Lecture numérique > Législation > Actualité

TVA et définition de l'ebook : synthèse de la consultation publique

La Commission européenne vous remercie de l'avoir consultée...

Le lundi 27 mai 2013 à 18:07:32 - 0 commentaire

Zoom moins Zoom plus Signaler erreur Imprimer Envoyer à un(e) ami(e)

12

La consultation publique initiée par la Commission européenne a rendu, fin avril, ses conclusions, ou du moins, dévoilé les résultats de son enquête. Le projet était simple : interroger les acteurs sur la question d'une révision du taux de TVA au sein de l'Union. Sur les 333 organisations qui ont pris le temps de répondre, 76 étaient issues de Belgique, 65 d'Allemagne et 52 de France. 48 autres venaient du Royaume-Uni, le reste étant quasiment quantité négligeable. 

 

 

EPP Group Study Days in Palermo.   Viviane Reding,...

Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne

EPP Group in the European Parliament (CC BY ND 2.0)

 

 

La consultation avait été lancée en octobre 2012 et portait sur trois points essentiels :

  • la suppression des taux réduits qui constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur; 
  • la suppression des taux réduits sur les produits et les services dont la consommation est découragée par d'autres politiques de l'UE; 
  • des biens et services similaires devraient être soumis au même taux de TVA et le progrès technologique devrait être pris en considération à cet égard.

 

Et bien entendu, dans tout cela, la question du livre numérique n'a pas manqué de retenir l'attention des professionnels du livre. La France, qui à l'instar du Luxembourg, fait l'objet d'une procédure d'infraction, lancée par la Commission européenne, n'a pourtant pas à avoir particulièrement peur de l'amende. En regard des délais de procédure, et sachant qu'en 2015, la TVA va être facturée en fonction du pays où se trouve le client, l'infraction sera bonne à jeter aux oubliettes. 

 

La Question 7 de la Consultation traite donc exclusivement du livre numérique et de l'utilité d'une définition uniforme pour les États membres. Et bien entendu, du taux de TVA à appliquer pour ces ouvrages. Et il semble que c'est presque à l'unanimité que les répondants ont appelé à un traitement égal des livres papier et numériques, et d'un taux réduit, voire super réduit, qui, s'il est appliqué au papier, devrait l'être au numérique. 

 

Selon le rapport, seul un petit nombre a considéré que papier et numérique sont deux choses distinctes et des produits non interchangeables, aussi, pas besoin selon eux de leur appliquer une TVA harmonisée. 

 

Un livre numérique, qu'est-ce ?

 

Mais pour l'ensemble des répondants, il est primordial de parvenir à trouver une réponse sur ce que peut être la définition du livre numérique. Une définition qui doit être suffisamment large pour intégrer les évolutions de ces parutions, et être acceptée par l'ensemble des acteurs européens. 

 

Certains estiment alors que la définition devrait être établie en fonction du point de vue de l'utilisateur, car pour ce dernier, le contenu est plus important que le contenant. Mais cette définition reste essentielle pour s'assurer que l'on puisse s'affranchir de la contrainte qui pèse au travers de la directive européenne sur la TVA, qui entend taxer à plein régime ces oeuvres, en version numérique. Et limite l'application d'un taux réduit, parce que l'ebook serait un service, et non un... outil répondant aux nécessités de la directive. 

 

Pour la majorité des répondants - éditeurs et libraires - une adaptation mineure de la directive sur la TVA serait suffisante. En effet, en soulignant que le taux réduit de TVA s'appliquerait, indépendamment du format ou des moyens technologiques, alors tout rentrerait dans l'ordre. 

 

Pour l'heure, la tentative de définition est encore assez floue : on évoque pourtant bien une oeuvre, constituée de texte, photographies ou contenus graphiques, qui est rendue disponible par le biais d'un format électronique. « Un livre numérique peut être interactif, contenir des éléments non-textuels, présentés sous différentes formes (comme l'audio, la vidéo, l'hypertexte), pleintement connectés à ce format premier. »

 

C'est presque Noël. 

 

Mais les querelles de clochers ne manquent pas : faut-il simplement considérer l'ebook comme une reproduction stricte du livre papier - la fameuse version homothétique - ou bien exclure de ce champ tout ce qui serait autre que l'homothétique ? Si l'on a bien attiré l'attention de la CE sur le fait que certains ouvrages étaient « nés numériques », c'est à dire, sans équivalent imprimé. Ceci doit être gardé à l'esprit, lors de la définition d'un ebook, afin de ne pas exclure ces livres, et les futures innovations autour de la lecture, note la CE.

 

Rendez-vous au prochain épisode.

 

Consulter l'intégralité du rapport

Pour approfondir

photo Solym Clément

   

Journaliste ActuaLitté média et high-tech. tête pensante et roseau flexible

 

Mots clés :
Commissione européenne - taux réduit de TVA - livre numérique - définition



Publier un commentaire

 

publier mon commentaire

Suivez-nous

Désinscription

Les blogs de la rédaction

Mon nom est Dieu, Pia Petersen

Présentation de l'éditeur : Jeune journaliste à Los Angeles, Morgane devrait a priori se méfier de ce SDF dépressif et [...]

La tête sous l'eau

Le corps, une fois dans l'eau et en profondeur, remonte toujours à la surface. Il est comme une bouée, un ballon : il [...]

Index des articles parus sur les ensablés depuis 2011 – réouverture du blogue fin août

Chers lecteurs, voici les vacances et l'occasion de lire, découvrir ou redécouvrir des auteurs oubliés. Vous trouverez [...]

Livre numérique gratuit

Sondage

Un abonnement pour les livres numériques, en illimité, ça vous inspire quoi ?

 

 

 

 

 

 

 

Voir les résultats

 

© 2007 - 2014 - actualitté.com