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Livre : Une loi pour empêcher la gratuité des frais de port

Combat de longue haleine

Le jeudi 13 juin 2013 à 12:36:27 - 53 commentaires

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L'affaire n'aura pas traîné : les Rencontres nationales de la librairie de Bordeaux sont encore chaudes dans les esprits que déjà députés et sénateurs planchent sur la mise en application des projets de la ministre de la Culture. Aurélie Filippetti, remontée fort logiquement contre Amazon, avait assuré devant les libraires indépendants réunis à Bordeaux, qu'elle travaillerait à la question de la gratuité des frais de port et de la remise de 5 %. L'objectif : empêcher le cumul de ces deux éléments. 

 

 


Aurélie FIlippetti

crédit ActuaLitté

 

 

Eh bien, le projet de loi n'aura pas attendu que la poussière retombe : quatre parlementaires bien connus dans le monde du livre, sont en train de rédiger la proposition de loi « tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre ». Christian Jacob, Christian Kert, Hervé Gaymard et Guy Geoffroy sont à l'oeuvre, révèle pcinpact

 

Et l'on sent clairement que la continuité avec les Rencontres est au coeur de cette proposition. Le secteur de la librairie « particulièrement fragilisé par les nouveaux modes de consommation, doit être défendu », annoncent-ils. Et la proposition de loi ne comporte qu'un seul article, qui vise à modifier le 4e alinéa de l'article premier de la loi Lang de 81, portant sur le prix unique du livre.

 

Ainsi :  

La prestation de livraison à domicile ne peut pas être incluse dans le prix fixé

Derrière cette mesure, clairement, on retrouve le combat du Syndicat de la librairie française, qui avait perdu contre Alapage.

 

Dans l'affaire Alapage.com, 

Le tribunal de grande instance de Créteil, dans un jugement du 25 janvier 2005 a décidé notamment que les opérations de gratuité de frais de port par les sociétés Wanadoo et Wanadoo e-merchant étaient en contravention avec les dispositions de la loi du 10 août 1981. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2007 a confirmé la décision de première instance en estimant que « les frais de port étant normalement à la charge de l'acheteur, le seul fait pour le vendeur, dans un but de promotion et d'incitation à l'achat, d'annoncer au client auquel le lie un contrat à titre onéreux, qu'il assume lui-même le paiement de la livraison et d'en faire un service gratuit caractérise la prime au sens des articles 6 de la loi du 10 août 1981 et L.121-35 du code de la consommation ». La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2008 a cassé et annulé en ses seules dispositions relative à l'offre de frais de port gratuits et au montant des dommages-intérêts alloués au SLF l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris « en statuant ainsi, alors que la prise en charge par le vendeur du coût afférent à l'exécution de son obligation de délivrance du produit vendu ne constitue pas une prime au sens des dispositions du Code de la consommation, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L.121-35 du code de la consommation et 6 de la loi du 10 août 1981».

source DDG

La Cour de Cassation avait finalement donné raison au marchand en ligne, alors que la gratuité des frais de port avait été précédemment considérée comme une vente à prime. La gratuité des frais de port n'était ni une vente à perte, ni une concurrence déloyale. Les chèques-cadeaux restent, eux, condamnés.  

 

La gratuité des frais de port, vieille histoire

 

Sauf que depuis avril 2009, la situation s'est envenimée pour la librairie. Déjà, en 2007, Amazon avait riposté largement en affirmant dans une campagne de communication auprès de ses clients que « la livraison gratuite est menacée ». Xavier Garambois, alors directeur général d'Amazon.fr expliquait : « C'est une question d'interprétation. D'ailleurs, la loi Lang date de 1981, à une époque où le e-commerce n'existait pas. La gratuité de la livraison est justement une manière de mettre les livres à la portée du plus grand nombre, ce qui est tout à fait dans l'esprit de la loi Lang. »

 

Et c'est justement à Amazon que la ministre de la Culture voulait s'attaquer, comme elle l'annonçait dans son discours des Rencontres. Condamnant le dumping pratiqué, elle rappelait que « le secteur du livre et de la lecture est concurrencé par certains sites utilisant toutes les possibilités pour s'introduire sur le marché du livre français et européen ». Un comportement destructeur pour les librairies, et dont le responsable premier était bien entendu Amazon « qui, par des pratiques de dumping, casse les prix pour ensuite pénétrer sur les marchés et enfin faire remonter les prix, une fois en situation de quasi-monopole. » 

 

Aussi, Aurélie Filippetti voulait travailler « à l'interdiction de cumuler la gratuité des frais de port et la réduction des 5 % ». Problème : cette idée pourrait être contrecarrée par le ministère des Finances, qui en période de crise, ne verrait pas spécialement bien que l'on s'attaque au pouvoir d'achat. En tout cas, le cumul des deux éléments serait assez difficile à avaler. Nous avons sollicité le ministère de la Culture pour obtenir plus d'informations.

