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Oeuvres indisponibles : le Conseil d'Etat questionne Matignon et Valois

Jean-Marc Ayrault et Aurélie Filippetti devront se prononcer

Le lundi 17 juin 2013 à 17:37:23 - 1 commentaire

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Exclusif : Ce 6 juin, le Conseil d'État vient de valider le Recours pour Excès de Pouvoir qui a été présenté le 2 mai dernier, contre le décret publié au Journal Officiel, portant application de la loi du 1er mars 2012, relative à la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle. À compter de maintenant, le gouvernement dispose de deux mois pour répondre. 

 

 


 

 

Matignon et le ministère de la Culture sont donc sollicités, et le Conseil d'État réclame leur avis sur le REP, une requête qui porte sur « les multiples violations de la loi que compte le décret, contraire à la Convention de Berne, au Traité de l'Organisation Mondiale de la  Propriété Intellectuelle (OMPI), au droit de l'Union européenne, ainsi qu'à la  Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». 

 

Selon nos informations, la réponse devrait arriver aux alentours du 6 août. Le magistrat en charge du dossier aura jugé la recevabilité manifeste du recours ainsi que l'intérêt à agir des requérants, tout autant que le fond de cette requête. « En l'occurrence, si les arguments avaient été loufoques, le Conseil d'État aurait prononcé une irrecevabilité », nous précise-t-on au CE.

 

Si l'avis de Matignon et celui du ministère de la Culture sont sollicités, en revanche, la BnF est placée dans un rôle d'observateur, et son avis ne l'est pas. Yal Ayerdhal, contacté par ActuaLitté en mai dernier, assurait que ce recours « attaque clairement le décret, et donc ses signataires, Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et Jean-Marc Ayrault, premier ministre ». Selon lui, le décret n'était « d'ailleurs pas conforme à la loi elle-même », attendu que celle-ci mettait en place la possibilité d'une inscription volontaire à la liste d'oeuvres indisponibles, quand le décret fait état que la liste est arrêtée par un comité scientifique. 

 

Ouvrir le recours aux auteurs, éditeurs

et même aux associations étrangères

 

Dans la suite de la procédure, la Question Prioritaire pour Constitutionnalité ne devrait désormais plus tarder, et les deux requérants, Sara Doke et Yan Ayerdhal (membres du collectif Le droit du serf) vont pouvoir proposer à d'autres auteurs de se joindre à l'instance. Cette intervention volontaire ouvrira à qui le souhaite - auteurs, associations d'auteurs et même éditeurs - de prendre part au recours. 

 

Mais surtout, il semble bien que des associations d'auteurs étrangères s'intéressent de près à la question de la numérisation des oeuvres indisponibles, attendu que certains de leurs membres sont impactés par son fonctionnement. Déjà la SFWA a alerté ses membres de l'existence de ReLIRE et d'autres associations, notamment britanniques, s'y sont montrées très sensibles. Il serait donc tout à fait possible que le recours soit épaulé prochainement par ces acteurs du livre. 

 

C'est que la première liste de ReLIRE, de près de 60.000 titres, ne devait pas contenir de traduction. Nous avions déjà évoqué le cas de Neil Gaiman, alerté sur la question. Mais on peut également retrouver la présence d'Ursula Le Guin, l'une des auteurs qui s'étaient farouchement opposés au règlement Google Books, outre-Atlantique, considérant que l'Authors Guild n'était pas représentative de l'ensemble des auteurs. À ce titre, la caution apportée par la SGDL pourrait tout aussi bien être remise en cause, par n'importe quel auteur français... 

 

Dans un rapport parlementaire, il était clairement stipulé que les oeuvres traduites ne devaient pas être intégrées. « En pratique et d'après les informations recueillies par le rapporteur, il est prévu de ne pas inscrire dans un premier temps de traductions dans la base de données des livres indisponibles prévue par la présente proposition de loi et d'attendre la mise en place de systèmes de gestion similaires dans les pays d'origine des oeuvres traduites. » (voir notre actualitté)

 

D'ores et déjà, des auteurs britanniques, belges, mais également canadiens, espagnols sont attendus.

Pour approfondir

photo Gary Nicolas

   

Directeur de la publication de ActuaLitté. Homme de la situation.

 

Mots clés :
Registre ReLIRE - Conseil d'Etat - recours pour excès de pouvoir - oeuvres indisponibles



Réactions

Publié par 1ded6

 

3e paragraphe de la deuxième partie : liste et pas lire, je pense... ce que c'est que la saisie automatique quand même. Enfin pas de quoi fouetter un comité scientifique.

Écrit le 18/06/2013 à 09:35

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