unique, touche des faits ou des informations « qui font partie du champ ouvert à tout auteur d'ouvrage historique ou à connotation historique, ou encore de détails habilement distillés de sorte qu'aucune phrase n'est la reprise au mot à mot de phrases originales figurant dans les (...) livres de Pierre Grimal », rapporte l'AFP.

Les demandeurs sont donc déboutés, suite à l'audience du 5 avril dernier. « La justice reconnaît qu'aucun plagiat n'est caractérisé et que la formulation, la construction et d'une manière générale la présentation ne montrent aucune similitude entre l'œuvre de Pierre Grimal et le roman de Patrick de Carolis. »