 

Des parlementaires qui veulent sauver leurs libraires

 

Contacté par ActuaLitté, le bureau de Christian Kert nous précise toutefois que la proposition de loi avait été rédigée « avant les déclarations de la ministre ». De fait, cette dernière affichait une certaine réserve quant à une éventuelle modification de la loi Lang - réserve d'ailleurs reprise dans l'exposé des motifs. « C'est une réflexion commune, venant de parlementaires qui sont décidés à sauver leurs libraires. » 

 

Dans l'affaire Amazon.com,

le 5 janvier 2004, le SLF a assigné cette société pour faire juger notamment que la gratuité des frais de port appliquée depuis 2002 à la vente de livres contrevenait  à l'interdiction des ventes à primes de l'article 6 de la loi du 10 août 1981, qu'elle équivalait à une vente à perte pour les livres peu coûteux et qu'elle constituait également une concurrence déloyale.

Le tribunal de grande instance de Versailles, dans un jugement du 11 décembre 2007 a décidé que « la livraison franco de port, qui génère une vente à perte pour les ouvrages à prix modeste et une concurrence déloyale, constitue donc une prime prohibée qu'il s'impose d'interdire». Un appel a été interjeté contre la décision du tribunal de grande instance de Versailles et Amazon a obtenu dans le même temps la suspension de l'exécution provisoire du jugement de première instance.

source DDG

C'est qu'au cours des différentes discussions, et au fil des rapports, « la question des frais de port est souvent revenue ». À ce titre, l'intervention de la ministre à Bordeaux n'a finalement fait qu'abonder dans le sens de la proposition de loi. Une chance « parce que, venant du groupe UMP, qui est dans l'opposition, une proposition de loi a rarement la possibilité de passer. Nous souhaitons que le sujet fasse toutefois consensus. Ainsi, les pistes que la ministre a avancées vont dans notre sens ».

 

La proposition de loi sera déposée à l'occasion d'une niche parlementaire de l'UMP, qui interviendra à l'automne prochain. Contrairement aux discussions parlementaires traditionnelles autour d'un texte de loi, la niche permet à des députés et des sénateurs de débattre de textes particulièrement importants pour eux. 

 

« Les acteurs du livre, et les parlementaires, sont toujours réticents à modifier la loi Lang. Par exemple, nous n'avons pas souhaité nous attaquer à la question de la remise de 5 %, qui a été évoquée elle aussi. Et bien entendu, on s'attend à des pressions concernant ce texte. »

 

Pour l'heure, Christian Jacob, président du groupe UMP et les trois cosignataires ont fait circuler le texte au sein du groupe, pour recueillir les signatures nécessaires. La proposition de loi a été rédigée et déposée dans sa forme actuelle. 

 

Il ne reste qu'à attendre.

 

 

Pour approfondir

photo Gary Nicolas

   

Directeur de la publication de ActuaLitté. Homme de la situation.

 

Mots clés :
prix unique du livre - proposition de loi - Hervé Gaymard - frais de port



Réactions

Publié par JP Delvaux

 

Contrairement à ce qui est annoncé, cette initiative n'est pas liée au SLF et ne résulte pas des rencontres de la librairie : elle est la réponse de nos députés (M.Jacob et M.Geoffroy) à un appel au secours de libraires seine-et-marnais dont je suis, qui dans, une lettre en date du 20 avril 2013, réclamaient au président du groupe UMP cet aménagement de la loi Lang visant à interdire la gratuité des frais de port dans le commerce en ligne des livres. Cette lettre était justement motivée par l'évidente inadaptation des solutions proposées lors du salon du livre aux problèmes des libraires.
Il faut rendre à César ce qui est à César.

Écrit le 13/06/2013 à 15:12

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Publié par Yves Grannonio

 

Je confirme l'affirmation de Jean Philippe Delvaux. La saisie de nos députés Mr Jacob et Geoffroy lors en ce qui me concerne d'un apéritif de soutien à la librairie du château de Brie Comte Robert fût, conjointement à l'envoi d'un courrier le 20/04/13 fût à l'origine de ce projet de loi. Le Parisien édition Seine et Marne du 19/04/13 et la République de Seine et Marne du 26/04/13 en sont la preuve.
Il faut rendre à César etc, etc...
Yves Grannonio
La Librairie du Château
Brie Comte Robert 77

Écrit le 13/06/2013 à 15:44

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Publié par Warp

 

Très bien ils veulent la guerre ils l'auront, BOYCOTT des librairies.

