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La députée Attard poursuit les investigations sur le Copyfraud à la BnF

Madame la Ministre, il semble y avoir quelque chose du pourri dans ce royaume

Le vendredi 12 avril 2013 à 16:41:18 - 0 commentaire

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La députée Isabelle Attard avait hier sollicité la ministre de la Culturen en soulignant que la BnF n'est que conservatrice des oeuvres qu'elle héberge. À ce titre, il semblait douteux que l'établissement public puisse s'imposer comme propriétaire des reproductions numériques des oeuvres du domaine public que l'on retrouve dans Gallica. Et ce, alors que lesdites reproductions devraient relever du domaine public.

 

 


 

 

Mais la députée Europe-Ecologie-Les Verts, du Calvados, ne s'est pas arrêtée en si bon chemin. « L'objectif est de démontrer qu'au-delà des questions de droit pur, les conditions d'utilisation ne sont pas pertinentes ni commercialement justifiées. » Et c'est toujours cette question du Copyfraud qui est interrogée. Dans une série de questions proposées à l'Assemblée nationale, toujours à destination de la ministre de la Culture, la députée soulève plusieurs points délicats. 

 

Tout d'abord, la question des « gains de la vente de licence commerciale par la bibliothèque numérique Gallica », retient l'attention de la députée. Au titre d'établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère de la Culture, on s'interroge une fois de plus sur les conditions d'utilisation de Galica. On peut en effet lire : « La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service. » 

 

Ainsi, la députée sollicite de la part de la ministre de la Culture quelques éclaircissements sur « le nombre de licences commerciales signées, ainsi que le montant versé par des tiers au titre de ces licences commerciales, année par année, depuis la création de Gallica en 1997 ».

 

Le deuxième point touche aux licences commerciales d'utilisation des oeuvres hébergées sur la bibliothèque numérique Gallica. Citant toujours les CU de Gallica, la députée note deux éléments : 

  • La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service. 
  • À réception du formulaire de licence, une autorisation de publication est délivrée par le département de la Reproduction de la BnF.

 

Il serait alors bon, dans ce cas, de savoir combien de « licences commerciales demandées par des tiers, ainsi que le nombre de refus par la BnF, ainsi que les raisons de ces refus, année par année, depuis la création de Gallica en 1997 ».

 

Enfin, cerise sur le gâteau, la députée est intriguée par les mesures prises et « les éventuelles poursuites engagées par la Bibliothèque nationale de France pour cause de non-respect des conditions d'utilisation des contenus de Gallica ». Puisqu'en effet, la bibliothèque numérique de la BnF estime dans ses conditions d'utilisation, que les oeuvres ne peuvent pas être réutilisées en dehors de la licence indiquée, existe-t-il des précédents juridiques ? Dans ce cas, combien ? Et de quelle nature les poursuites judiciaires engagées peuvent-elles être ?

 

La BnF a-t-elle fait le nécessaire, « contre des tiers, pour cause de non-respect des Conditions d'utilisation des contenus de Gallica, notamment pour exploitation commerciale non autorisée par une licence commerciale d'une ou plusieurs oeuvres disponibles sur Gallica, année par année, depuis la création de Gallica en 1997 » ?

 

Autant de questions qui devraient commencer à démanger un peu la rue de Valois, les services du livre et de la lecture, mais également la direction de la BnF...

 

 

 

Pour approfondir

photo Gary Nicolas

   

Directeur de la publication de ActuaLitté. Homme de la situation.

 

Mots clés :
BnF - Copyfraud - Aurélie Filippetti - reproduction numérique



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