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Oeuvres indisponibles : les assurances du ministère, un miroir aux alouettes

Par Lucie Chenu,Le samedi 03 mars 2012 à 11:09:24 - 13 commentaires

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La semaine passée, la Société des Gens de Lettres a publié un document faisant un point sur la loi de numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle. « La SGDL considère qu'il s'agit d'un projet équilibré, qui apporte à l'auteur des garanties sur le respect de ses droits et qui définit clairement les obligations de l'éditeur. Les questions qu'il soulève n'ont pas été esquivées et ont fait l'objet de réponses satisfaisantes. » 

 

Retrouver le texte de la SGDL

 

Cependant, ce message d'apaisement n'a pas été vu par tous comme une réelle solution viable. Lucie Chenu, ayant droit, inquiète de ce qu'elle a pu lire dans les propos de la SGDL vient de diffuser. 

 

 

« I - Pour l'auteur, les intérêts majeurs de la loi,

1/ Dans tous les cas, s'il choisit de rester au sein du dispositif (...) »

 

En fait, non. L'auteur ne choisit pas. Dans la majorité des cas, l'auteur ne sera même pas au courant de la numérisation de son ouvrage puisqu'il est prévu de ne pas lui en demander l'autorisation ; de ne même pas le prévenir! 

 

« 2/ Si l'auteur a récupéré ses droits pour l'exploitation « papier » il récupère 100% des droits d'auteur issus de l'exploitation de l'ouvrage par la société de gestion collective »

 

Ça n'est pas ce que dit le texte de loi. Et ça n'est pas non plus ce que dit le communiqué de la SGDL qui parle, plus loin, de 50% des droits d'auteur, le reste allant à l'éditeur en défaut d'exploitation.

 

Enfin et surtout, cet argument est, comment dire... absurde. Lors d'une édition classique (papier ou numérique), l'auteur perçoit 100% des droits d'auteur. Si un auteur souhaite que soit publié en numérique l'un de ses ouvrages indisponibles (ou pas, d'ailleurs), du XXe siècle, il a toute latitude de le proposer à un éditeur numérique qui lui versera 100% des droits d'auteur, qui correspondront à X% du prix de vente hors taxes, X étant discuté entre l'auteur et l'éditeur et précisé par contre.

 

« s'il choisit de rester dans le dispositif ; il peut s'opposer à une exploitation exclusive par l'éditeur d'origine ; il peut à tout moment sortir du dispositif et garde toute sa liberté sur les modalités d'exploitation de ses œuvres, par lui-même ou par un tiers »

 

En fait, non : d'après le texte de loi, l'auteur n'a que six mois à compter d'un événement dont il ne sera pas prévenu, l'inscription de son œuvre dans la base de données pour s'opposer à sa numérisation et à son exploitation par la SPRD. Sans doute la SGDL se base-t-elle sur un ancien texte qui n'est pas celui que les deux Chambres ont adopté. Après ces six mois, il pourra s'opposer à cette exploitation « s'il juge que la reproduction ou la représentation de ce livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation. » (Art. L. 134‑4. – I du Code de la Propriété intellectuelle modifié par cette loi) Cette restriction peut être interprétée de façons diverses, et elle risque d'être source de conflits. Autre possibilité, il pourra s'opposer à l'exploitation de son livre « s'il apporte la preuve qu'il est le seul titulaire des droits définis audit article L. 134‑3. », or cette preuve sera très difficile à apporter.

 

« 3/ Si l'auteur n'a jamais cédé ses droits numériques ou s'il les a récupérés il peut sortir à tout moment du dispositif et garder toute sa liberté sur les modalités d'exploitation de ses œuvres, y compris dans le cas où les droits pour l'exploitation « papier » seraient toujours détenus par l'éditeur ; »

 

Non, l'auteur ne pourra pas sortir à tout moment du dispositif, sauf condition irréalisable. D'après le texte de loi, c'est à l'auteur de prouver que l'éditeur ne détient pas les droits pour le numérique, ce que bien souvent il ne pourra pas faire, s'il n'a pas conservé les contrats de ses ouvrages parus il y a plusieurs décennies de cela. Les avocats qui se sont penchés sur la question ont particulièrement mis ce point en avant.

