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'Nation la Plus Favorisée', base de l'accord entre éditeurs et Apple

Et base même de la possible distorsion de concurrence dans la vente de livres numériques, partout dans le monde

Par Nicolas Gary,Le dimanche 08 janvier 2012 à 09:20:02 - 0 commentaire

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L'implication d'Apple dans une possible distorsion de concurrence et une entente sur le prix de vente des livres numériques, outre-Atlantique, et peut-être même en Europe, restera l'un des plus gros dossiers de l'année 2011. Une implication mondiale, un exercice de lobbying puissant de la part de la concurrence de Seattle... le commerce du livre numérique avait pris une vilaine calotte. 

 

La controverse durera probablement des années, et bien plus encore : si les grands éditeurs d'outre-Atlantique cités dans les différentes procédures juridiques ont réellement décidé de s'accorder avec Apple sur un prix de vente, l'affaire ne sera pas tranchée avant des lustres. Or, dans un nouveau rebondissement, ce n'est finalement plus le prix de vente qui est ciblé, mais un aspect du contrat qui permettrait à un détaillant d'obtenir un traitement préférentiel. 


 

 

Depuis New York où l'affaire est actuellement sous le coup d'une enquête de la commission antitrust du ministère de la Justice américain, jusqu'à Bruxelles qui a décidé de diligenter une enquête également, sous les mêmes motifs, les sueurs froides coulent de source. Un expert en la matière, situé à Washington, André Barlow, et ancien avocat au ministère de la Justice, explique que le premier enjeu de cette affaire concerne certaines clauses des contrats passés entre Apple et les éditeurs. Et que c'est à partir de ces premiers éléments que l'on s'est mis à soupçonner une possible entente sur les prix. 


Une histoire de favor ou de flavor ?

 

Juridiquement, la notion pointée est « most favored nation » ou « Nation la plus favorisée ». Elle concerne un traitement accordé par un État, d'ordinaire, à un autre, dans le cadre d'un commerce international. En théorie, le pays va alors profiter d'avantages commerciaux que lui offre ce traitement de faveur. (voir wikipedia NPF)  

 

Or, dans l'absolu, cette clause n'est illégale : selon l'Organisation mondiale du commerce , si un État profite d'un avantage particulier, la totalité des autres membres de l'OMC doit également pouvoir en jouir. Ce qui vaut pour un, vaut donc pour tous. « Aux termes des Accords de l'OMC, les pays ne peuvent pas, en principe, établir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux. Si vous accordez à quelqu'un une faveur spéciale (en abaissant, par exemple, le droit de douane perçu sur un de ses produits), vous devez le faire pour tous les autres membres de l'OMC. » (voir le site de l'OMC

 

Cependant, il existe de possibles écarts et exceptions à cette règle : « Par exemple, des pays peuvent conclure un accord de libre-échange qui s'applique uniquement aux marchandises échangées à l'intérieur du groupe — ce qui établit une discrimination contre les marchandises provenant de l'extérieur. Ou bien ils peuvent accorder un accès spécial à leurs marchés aux pays en développement. De même, un pays peut élever des obstacles à l'encontre de produits provenant de tel ou tel pays, qui font l'objet, à son avis, d'un commerce inéquitable. Dans le domaine des services, les pays peuvent, dans des circonstances limitées, recourir à la discrimination. Cependant, les exemptions ne sont autorisées dans les accords que sous réserve de conditions rigoureuses. D'une manière générale, la clause NPF signifie que, toutes les fois qu'un pays réduit un obstacle tarifaire ou ouvre un marché, il doit le faire pour les mêmes biens ou services provenant de tous ses partenaires commerciaux, que ceux-ci soient riches ou pauvres, faibles ou puissants. » [NdR : nous soulignons en gras]

 

Voici donc la base sur laquelle Apple et les éditeurs auraient donc négocié, tout en franchissant la ligne rouge, estime André Barlow. « Les clauses de NPF représentent des contraintes importantes dans le domaine du commerce, et une partie des agissements anticoncurrentiels que nous allons attaquer. » 


Le contrat de mandat ou d'agence, hors de cause ?

 

Il faut donc comprendre que le contrat de mandat, par lequel les éditeurs sont parvenus à imposer un prix de vente fixe à tous les revendeurs - même si Amazon aura pesté de toutes ses forces pour lutter contre cette idée - n'a rien d'illégal. Apple a apporté cette solution sur un plateau d'argent aux éditeurs, qui s'en sont emparés avec bonheur. La question serait plutôt de savoir si la manière dont la négociation s'est déroulée ne dissimule pas une commission anticoncurrentielle dont profiterait Apple. 


Cependant, pour les autorités de la concurrene à Bruxelles, en ligne de mire de l'enquête se retrouvaient les contrats d'agence, qui ont été passés entre les éditeurs et les détaillants, sur la vente de livres numériques. « La Commission craint que ces pratiques n'enfreignent les règles de l'UE interdisant les ententes et les pratiques commerciales anticoncurrentielles (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE). »


Les si célèbres 30 % d'Apple... 

 

Steve Jobs dans la biographie, l'avait reconnu : contre Amazon, il fallait agir vite. Et la citation extraite de la biographie est désormais connue, et célèbre : 

Donc, avant l'entrée en scène d'Apple, certains éditeurs avaient déjà commencé à retirer leurs livres d'Amazon. Alors, nous leur avons dit de fixer leurs propres prix et de nous en donner 30 pour cent. Oui, le consommateur paierait un peu plus, mais c'est ce qu'ils voulaient de toute façon. Mais on leur a aussi demandé des garanties : si n'importe qui d'autre vendait le même livre moins cher, on était en droit de s'aligner. Alors, ils sont allés chez Amazon et ont exigé le même contrat, sinon ils ne faisaient plus affaire avec eux. (voir notre actualitté)

 

Ces fameux 30 % qu'Apple a reçus, sur toutes les ventes de livres, ce système de répartition imposée à tous les acteurs qui souhaitent commercialiser quoi que ce soit au travers de iTunes, 70 % pour le créateur et 30 % pour la plateforme, c'est bien là l'enjeu de l'enquête antitrust. Car si les éditeurs et Apple se sont appuyés sur la clause de NPF pour freiner l'essor d'Amazon, alors « maintenant, nous nous rapprochons d'un système de fixation des prix » qui relèverait d'une infraction caractérisée, poursuit André Barlow. 

 

Pour éliminer un concurrent, le Kindle et toute la gamme de produits sous cette marque, Apple et son iPad se seraient arrangés pour jouer avec des clauses commerciales. L'année 2012 devrait apporter un grand nombre questions sur le sujet - et probablement pas autant de réponses. Et le consommateur gardera encore quelque temps l'impression que l'on a pu le dépouiller avec le sourire.

 

Difficile pilule à avaler...

 

Les éditeurs concernés par l'enquête de Bruxelles sont les suivants : Hachette Livre (Lagardère Publishing, France), Harper Collins (News Corp., États-Unis), Simon & Schuster (CBS Corp., États-Unis), Penguin (Pearson Group, Royaume-Uni) et Verlagsgruppe Georg von Holzbrinck (qui détient notamment Macmillan, Allemagne).

 

Le consommateur mettra-t-il une gifle pour empêcher de se faire faire les poches ?


Pour approfondir

Mots clés :
Entente - prix - vente - ebooks



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