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Oeuvres indisponibles : les amendements de l'IABD

Et si on faisait attention à ce qui est proposé ?

Par Nicolas Gary,Le jeudi 24 novembre 2011 à 18:32:39 - 0 commentaire

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L'IABD avait fait part de quelques doutes quant à la proposition de loi portant sur les oeuvres indisponibles et les orphelines. Dans une communication, l'Interassociation Archives Bibliothèques Documentation pointait de multiples défauts au texte législatif. L'un des enjeux résidait dans « la recherche d'hypothétiques ayants droit [qui] constitue un sérieux obstacle pour la numérisation de masse et un handicap pour les opérations de niche ».

 

Le système était envisageable, mais à condition que « les sommes versées pour d'éventuels ayants droit, aujourd'hui disparus ou qui ne se font pas connaître, ne grèvent pas de manière excessive les budgets publics des bibliothèques en détournant des sommes importantes pour soutenir diverses initiatives culturelles, sans doute utiles, mais sans relation directe avec les auteurs des œuvres. Seul un système réaliste qui allie simplicité et faible coût est acceptable ». (voir le communiqué)

 

 

Or, après le grand remue-ménage opéré par le Parti pirate qui a décidé de déposer une série d'amendements à ce projet de loi, c'est au tour de l'IABD de faire part des siens. Ayant rencontré le rapporteur de la proposition de loi, la sénatrice Khiari, l'IABD fait ainsi part de ses conclusions, que nous rapportons dans leur intégralité : 

 

 

PROPOSITION DE LOI

relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle

 

 

Ce que nous voulons

 

  • Disposer des facultés qui seront accordées par la directive européenne sur les œuvres orphelines : utiliser gratuitement les œuvres orphelines pour des missions d'intérêt public.

Notre crainte : que l'opt-out organisé de fait par la proposition de loi sur les livres indisponibles englobe mécaniquement les livres orphelins.

  • Que le dispositif prévu par la proposition de directive européenne soit intégré dans la proposition de loi sur les livres indisponibles en introduisant, après l'article L 134-5, l'article suivant :

« Art 134-5 Bis. À l'expiration du délai prévu au I de l'article L. 134-4 et à défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur dans ce délai, la société de perception et de répartition des droits propose une autorisation de reproduction dans un format numérique et de représentation sur un réseau de communication au public en ligne d'une œuvre indisponible aux bibliothèques, aux établissements d'enseignement, aux musées ou aux archives accessibles au public pour les livres appartenant à leur collection, à titre gratuit, et pour l'accomplissement de leur mission d'intérêt public, lesquelles incluent notamment la préservation et la restauration des œuvres et la fourniture d'un accès à ces œuvres à des fins culturelle et éducatives.

  • Etre représenté au sein de la société de gestion collective agréée pour gérer les licences, afin de faire valoir le point de vue des utilisateurs. A cette fin, devrait être inséré un n° 2°bis au paragraphe III de l'article L 134-3 ainsi formulé:

 

« De la représentation des utilisateurs (associations de consommateurs, associations de bibliothèques, CPU, associations d'élus).

 

Ce que nous ne voulons pas

 

  • Des licences sous forme d'abonnement à des bases de données payée par chaque établissement, avec des redevances reversées aux ayants droit, pour des œuvres numérisées avec l'argent du grand emprunt, ce qui revient à rembourser les investissements d'avenir aux frais des collectivités territoriales et de l'Etat.
  • Les risques inhérents à la constitution d'un monopole (dérives des prix, difficultés pour négocier, …), comme l'ont démontré et le démontrent toujours les difficultés rencontrées par les bibliothèques face aux éditeurs scientifiques.
  • Que les exceptions au droit d'auteur soient annulées par le dispositif, qu'il s'agisse d'exceptions existantes, comme l'exception conservation, ou d'exceptions à venir, comme certaines utilisations des œuvres orphelines. Les exceptions sont plus que jamais fondamentales pour l'équilibre du droit d'auteur, comme le démontre, si besoin était, les travaux en ce moment même par l'OMPI sur les exceptions en faveur des bibliothèques et des services d'archives.

Pour préserver les exceptions au droit d'auteur, nous préconisons un nouvel article L 134-8 ainsi formulé : « Ce dispositif s'exerce, sans préjudice pour les exceptions au droit d'auteur.

Ce que nous déplorons

 

  • L'absence de prise en compte des usages collectifs (accès en bibliothèque, usages pédagogiques et de recherche) alors les licences pour des usages collectifs sont la forme d'exploitation la plus probable, alors que même le Règlement Google Livres prévoyait des accès en bibliothèque (un accès gratuit dans toutes les bibliothèques américaines, des licences collectives préférentielles pour les autres bibliothèques) et des usages à des fins de recherche (datamining, …) ;

 

  • L'opacité de la mise en place du dispositif : de l'accord cadre du 1er février 2011 jusqu'à la présentation de la loi ; l'IABD n'a pas été associée, en dépit de ses demandes répétées, ni à l'élaboration de la proposition de loi ni au groupe de travail sur la faisabilité économique du projet.
  • Le dispositif prévu par la loi risque d'être largement contourné par les accords passés par plusieurs grands éditeurs français avec Google.

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