Le ministère de la Culture a dévoilé cette semaine qu'un accord avait été trouvé entre les auteurs et les éditeurs, sur l'épineuse question du contrat d'édition. Le Conseil Permanent des Ecrivains, CPE, et le Syndicat National de l'Edition, SNE, se sont entendus. Les dispositions nouvelles du Code de la Propriété Intellectuelle resteront à préciser.
Le 09/03/2013 à 13:22 par Nicolas Gary
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09/03/2013 à 13:22
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Dans un communiqué commun, le SNE et le CPE, se félicitent d'être parvenus à un accord, qui est décliné sur les thèmes suivants :
Une définition du contrat d'édition dans l'univers numérique
La définition actuelle du contrat d'édition ne prend en compte que l'œuvre imprimée. Elle sera complétée d'une mention concernant l'exploitation numérique.
Un contrat d'édition unique avec une partie spécifique pour le numérique
Afin de clarifier le contrat, il sera désormais obligatoire d'y prévoir une partie distincte regroupant toutes les dispositions concernant l'exploitation numérique de l'œuvre.
Un bon à diffuser numérique (BADN)
De la même façon qu'il existe un bon à tirer pour un ouvrage imprimé, les conditions de signature par l'auteur d'un bon à diffuser numérique ont été définies.
L'exploitation permanente et suivie de l'œuvre sous forme imprimée
Les critères permettant d'apprécier l'obligation d'exploitation permanente et suivie de l'éditeur dans l'imprimé ont été clairement définis. Le non-respect de cette obligation permettra à l'auteur de récupérer ses droits sur l'imprimé.
La publication et l'exploitation permanente et suivie de l'œuvre sous forme numérique
Des délais de publication d'une œuvre sous forme numérique ont été instaurés, ainsi que les critères permettant d'en apprécier l'obligation d'exploitation permanente et suivie par l'éditeur. Le non-respect de ces obligations permettra à l'auteur de récupérer ses droits sur le numérique.
La rémunération de l'auteur dans l'univers numérique
L'assiette de rémunération de l'auteur a été élargie pour tenir compte des nouveaux modèles économiques liés au numérique.
Une clause de réexamen
Une clause obligatoire au contrat permettra à l'auteur ou à l'éditeur d'en renégocier les termes économiques avant son échéance.
La reddition des comptes
L'éditeur sera tenu de rendre compte à l'auteur au moins une fois par an pendant toute la durée du contrat. Les éléments devant figurer dans cette reddition de comptes ont été précisés et complétés. Le non respect de cette obligation permettra à l'auteur de résilier de plein droit l'ensemble du contrat.
Une clause de fin d'exploitation
En l'absence de tout résultat d'exploitation de son ouvrage, imprimé ou numérique, dans un délai prévu par la loi, l'auteur pourra résilier de plein droit l'ensemble du contrat.
Poursuivre le dialogue pour accompagner les mutations
Ainsi, que l'indiquait le ministère de la Culture, un projet de loi apportant des modifications au Code de la Propriété Intellectuelle sera prochainement déposé par la ministre. Et l'accord sera officialisé le 21 mars prochain, avec la signature d'un document-cadre présentant « l'ensemble des principes sur lesquels [les organisations] se sont accordées ».
Marie Sellier, présidente du Conseil Permanent des Écrivains, croit que « tous les auteurs, qu'ils soient écrivains, traducteurs, poètes, scénaristes de bandes dessinées, illustrateurs ou photographes, peuvent aujourd'hui se réjouir de cet accord qui ouvre, avec nos partenaires éditeurs, une nouvelle page de relations basées sur le respect et la confiance mutuels. Je souhaite que le dialogue se poursuive pour qu'ensemble nous continuions à accompagner au mieux les mutations de l'édition à l'heure du numérique tout en soutenant la création »
« Je suis heureux que nous ayons pu aboutir et remplir, grâce à l'excellente médiation de Pierre Sirinelli, la mission fixée par Aurélie Filippetti. Les dispositions relatives au contrat d'édition dans le Code de la propriété intellectuelle n'ont pas été modifiées de manière aussi significative depuis 1957 ; cet accord avec les auteurs a fait l'objet de longues discussions et nous permet de refonder le contrat qui lie l'auteur à l'éditeur, sur des bases modernes, adaptées à l'édition du XXIesiècle », assure Vincent Montagne, président du Syndicat national de l'édition
Des portes de sortie inédites ?
