Lecture numérique > Législation > Actualité

Gouvernement : l'exception culturelle ne résiste pas à l'Europe

Ce n'est pas parce qu'on n'a rien à proposer qu'on ne peut pas saper le travail des autres !

Le samedi 16 novembre 2013 à 11:14:15 - 1 commentaire

Zoom moins Zoom plus Signaler erreur Imprimer Envoyer à un(e) ami(e)

12

Ça devait se passer ainsi : le gouvernement avait annoncé son intention de remettre au vote l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, concernant la TVA différenciée sur les livres numériques. Selon que l'on achète au travers d'un écosystème propriétaire, ou que l'on devienne pleinement propriétaire de son livre numérique, un taux de TVA distinct aurait été mis en place.

 

 

 

Le gouvernement a réagi, comme sinistrement prévu. Mais, plutôt que de remettre au vote l'amendement adopté, le gouvernement a proposé son propre amendement, pour faire sauter celui de la députée Attard. Pour une fois, l'expression Exposé sommaire n'aura jamais aussi bien porté son nom : 

Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction aux seuls livres électroniques vendus sous un format de fichier « ouvert », c'est‑à‑dire non soumis à une licence de lecture, l'application du taux réduit de la TVA applicable aux livres numériques.

Depuis le 1er janvier 2012, les livres numériques, quel que soit leur format, bénéficient de l'application d'un taux réduit de TVA.

La Commission européenne a déjà contesté cette décision et a déféré notre loi fiscale devant la Cour de Justice, estimant que la directive TVA n'ouvre pas une telle possibilité et que cette mesure crée des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. Même si nous contestons cette interprétation, il existe un risque d'entraîner la condamnation de la France pour l'application du taux réduit de TVA au livre numérique.

Le dispositif adopté par votre Assemblée avec l'amendement 22 restreint le champ d'application de la mesure ce qui fragilise encore l'ensemble du dispositif au regard du droit de l'Union européenne.

Le développement d'une offre de livre numérique diversifiée doit sans aucun doute être accompagné de mesures visant à prévenir les fortes poussées monopolistiques qui affectent naturellement les secteurs de la diffusion des biens culturels numérisés. Mais la modulation du taux de TVA n'est pas le bon moyen pour y parvenir.

En conséquence, il convient de supprimer cet article.

 

Les réactions ne se sont pas fait attendre : 

 

 

 

L'amendement de la députée Attard a donc été supprimé, sans autre forme de procès, et cette fois-ci, les députés socialistes auront donc bien pris le temps de lever la main pour voter. La parlementaire elle-même se fend d'un petit message : 

 

 

 

 

Évidemment, le projet avait quelque chose de fou - mais n'est-on pas en droit d'exiger parfois l'impossible ? Des sources européennes avaient précisé à ActuaLitté combien la question serait complexe : « Parvenir à différencier deux taux, pour favoriser l'interopérabilité, est, en théorie, une bonne approche. Mais il faudrait parvenir à ce que le conseil des ministres des Finances comprenne l'enjeu. » Surtout que la discussion autour des amendements mettra, selon les spécialistes, deux ans à aboutir, sinon plus : « Il faut s'attendre à grand marchandage parce que la TVA, c'est le sujet sensible pour tout le monde ». 

 

Lors de l'adoption à l'Assemblée nationale, Noël Mamère avait pourtant très bien résumé la situation : les ouvrages pris dans les écosystèmes fermés ne pourront pas être transmis, et « il ne sera pas possible de les faire lire à nos enfants ».La licence fermée ne permettra pas de faire découvrir des auteurs, à l'avenir.

 

Selon lui, « ne faut pas remettre en cause, ni mettre en péril les négociations qui ont lieu avec l'Union européenne » et le refus de cet amendement porterait « un coup fatal à l'exception culturelle, en laissant libre cours à Apple et Amazon ». L'amendement écologiste « vise à sauver le droit à la lecture, à revenir sur un livre [...] Si on en reste à Apple et Amazon, ce sera impossible. » Le droit à la lecture « doit être considéré comme un droit inaliénable et un bien commun», conclut-il. 

 

Du côté du gouvernement, finalement, le ministère de M. Cazneuve s'est contenté de répéter ce que le ministère de la Culture avait tout d'abord opposé. 

Pour approfondir

photo Gary Nicolas

   

Directeur de la publication de ActuaLitté. Homme de la situation.

 

Mots clés :
Isabelle Attard - Union européenne - gouvernement - TVA sur le livre numérique



Réactions

Publié par Steph

 

Comment se fait-il que les modulations de TVA posent un problème de concurrence au niveau européen mais que les différences d'impôts sur les sociétés et les pratiques d'optimisation fiscale n'en posent pas? Totalement illogique.

Écrit le 21/11/2013 à 09:28

Répondre | Alerter

 

Publier un commentaire

 

publier mon commentaire

Suivez-nous

Désinscription

Les blogs de la rédaction

La traversée du chien, Pierre Puchot

Quatrième de couverture : « Elle se tient là, à trente kilomètres de Paris, cette immense ville-cité de la Grande Borne, [...]

Aperçu sur la littérature dite « populiste » – Un article à paraître en Roumanie

Chers lecteurs de Roumanie, Une pluie épaisse comme une soupe tombe depuis plusieurs jours sur Paris. On se croirait en automne. [...]

Devenir son propre livre : « La boucle du relieur », 48ème nouvelle du Projet Bradbury

Je ne m'en cache pas. D'ailleurs, ce n'est plus un secret pour personne : même si je suis fier d'avoir [...]

Sondage

Les éditeurs et la promotion des livres : paroles d'auteur

 

 

 

 

 

 

 

Voir les résultats

 

© 2007 - 2014 - actualitté.com