 

 

 

Et dans tous les cas, je trouve profondément scandaleux que l'auteur ne puisse s'opposer à l'exploitation de son œuvre par une société de gestion et un éditeur numérique avec qui il n'aura jamais signé de contrat que sous certaines conditions ! 

 

« 5/ Serai-je averti de la numérisation et de la diffusion de mes livres  ?

Si la SGDL est largement favorable à ce projet, elle est pleinement consciente de la nécessité, pour tous, de veiller à ce que les moyens d'information des auteurs, et de leurs éditeurs, soient suffisants pour permettre, dans la période de six mois, à ceux qui le souhaiteraient de ne pas entrer dans le dispositif. Les associations et les sociétés d'auteurs auront un rôle particulier à jouer pour assurer cette information auprès du plus grand nombre. Ce n'est pas la loi, mais un décret qui définira ces moyens, mais les éditeurs comme les sociétés d'auteurs devront veiller à avertir les auteurs concernés. »

 

Autrement dit, nous n'avons aucune assurance. La loi ne dit pas que les auteurs devront être avertis (les ayants droit encore moins) de l'ajout de leurs œuvres à la base de données. La SGDL propose d'avertir ses adhérents, ce qui signifie qu'il faudra payer une cotisation pour être prévenu d'un fait légal. Et puis quoi, encore ?

 

« 6/ Les éditeurs qui exploiteront dans le cadre du droit de priorité seront-ils rémunérés en plus de leurs revenus d'exploitation  ? Non. C'est une question qui a été soulevée, puisque les revenus de la société de gestion collective seront répartis entre auteurs et éditeurs, et qu'une priorité sera donnée à l'éditeur d'origine pour l'exploitation. Il conviendra donc de veiller, au sein de la société de gestion et de répartition, à ce que, lorsque les éditeurs d'origine diffuseront eux-mêmes les livres, ils ne perçoivent pas deux fois sur les revenus d'exploitation : en tant qu'exploitant et en tant que titulaire de droit. Il est entendu que le partage à 50% - 50% ne pourrait intervenir que dans les cas où c'est un tiers qui exploite. La SGDL sera particulièrement vigilante sur ce point, qui a été posé comme une condition nécessaire à son accord. »

 

L'un des points particulièrement choquants, dans ce texte de loi, n'est pas qu'un éditeur numérique perçoive un revenu. C'est qu'un éditeur en défaut d'exploitation perçoive des « droits d'auteur » ! Un partage à 50% - 50% des droits d'auteur entre l'auteur et l'éditeur en défaut d'exploitation qui sera rémunéré – autrement dit, un entrepreneur qui sera récompensé pour avoir mal fait son travail – c'est scandaleux ! C'est aussi inquiétant, car on peut se demander ce qu'il adviendra en cas d'adaptation cinématographique, audiovisuelle, BD, jeu ou figurines. Cette loi imposera de fait un « droit d'auteur revenant à l'éditeur », autrement dit un copyright. 

 

En outre, l'argument est ridicule – quoique je reconnaisse qu'il est assez bien tourné pour embrouiller l'esprit. On fait miroiter « 50% » de DA aux auteurs. Mais 50% de quoi ? 50% de ce qu'il restera après (je me base sur l'accord-cadre que la SGDL a signé avec le SNE, la BnF, le ministère de la Culture et le Commissariat général à l'Investissement, téléchargeable ici) après « rémunération des capitaux investis » et après prélèvement des parts de la SPRD et de l'éditeur numérique, dans le cas où ça n'est pas l'éditeur originel qui exploite l'e-book. Pas 50% du prix de vente du livre numérique – dont on ne sait absolument pas à quel prix il sera vendu, soit dit en passant.