ActuaLitté avait pu obtenir les propositions finales, formulées par la mission Sirinelli, qui présentent plusieurs éléments particulièrement importants. On peut d'ores et déjà noter que les différentes questions de délais semblent mettre les auteurs dans une permanente situation de pression, alors que les délais accordés aux éditeurs restent assez larges.
De même, la clause de revoyure, introduite pour les livres numériques, n'entraîne pas de rupture du contrat en cas de mésentente entre les deux parties. Une commission devra trancher, réunissant éditeurs et auteurs, pour moitié ; il faudra attendre les premiers litiges pour mesurer son efficacité.
Mise à jour :
Le Snac BD a diffusé un bref communiqué, pour saluer cette avancée :
Après de longues et difficiles négociations (près de deux ans), le CPI (code de la Propriété Intellectuelle) va être, à l'initiative des auteurs, réformé pour la deuxième fois (en 1985, les auteurs avaient obtenu que l'adaptation audiovisuelle fasse l'objet d'un contrat séparé)
Même s'il y a encore beaucoup à faire, cet accord va permettre de rééquilibrer les rapports entre auteurs et éditeurs. Notamment :
- en créant de nouvelles obligations pour les éditeurs
- en simplifiant les démarches de récupération de droits pour les auteurs
Un document présentant l'histoire de ces négociations sera prochainement diffusé, à l'occasion du Salon du livre.
En revanche, il faut noter que le SNE a beaucoup concédé et les différentes possibilités pour l'auteur, permettant de casser le contrat sont assez intéressantes :
Clause de fin d'exploitation
- Code de la propriété intellectuelle
Le contrat d'édition prend fin à l'initiative de l'auteur ou de l'éditeur, si quatre (4) ans après la publication de l'œuvre et pendant deux (2) années consécutives, les redditions de comptes font apparaître qu'il n'y a pas eu de droits versés, ou crédités en compensation d'un à-valoir, au titre soit :
- au titre soit de la vente à l'unité de l'ouvrage dans son intégralité en version imprimée, accessible par tout public [pour sortir une éventuelle version club] ;
- soit de la vente ou de l'accès payant à l'unité de l'ouvrage dans son intégralité en version numérique ;
- soit de la consultation numérique payante de l'ouvrage dans son intégralité, pour les secteurs éditoriaux reposant sur ce modèle de mise à disposition;
- au titre soit des traductions intégrales de l'ouvrage en version imprimée ou numérique. A l'issue de deux exercices sans rémunération au profit de l'auteur telle que définie au précédent alinéa, la notification de la résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit intervenir dans un délai maximum de douze mois suivant la date limite d'envoi de la reddition de comptes par l'éditeur ou de sa mise en ligne sur un espace dédié.
Le délai de préavis applicable à la résiliation est de trois mois. A l'expiration du délai de préavis, le contrat est résilié de plein droit.
Le code des usages précise les modalités d'application de cette disposition pour les œuvres publiées au sein d'un recueil.- Code des usages
La clause de fin d'exploitation ne peut pas être mise en œuvre si l'œuvre est incluse en intégralité dans un recueil d'œuvres du même auteur ou d'auteurs différents si l'auteur a donné son accord et si la vente à l'unité de ce recueil dans son intégralité, en version imprimée ou numérique, a donné lieu au versement ou au crédit de droits pendant la période considérée.
On remarquera que le travail de Pierre Sirinelli sur ces questions ouvre de belles portes et nouvelles, pour les auteurs.
Accord entre auteurs et éditeur sur le contrat d'édition.pdf by ActuaLitté
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17/04/2024, 16:13
Après le SNE, c'est au tour du Conseil permanent des écrivains (CPE) - ADAGP, ATLF, Cose-Calcre, EAT, Maison de Poésie, Pen Club, Sacem, SAIF, SAJ, Scam, SELF, SGDL, SNAC, Union des Poètes, UPP -, et la Fédération des éditions indépendantes (FEDEI), d'affirmer leur opposition à la publicité pour le livre à la télévision, et le décret no 2024-313 du 5 avril 2024 qui la rend possible pendant une période d'au moins deux ans.
17/04/2024, 12:43
À Hong Kong, l'emprise de la Chine est désormais une réalité quotidienne. Depuis la rétrocession du territoire au géant voisin par le Royaume-Uni, le régime communiste s'impose, petit à petit. Ses lois sur « la sécurité nationale » se succèdent, avec des conséquences importantes pour les libertés individuelles. Y compris dans le monde du livre, qui s'en inquiète.
