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Droit à la formation pour les artistes-auteurs, pour juillet 2012

Le ministre est ravi... en pleine fin de période de crèche

Par Nicolas Gary,Le jeudi 05 janvier 2012 à 08:37:41 - 0 commentaire

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Depuis le 29 décembre, les artistes-auteurs disposent, dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2011, d'une disposition qui « crée les conditions de la mise en oeuvre effective du droit à la formation continue pour les artistes auteurs », explique le ministère de la Culture. 

 

Publiée au journal officiel du 29 décembre, on trouvera en effet, Article 89, sous-section 6 quelques éléments portant pour « le financement des actions prévues à l'article L. 6331-1 au profit des artistes auteurs définis à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ». Et qui entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

 

Évidemment soutenu par la rue de Valois, mais également par Xavier Bertrand et Nadine Morano, cette concrétisation du projet est aujourd'hui saluée par Frédéric Mitterrand. En effet, « ce droit ne trouvait en effet pas à s'appliquer jusqu'ici aux plasticiens, aux compositeurs, aux écrivains, aux scénaristes, faute d'un dispositif de mutualisation du financement adapté à leur situation de non salariés », constate le ministre dans un communiqué. 

 

 

Avancée sociale importante, considère le ministre de la Culture : « La conception de ce dispositif a nécessité une longue concertation de l'ensemble des parties concernées, menée sur la base d'un rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles de décembre 2009.

 

La formation continue sera désormais accessible à l'ensemble des artistes auteurs, soit 250 000 personnes, à raison de 5000 à 6000 bénéficiaires par an. »


Et Frédéric Mitterrand d'ajouter que l'ensemble du projet sera financé par une contribution des auteurs et une contribution des diffuseurs, complétée par une participation volontaire des sociétés de droits d'auteurs. Ces dernières ont d'ailleurs pris des engagements qui iraient dans le sens de cet accord. 

 

« Le fonds de formation ainsi constitué sera adossé à l'AFDAS, organisme paritaire collecteur agréé pour les secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et des loisirs, que viennent de rejoindre les secteurs de la presse et de l'édition dans le cadre de la réforme des organismes paritaires de collecte des fonds de la formation continue. »

 

En somme, on y retrouvera à l'article L. 6331-65

« 1o Une contribution annuelle des artistes auteurs assise sur les revenus définis à l'article L. 382-3 du même code. Le taux de cette contribution est de 0,35 % ;

« 2o Une contribution annuelle des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 382-4 du même code, assise sur les éléments mentionnés au deuxième alinéa du même article. Le taux de cette contribution est de 0,1 %.

« Les contributions prévues aux 1o et 2o du présent article ne sont pas exclusives de financements par les sociétés d'auteurs.

A télécharger à cette adresse 

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