Écrit le 13/06/2013 à 16:45

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Publié par Guix

en réponse à Warp  

Là je ne comprends pas cette réaction, vous savez si vous allez chercher vos livres en librairies (et rencontrer les libraires qui vous expliqueront leur situation, ayez un peu d'empathie) il n'y aura pas de frais de port non plus ! Ça dégourdit les jambes, ça entretient la vie sociale, et ça aide les commerces de proximité, tout le monde - y compris vous - y est gagnant !
Mais allez-y, boycottez, après tout c'est juste la mort d'un métier et des travailleurs au chômage en plus, ce dont on a clairement besoin aujourd'hui.

Écrit le 13/06/2013 à 17:22

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Publié par JP Delvaux

en réponse à Warp  

Amazon a reçu 5000€ de subventions publiques (vos impôts) par emploi créé. Chacun de ces emplois, précaires, détruisent 14 emplois dans la librairie indépendante. A même volume de livres vendus, la librairie crée 18 fois plus d'emplois qu'Amazon. Et en plus ils ne payent pas leurs impôts en France. Ils doivent 200 millions au fisc. Et quand nous ne serons plus là pour payer nos impôts, qui compensera le manque à gagner pour l'Etat? Vous ! Chaque fois que vous commandez sur internet, vous vous tirez une balle dans le pied.

Écrit le 13/06/2013 à 17:58

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Publié par Al 67

 

-"Amazon a reçu 5000€ de subventions... par emploi créé"

Le problème est pas nouveau : Celui des subventions qui ne créent pas d'emploi (La je pense très très fort à l'emploi dans l'industrie), et qui ne parviennent même pas toujours, loin s'en faut, à maintenir les emplois existant.
Sauf que de ça, vous n'avez pas dû en causer beaucoup à l'apéro, en tout cas ça n'a rien à voir avec les mesures annoncées.

"Et en plus ils ne payent pas leurs impôts en France. Ils doivent 200 millions au fisc."

Parfaitement exact, mais la aussi, rien à voir avec les mesures proposées.

"Chaque fois que vous commandez sur internet, vous vous tirez une balle dans le pied."

C'est tellement faux que c'en est presque ridicule.
Votre problème est celui de la férocité de la concurrence (Néo?)libérale, dans un monde où le web, donc les géants du e-commerce tel que Amazon, est accessible à tout un chacun.
Vous ne parvenez pas à vous adapter, peut être est ce impossible d'ailleurs, mais vous aurez beau vous drapez de toutes les vertus possibles et imaginables, ce que vous êtes en train de faire en réalité, c'est de demander par voie législative de protéger votre commerce. Et de surcroît dans le cas d'espèce en reportant la facture sur le consommateur.

Écrit le 13/06/2013 à 21:49

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Publié par Moggio

 

Encore une proposition de loi ! "Business as usual" ou plutôt "Lobbying as usual", aux frais du consommateur, cette fois, si cette proposition de loi passe.

Et l'on continue à parler de dumping... Pourtant, sauf erreur, je n'ai vu encore aucun politique ou lobbyiste demander concrètement réparation du préjudice subi devant les instances judiciaires compétentes... C'est curieux, non ? Le coup du dumping correspondrait-il uniquement à de l'agitation politique ou de lobbyistes ? Verra-t-on bientôt une procédure judiciaire engagée ? L'avenir nous le dira.

Le second commentaire de JP Delvaux est une perle.

Écrit le 13/06/2013 à 21:58

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Publié par Patbad

en réponse à Moggio  

Quel ramassis d'inepties de moggio, l'avatar d'Amazon, Inutile de poursuivre un quelconque débat, avec de soi-disant défenseurs des consommateurs, cela nous fait bien rire!
Amazon s'en fout comme d'une guigne, des consommateurs, seul ses profits et une situation de monopole les intéresse, pour mieux tous nous niquer ensuite!

Écrit le 14/06/2013 à 04:32

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Publié par Bertrand

 

En tant que lecteur français vivant à l'étranger, afin d'éviter ces fameux frais de port et la librairie française locale étant incapable de commander des livres, je privilégie la solution Boutique Kindle d'amazon dès que je le peux.
Je me demande si ça ne sera pas un effet pervers de la loi, s'agissant des lecteurs métropolitains.

Écrit le 14/06/2013 à 08:14

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Publié par PoilAgratter

en réponse à Guix  

Fervent défenseur de la librairie, je suis chaque jour davantage attristé du manque croissant de culture générale des libraires et de la pauvreté du fonds qu'ils proposent aux lecteurs qui cherchent à découvrir d'autres produits que ceux marketés par les grands groupes de l'édition.
Les libraires sont co-responsables de la désaffection de leurs échoppes.

Écrit le 14/06/2013 à 08:38

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