 

Encore une fois, dans un contrat d'édition classique, après prélèvement des frais d'impression, de diffusion, de distribution et de la part de l'éditeur, l'auteur perçoit 100% des droits d'auteur ! Oui, vous avez bien lu : 100% des droits d'auteur vont à l'auteur. Il faut se méfier des statistiques et des  pourcentages ; on peut leur faire dire ce qu'on veut. Ce « 50% - 50% » ne correspond à rien, car il n'est nulle part dit à combien – à quel pourcentage – s'élèvera la part de droits d'auteur partagés en deux, entre l'auteur ou ses ayants droit et l'éditeur fainéant.

 

(Et les frais de numérisation, me direz-vous? Eh bien la numérisation sera payée, en grande partie, par l'argent public, ce qui est un autre point particulièrement choquant !)

 

« 8/ L'ayant droit est-il dépossédé de ses droits  ? Bien évidemment non. Des commentaires excessifs ont parlé de « confiscation », voire de « propriété nationale » à propos de cette loi. Or le mot « cession » n'est pas utilisé. L'ayant droit fait apport à la société de perception et de répartition (qui est une société civile soumise aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle) de ses droits, que celle-ci exerce pour lui. C'est précisément parce qu'elle n'est pas cessionnaire des droits que la SPRD agréée doit être explicitement investie de la qualité pour agir en justice. C'est une des principales différences entre cette loi et le principe de l'exception, qui prive l'auteur d'une partie de ses droits. »

 

Bien sûr que oui, les ayants droit sont dépossédés de leurs droits. La SGDL joue sur le double sens des mots « droit » et « ayant droit ». Les ayants droit – je parle ici des héritiers des auteurs – ne seront pas dépossédés de la rémunération allouée aux auteurs, mais ils sont, comme les auteurs, dépossédés de leur droit à être avertis du désir de publication et à lire, discuter et signer un contrat d'édition. En outre, ils sont dépossédés du droit de s'opposer à la publication de l'ouvrage. (Et certes, le mot « cession » n'est pas utilisé, les rédacteurs de ce texte de loi ne sont pas totalement crétins.)

 

Ce n'est pas – pas seulement – le droit patrimonial qui est attaqué, c'est le droit moral, et en particulier le droit de divulgation et le droit de repentir. Or, selon l'article L121-1 al. 2 du CPI2, le droit moral est « perpétuel, imprescriptible et inaliénable (…) transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur ».

 

J'ose espérer que la SGDL ne considère pas les ayants droit comme des « parasites » (comme je l'ai lu ici ou là sous la plume d'internautes que notre pétition dérangeait) qui ne songent qu'à s'engraisser avec les revenus des œuvres commises par leurs ancêtres. Parce que non, un ayant droit, ça n'est pas ça. Un ayant droit, c'est avant tout l'enfant d'un écrivain. Si après ma mort, mes enfants veulent s'opposer à ce qu'on exploite en numérique l'un ou l'autre de mes textes (à moins bien sûr que j'aie signé un contrat l'autorisant), je veux, moi, qu'ils en aient la liberté, tant que ces textes ne sont pas dans le domaine public. Tout comme je veux avoir le droit de m'opposer à la publication en numérique des ouvrages signés par mes ascendants, ou de choisir (en accord avec ma famille) pour cela l'éditeur de mon choix, de signer avec lui un contrat d'édition et de convenir ensemble du prix de vente du fichier.

 

En résumé, la SGDL dit avoir reçu du ministère de la Culture toutes les assurances que tout se passerait bien pour les auteurs, mais ces assurances ne sont pas inscrites dans le texte de loi. Au contraire, quand on compare les différentes versions qui ont été discutées à l'Assemblée législative et au Sénat, on s'aperçoit que le projet a beaucoup changé, au détriment des bibliothèques et des lecteurs (œuvres orphelines) et au détriment des auteurs et de leurs ayants droit (qui ne sont pas les éditeurs). 

