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TVA sur l'ebook : le livre est le même "imprimé ou numérique" (Filippetti)

Le ministère tient bon contre la Commission européenne

Par Nicolas Gary,Le mercredi 21 novembre 2012 à 09:44:35 - 0 commentaire

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Dans le conte, petit tailleur en eut « sept d'un coup ». Pour Aurélie Filippetti, ce n'est que « deux d'un coup ». Dans une réponse commune aux députés UMP Mme Dominique Nachury et M. Georges Fenech, qui l'avaient sollicitée sur le taux réduit de TVA appliqué en France aux livres numériques, la ministre a finalement pris la plume. Alors que la Commission européenne a placé le pays sous une procédure d'infraction, le gouvernement maintient sa position. 

 

 

 

 

Adressée fin octobre, simultanément à la France et au Luxembourg, la mise en demeure « était attendue », souligne la ministre, ainsi que le Syndicat national de l'édition l'avait également assuré, évoquant alors « un contentieux prévisible ». Il était alors clair pour la CE que la France était devenue une redoutable terre d'optimisation fiscale, puisqu'elle appliquait une TVA réduite sur les livres numériques, contrairement à la directive européenne, et faussant par là même, la saine concurrence entre les pays.

 

Dialogue engagé avec des commissaires européens

 

La ministre rappelle la position de la Commission, pour qui le taux réduit de TVA ne peut être appliqué qu'aux seuls supports physiques, alors qu'en France, il est également instauré, depuis le 1er janvier 2012, aux ouvrages « disponibles par voie de téléchargement ». Que l'on se rassure, la rue de Valois a « déjà engagé le dialogue avec plusieurs commissaires européens », et la ministre « a souhaité maintenir et défendre sa position en plaidant pour la neutralité fiscale. Il n'y a pas de raison pour que la TVA soit différente selon les supports ». 

 

Dans l'esprit de chacun, le ministère souhaite faire comprendre qu'un « livre reste un livre, qu'il soit lu sous sa forme imprimée ou numérique ». Et la France a bien adressé une réponse, dans laquelle elle a pu développer « les arguments, juridiques, économiques et culturels » qui ont motivé son choix. 

 

Juridiquement, le principe de la neutralité fiscale devrait assurer un traitement équivalent pour les livres disponibles par voie de téléchargement et pour les livres imprimés sur papier, dès lors qu'ils présentent le même contenu. Ce principe impose en effet que deux biens similaires ne puissent faire l'objet d'un traitement fiscal différent. L'application d'un taux réduit de TVA au livre numérique est favorable au développement du marché.

 

À ce titre, le ministère campe donc sur sa position, et souligne que la Commission elle-même a admis que le débat sur cette question était tout à fait légitime, évoquant alors la nécessaire neutralité technologique. Et de conclure : « Plusieurs commissaires se sont exprimés publiquement avec force sur ce point. Le Parlement européen s'est prononcé à deux reprises à une vaste majorité en ce sens. Le gouvernement continuera à mener son travail d'argumentation et de persuasion auprès de la Commission et de ses partenaires européens. »

 

Une situation "plus acceptable"

 

Pierre Coursières, PDG du Furet du Nord, avait expliqué sa position à ActuaLitté, à l'occasion de l'inauguration d'un nouveau magasin Furet, en région parisienne. Le passage de la TVA de 7 % puis à 5,5 %, comme cela est prévu pour 2013 devenait en effet « plus acceptable », pour se positionner face aux marchands profitant d'une position dominante. « Avoir un partenaire comme l'Allemagne, dans la lutte européenne pour une TVA réduite sur le livre numérique, est un argument de poids, du moins l'espérons-nous, surtout quand les Anglais s'opposent à nous », expliquait-il. 

 

Sur cette question, l'Allemagne est justement en pleine réflexion. Une pétition a été lancée, pour interpeller les députés de la Bundestag, le 15 novembre dernier.« Pour les livres imprimés, le taux réduit de TVA est de 7 %, puisque les livres sont considérés comme des biens culturels devant être disponibles pour toutes les couches de la population, à des prix abordables », peut-on y lire. (voir notre actualitté

 

Le PDG du Furet salue à ce titre l'implication du ministère, et son efficacité sur cette question, autant que la mission dont Jacques Toubon a été investi, pour assurer un lobbying au niveau européen, et tenter de convaincre le plus grand nombre de partenaires. « Tout le monde pousse pourtant dans le même sens, mais les problématiques législatives qui se posent, au niveau européen, sont particulièrement fortes. Les Anglais souhaitent une TVA réduite, mais refusent de nous soutenir quand nous la mettons en place. »

 

Et d'ajouter : « Tous les partenaires disaient 'Non, non, il ne faut pas y aller, il ne faut rien imposer à l'Europe, il faut d'abord discuter.'. Oui, mais si on ne leur impose pas, ça ne se fera pas. »

 

La réponse de la ministre pourra également rassurer Philippe Meunier, député UMP, qui avait posé ce 20 novembre la même question que les deux autres députés UMP.

 

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