17/04/2024, 12:17
Le Syndicat national de l'édition (SNE) exprime de sérieuses préoccupations suite à la publication du décret du 5 avril dernier, autorisant la publicité pour les livres à la télévision pour une période de deux ans. Les éditeurs craignent que cette mesure ne fragilise le secteur de l'édition et n'appauvrisse la création littéraire, en l'absence de régulations spécifiques pour cette « expérimentation ».
17/04/2024, 10:52
BookBanUSA — De l'autre côté de l'Atlantique, de nombreux États se sont dotés de législations très contestées, qui facilitent le signalement et le retrait d'ouvrages des collections des bibliothèques publiques ou scolaires. Dans l'Iowa, une action en justice s'oppose à ces lois de censure, avec le soutien des plus grands groupes éditoriaux américains...
17/04/2024, 10:41
En poste depuis la mi-septembre de 2021, l’ancien directeur général du Festival du livre de Paris quitte ses fonctions comme prévu. Selon les informations de ActuaLitté, il gagne le groupe Média Participations, où il prenda la tête de la coentreprise Michelin Éditions, qui édite guides gastronomiques, touristiques, cartes et plans.
16/04/2024, 18:46
Esther atteint sa majorité dans ce tome 9, Histoires de mes 18 ans, qui marque une étape cruciale dans sa vie... Alors qu'elle termine sa terminale, elle fait face au baccalauréat, aux choix d'orientation difficiles via Parcoursup, et à la fin imminente des Cahiers d'Esther...
16/04/2024, 18:11
Mi-mars, deux députés prenaient d’assaut le ministère de la Culture que Rachida Dati investissait tout juste. Et d’interpeller la rue de Valois quant à la politique d’aide à la lecture pour les personnes atteintes de handicaps. Plus spécifiquement, pour ce qui touche à l’édition en braille…
16/04/2024, 16:54
À Bari, une audience préliminaire très attendue s'est déroulée ce mardi 16 avril, en présence de l'accusé, l'historien Luciano Canfora. Attaqué pour diffamation après avoir qualifié la Première ministre Giorgia Meloni de « néonazie dans l'âme », il sera jugé le 7 octobre prochain.
16/04/2024, 16:36
L'autrice et éditrice vietnamienne Pham Doan Trang, qui purge actuellement neuf années de prison au sein d'un établissement de la province de Bình Dương, a été désignée lauréate du Barbey Freedom to Write Award. Cette distinction salue l'engagement d'un « écrivain de conscience emprisonné ».
16/04/2024, 16:10
À une intense crise de l'eau en 2023, a succédé, à Mayotte, une crise sociale, de grande ampleur également, consécutive à d'importants flux de population en provenance des Comores et de Madagascar, notamment. La chaine du livre de l’île, déjà fragile, se retrouve dans une situation délicate.
16/04/2024, 12:56
Avec plus d’une vingtaine de titres déjà au catalogue, les éditions Le Condottiere se spécialisent dans la publication d’ouvrages traitant des sciences humaines, de l’histoire et de la musique. Elles proposent également des témoignages, des romans et des pièces de théâtre et se placent bien entendu sous le patronage d’André Suarès et de son ouvrage Le Voyage du condottiere (paru à partir de 1910).
16/04/2024, 12:29
Virginie Grimaldi, qui a vendu en 2023 plus d’un million d’exemplaires de ses livres en France, est de retour ce 1er mai avec Plus grand que le ciel, qui paraît chez Flammarion. Son second roman dans la maison de Sophie de Closets après Une belle vie, paru l'année dernière. Toujours dans la même maison et le même, le nouveau Olivier Adam sort également, Il ne se passe jamais rien ici.
15/04/2024, 16:23
Marie-Pierre Sangouard a été nommée par Denis Olivennes et Catherine Lucet à la tête d'Editis, en tant que nouvelle directrice générale adjointe du groupe. La directrice de la diffusion d'Interforum depuis 2018 intègre l'équipe de direction 100 % féminine, en tant que cinquième élément. Une belle promotion donc.
15/04/2024, 14:57
En 1993, William Nygaard, directeur de la maison d'édition norvégienne Aschehoug, reçoit trois balles devant son domicile, à Oslo. 25 ans plus tard, en 2018, deux personnes étaient arrêtées, accusées de tentative de meurtre avec préméditation. Le 9 avril dernier, le bureau du procureur d'Oslo a toutefois annoncé la clôture de la procédure, faute de preuves.
15/04/2024, 14:43
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