 

Pour toutes ces raisons, les explications de la SGDL ne me satisfont pas. Et pour toutes ces raisons, et d'autres encore – que je développerai dès que le temps se sera ralenti, je réclame l'abrogation de cette véritable atteinte au droit d'auteur qu'est cette loi.

 

Et parce que, oui, je trouve anormal que des héritiers puissent profiter des droits d'auteur de leurs ancêtres soixante-dix ans après la mort de ceux-ci, je réclame le raccourcissement du délai avant l'entrée des œuvres dans le domaine public et la véritable gratuité, pour tous les lecteurs (en et hors bibliothèques), des classiques de la littérature, de la philosophie ou des sciences.

 

 

PS  : quelques liens pour compléter, préciser, discuter...

http://www.sivan-avocats.com/oeuvresindisponibles.html

http://bibliobs.nouvelobs.com/numerique/20120227.OBS2372/numerisation-des-oeuvres-indisponibles-cette-nouvelle-loi-est-une-usine-a-gaz.html

http://scinfolex.wordpress.com/2012/02/29/petit-guide-de-survie-juridique-a-lusage-des-auteurs-doeuvres-indisponibles/

et bien sûr, la pétition (à cette heure signée par 1575 personnes)

et le groupe facebook du collectif Le Droit du Serf.



Réactions

Publié par Juriste

 

Attention à quelques imprécisions. il ne faut pas oublier que dans un contrat d'édition, il y a cession des droits d'exploitation, ce qui permet à un éditeur d'ester en justice avec l'auteur. Il est donc normal de répartir les "droits d'auteur" entendus comme les droits d'exploitaion entre l'auteur et l'éditeur. Mais encore faut-il que ce dernier exploite réellement l'oeuvre dans les 18 mois (et c'est bien précisé dans la petite loi). De plus, un éditeur qui aurait arrêté son exploitation contrairement à son obligation (art L 132-12 c prop intell) et envoyé un courrier à l'auteur comme l'usage le permet, ne saurait prétendre à une quelconque rémunération. Et s'il continuait à bénéficier du contrat mais sans exploitation effective, libre à vous de faire condamner l'éditeur. Je peux vous assurer que les juges sont particulièrement sévères dans cette situation. Enfin, le droit moral des héritiers ayants-droit est réduit par-rapport à l'auteur, déjà à l'heure actuelle, dans l'intérêt de l'oeuvre.

Écrit le 03/03/2012 à 13:36

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Publié par juriste

 

Attention à quelques imprécisions. il ne faut pas oublier que dans un contrat d'édition, il y a cession des droits d'exploitation, ce qui permet à un éditeur d'ester en justice avec l'auteur. Il est donc normal de répartir les "droits d'auteur" entendus comme les droits d'exploitaion entre l'auteur et l'éditeur. Mais encore faut-il que ce dernier exploite réellement l'oeuvre dans les 18 mois (et c'est bien précisé dans la petite loi). De plus, un éditeur qui aurait arrêté son exploitation contrairement à son obligation (art L 132-12 c prop intell) et envoyé un courrier à l'auteur comme l'usage le permet, ne saurait prétendre à une quelconque rémunération. Et s'il continuait à bénéficier du contrat mais sans exploitation effective, libre à vous de faire condamner l'éditeur. Je peux vous assurer que les juges sont particulièrement sévères dans cette situation. Enfin, je suis navrée de vous informer que le droit moral des héritiers ayants-droit est réduit par-rapport à l'auteur, déjà à l'heure actuelle dans l'intérêt de l'oeuvre.

Écrit le 03/03/2012 à 14:03

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Publié par Lucie Chenu

 

Les hyper-liens ne sont pas passés ; je me permets d'en redonner au moins deux :
Le passage du Code de la Propriété intellectuelle concernant le droit moral : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=52B3E53A7F8E9AA8B245E70C1F24DA93.tpdjo14v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161636&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080129

La pétition : http://www.petitionpublique.fr/?pi=P2012N21047 (à cette heure, 1583 signataires ;-))

Écrit le 03/03/2012 à 16:11

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Publié par Lucie Chenu

en réponse à juriste  

@Juriste : vous dites "De plus, un éditeur qui aurait arrêté son exploitation contrairement à son obligation (art L 132-12 c prop intell) et envoyé un courrier à l'auteur comme l'usage le permet, ne saurait prétendre à une quelconque rémunération. Et s'il continuait à bénéficier du contrat mais sans exploitation effective, libre à vous de faire condamner l'éditeur", mais c'est que cette loi, justement concerne des "oeuvres indisponibles", donc des livres que leurs éditeurs ont cessé d'exploiter. Et il est prévu, dans cette loi, que ces éditeurs qui ont cessé d'exploiter le livre touchent des droits. Ça sera grâce à leur non-travail qu'ils gagneront cet argent puisque ça sera grâce à leur non-travail que les livres en question seront inscrits sur la base de données pour y être numérisés. Vous ne trouvez pas qu'il y a quelque chose qui cloche, tant du point de vue du droit, que de celui de l'équité ? (je cherche un mot pour dire "justice" dans son appréciation non-juridique :))

Sinon, " le droit moral des héritiers ayants-droit est réduit par-rapport à l'auteur, déjà à l'heure actuelle dans l'intérêt de l'oeuvre." Voulez-vous dire qu'à l'heure actuelle, "dans l'intérêt de l'oeuvre" (j'ai du mal à comprendre cette expression, en quoi une oeuvre peut-être éprouver de l'intérêt pour quoi que ce soit ?), on peut republier un livre indisponible, ou tourner un film d'après un roman, sans en demander l'autorisation aux ayants droit ?

Écrit le 04/03/2012 à 18:20

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Publié par Lucie Chenu

en réponse à juriste  

@Juriste, vous dites « Attention à quelques imprécisions. il ne faut pas oublier que dans un contrat d'édition, il y a cession des droits d'exploitation, ce qui permet à un éditeur d'ester en justice avec l'auteur. Il est donc normal de répartir les "droits d'auteur" entendus comme les droits d'exploitaion entre l'auteur et l'éditeur. Mais encore faut-il que ce dernier exploite réellement l'oeuvre dans les 18 mois (et c'est bien précisé dans la petite loi). De plus, un éditeur qui aurait arrêté son exploitation contrairement à son obligation (art L 132-12 c prop intell) et envoyé un courrier à l'auteur comme l'usage le permet, ne saurait prétendre à une quelconque rémunération. », mais c'est que justement, cette loi s'applique aux œuvres orphelines, donc, par définition, les éditeurs concernés ont cessé d'exploiter les livres concernés. Ce qui est précisé dans la « petite loi » (dans la modification du Code de la Propriété intellectuelle) c'est que l'éditeur a deux ans (et non pas 18 mois) pour exploiter le livre indisponible s'il s'oppose à sa numérisation. S'il ne s'y oppose pas, c'est que le livre est et reste indisponible. Et dans ce cas, cet éditeur va toucher des droits d'exploitation même si c'est un autre éditeur qui exploite le livre numérique. En clair, il touche une partie des droits d'auteur pour n'avoir pas fait son travail. Car c'est bien son non-travail qui a valu au livre d'être inscrit dans la base de données pour être numériser. Je trouve ça contraire au droit et à l'équité (je cherche un terme pour dire « justice » dans son acceptation non juridique :))

« le droit moral des héritiers ayants-droit est réduit par-rapport à l'auteur, déjà à l'heure actuelle dans l'intérêt de l'oeuvre », voulez-vous dire qu'à l'heure actuelle, « dans l'intérêt de l'oeuvre » (j'ai du mal à comprendre cette expression, comment une œuvre peut-elle éprouver de l'intérêt pour quoi que ce soit ?) on peut republier un livre indisponible d'un auteur mort, ou tourner un film d'après un roman dont l'auteur est mort, sans en demander l'autorisation aux héritiers ayants droit  ?

Écrit le 04/03/2012 à 18:34

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Publié par Juriste

 

Bonjour et merci pour votre réponse (et votre intérêt).

Concernant le droit moral, la phrase était quelque peu lacunaire ; c'est toute la difficulté de résumer en quelques mots des concepts juridiques complexes. Le droit moral qui est effectivement inaliénable et discrétionnaire n'a pas les mêmes contours du vivant de l'auteur et post-mortem.
Le droit de retrait et de repentir, attributs du droit moral, par exemple, ne sont pas transmis aux héritiers. Le droit de refuser la divulgation ne saurait dégénérer en abus notoire.
On rencontre souvent le cas de différends pouvant naître entre co-héritiers que le juge devra trancher mais de manière générale, le juge va apprécier l'existence d'un quelconque abus notoire dans l'exercice du droit moral.
Comme l'a observé la Cour de Paris (
CA Paris, 1re ch. B., 19 déc. 1997) "les prérogatives dont le titulaire de ce droit (il s'agissait en l'espèce du droit de divulgation post mortem) est investi à ce titre, doivent être mises au service de l'œuvre et s'exercer en adéquation avec la personnalité et la volonté de l'auteur décédé telles qu'elles se sont révélées de son vivant" (c'est ce que je dénommais pour résumer "intérêt de l'oeuvre").
Par exemple concernant un contrat d'édition, des juges du fond ont pu considérer comme abusif le refus opposé par la veuve du peintre Foujita à un éditeur désireux de publier un ouvrage d'art consacré à son époux (TGI Nanterre, 15 sept. 86 ; CA Versailles, 3 mars 1987). La Cour de renvoi dans la même affaire a constaté que "Foujita tenait incontestablement au rayonnement de son œuvre" et d'en déduire "qu'en portant atteinte à la diffusion en France des œuvres de son mari, par une attitude qui n'est pas dans la ligne et ne peut s'inscrire dans le respect des volontés de ce peintre, Madame Foujita a commis un abus manifeste dans le non-usage des droits d'exploitation de l'œuvre de Foujita".
La jurisprudence est cependant fluctuante sur cette question mais on voit se dessiner deux courants, l'un favorable à un droit "individualiste" opposé à un "droit de la culture" (voir Lucas, Traité de propriété intellectuelle, n°476 et s.). C'est cette dernière tendance que l'on retrouve dans la loi.

Je suis d'accord avec vous sur l'existence de maladresses dans la loi. Il était aisé d'imposer une obligation d'information de l'éditeur à l'auteur quand l'oeuvre n'est pas orpheline et un allongement de la période pour refuser l'inscription dans la base de données.

Écrit le 05/03/2012 à 15:13

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Publié par Juriste

 

Je me permets de faire un résumé de la loi afin d'être sûre que nous avons le même niveau d'information. Je m'en tiens aux seules questions des droits d'exploitation de l'oeuvre.

Il est créé une base de données publique. Après 6 mois sans opposition de l'auteur ou de l'éditeur (art. L 134-4) disposant toujours des droits (si c'est l'éditeur qui refuse durant cette période de 6 mois, il est tenu de prouver une exploitation effective dans les deux ans et ce, dans l'intérêt de l'auteur), une société de perception est chargée de gérer les droits de d'exploitation (reproduction et représentation) de l'œuvre. Il s'agit d'une exploitation non exclusive (Art. L 134-3). Elle doit envoyer à l'éditeur présumé avoir conservé les droits d'exploitation, une proposition par écrit d'une autorisation de reproduction qui est présumée refusée en cas de silence dans les deux mois, auquel cas une autorisation est donnée pour dix ans par la société de gestion des droits à un nouvel éditeur (« l'utilisateur » de l'article L. 134-5 in fine). L'auteur peut apporter la preuve que l'éditeur ne dispose plus des droits d'exploitation (art. L. 134-5 al. 4)

L'article L. 134-6 précise bien que l'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d'un livre indisponible peuvent notifier conjointement à tout moment à la société de perception leur décision de lui retirer le droit d'autoriser la reproduction et la représentation dudit livre sous forme numérique. Dans ce cas, l'éditeur doit exploiter dans les dix-huit mois.
En revanche, l'auteur, seul, peut s'opposer à l'exploitation du livre en cas d'atteinte à son honneur ou sa réputation (L. 134-4) ou s'il prouve qu'il est le seul titulaire des droits (art. L. 134-6).

Écrit le 05/03/2012 à 15:40

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Publié par Juriste

 

Et une petite précision. Ce n'est pas parce qu'un livre est "épuisé" que l'éditeur ne dispose plus des droits d'exploitation. L'auteur et l'éditeur peuvent s'être entendus sur un tirage avec un paiement (pourcentage proportionnel aux ventes avec ou sans fixe). En cas de contrefaçon, l'éditeur peut ester en justice pour faire valoir ses droits.
Le problème est d'inciter certains éditeurs à recourir à la numérisation des oeuvres.
Je suis d'accord qu'en cas de nouvelles exploitation, un nouveau contrat devrait être signé et une rémunération négociée.
La loi procède ici à une présomption d'accord qui est critiquable, je vous l'accorde. Mais n'est-ce pas dans l'intérêt de l'auteur ? Diffuser son oeuvre à plus grande échelle avec un complément de revenus ? Je comprends cependant vos réserves fort légitimes.

Écrit le 05/03/2012 à 15:46

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Publié par Juriste

 

En y réfléchissant, j'ai craint d'avoir brouillé les esprits avec ma dernière précision.L'épuisement entraîne la résiliation du contrat d'édition (pour l'avenir).

L'alinéa 2 de l'article L. 132-17 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le contrat est résilié de plein droit (pour l'avenir) lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition.

Le stock doit être totalement épuisé, c'est-à-dire que l'éditeur n'ait plus la faculté de satisfaire la demande du public.
Il faut se référer à l'alinéa 3 de l'article L. 132-17 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel : « l'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois ».

Il faut que l'auteur ait présenté sa demande à l'éditeur. Ainsi, la jurisprudence a considéré qu'on ne saurait reprocher à un éditeur de ne pas avoir réimprimé l'ouvrage dès lors que la mise en demeure préalable de l'auteur, prévue par le contrat d'édition, n'a pas été effectuée (CA Paris, 25 sept. 1990).

Si l'éditeur doit maintenir des stocks permettant de satisfaire la demande du public, il reste seul en droit de décider de procéder ou non à des retirages pour des raisons économiques évidentes, à la condition que sa décision ne soit pas illégitime(CA Paris, 12 févr. 1980).

Mais, et c'est cette règle à laquelle contrevient la loi, on refusait qu'un éditeur puisse procéder à la réédition d'un ouvrage alors qu'il avait cessé depuis de nombreuses années d'en assurer une exploitation permanente et suivie, en ne procédant pas à une réédition dès l'épuisement du stock, et avait clairement laissé entendre aux auteurs sa volonté de renoncer pour l'avenir à tous droits sur l'ouvrage (CA Paris, 21 nov. 1994
; CA Paris, 25 oct. 1991).

Écrit le 06/03/2012 à 10:30

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Publié par Juriste

 

En complément, voici un lien sur la question des oeuvres épuisées, étudiée dès 2007 au niveau européen

http://www.adbs.fr/reutiliser-legalement-les-oeuvres-epuiseees-ou-de-quelques-recommandations-officielles-97029.htm

Écrit le 06/03/2012 à 10:43

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