Livre numérique : sanction fiscale contre Amazon et Apple
C'est inattendu et complètement fou : durant l'examen du Projet de loi de Finance, le député Eric Alauzet est venu défendre l'amendement de la députée Isabelle Attard. L'idée était simple : imposer une TVA maximale pour les vendeurs comme Apple ou Amazon, qui ne proposent que des licences d'utilisation et non la vente de fichiers en propre.
ActuaLitté, CC BY SA 2.0
L'amendement que la députée Europe Ecologie les Verts avait porté s'était fait renvoyer dans les cordes. Mais durant la séance cet après-midi, il aura finalement été adopté, contre toute attente. Revenons à sa conception. La députée posait le constat suivant « La situation est bloquée, sur la question de la TVA des livres numériques, entre la France et l'Europe. La Commission européenne considère que l'ebook est un service et pas un produit ; à ce titre, il ne peut pas bénéficier d'une TVA à taux réduit. »
Et pour sortir de l'impasse européenne, elle proposait alors de distinguer deux types de vente de livres numériques : les écosystèmes fermés, Amazon, Apple, etc., qui ne proposent qu'une prestation de service, puisque le livre reste dépendant de l'environnement, voire d'un format propriétaire. « Le Kindle, iTunes, sont des prestataires de services, comme l'expliquent leurs conditions générales. Comme ils ne vendent pas de livres, mais proposent une licence d'utilisation à l'intérieur de leurs appareils, sans aucune interopérabilité, ils pourraient être taxés avec une TVA à taux normal. »
Pour aller plus loin encore, la députée envisageait que les fichiers avec DRM soient également taxés plus fortement que les autres, le verrou numérique étant alors considéré comme un obstacle à l'interopérabilité. Voilà) donc l'amendement qui avait été présenté :
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
I. – Le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. ».
II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015;
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vente de livres sous une forme dématérialisée est en pleine croissance. Le marché est encore réduit par rapport à celui des livres papier, mais les prévisions laissent à penser que ce secteur continuera à se développer. Les principaux acteurs ont profité de leur avance pour constituer des écosystèmes fermés. Lorsque l'on regarde les contrats de vente qu'ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture. Ces licences contiennent bien plus de contraintes que celles entourant la vente d'un livre papier (notamment concernant l'épuisement des droits).
Alors que la majorité des acteurs concernés (auteurs, éditeurs, bibliothécaires, responsables politiques) appellent à un plus grand respect des droits des lecteurs, notamment en essayant de promouvoir l'interopérabilité des livres en format électronique, il nous paraît important de favoriser les vendeurs qui respectent ce principe.
Nous proposons donc que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit. Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique n'en bénéficieront plus.
Cette incitation fiscale à la vente de livres permettra aux éditeurs de se recentrer sur leur métier principal, sans dépenser des fortunes en mesures de protection qui finissent toutes par être contournées.
Ce changement sera transparent du point de vue du client, puisque c'est l'éditeur qui fixe le prix final du livre.
Aujourd'hui, la TVA est payée dans le pays de localisation fiscale du vendeur en Europe. Cela changera au premier janvier 2015, lorsque la TVA sera payée dans le pays de l'acheteur. Il est donc important d'opérer ce changement dès maintenant, afin que les acteurs concernés puissent anticiper. C'est pourquoi nous proposons que cet amendement soit mis en œuvre à partir du 1er janvier 2015.
Et au cours de la séance à l'Assemblée, les députés ont donc adopté l'amendement. Au niveau européen, plusieurs acteurs nous avaient assuré que l'Europe ne pourrait pas suivre ce projet. On évoquait une fausse bonne idée, la TVA étant un véritable panier de crabe que les différents Etats défendent bec et ongle.
Contre l'avis du gouvernement et du rapporteur
Les acteurs historiques « ont trouvé là le moyen de verrouiller leurs clients », expliquait le député Alauzet. « En réalité ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture, avec des contraintes qui n'existent pas pour le livre papier. Si vous achetez votre livre numérique chez Amazon, vous ne pouvez le lire que sur un appareil numérique autorisé par la firme Amazon. Et idem pour Apple. »
Tous ces environnements propriétaires et fermés sont contrebalancés par le modèle ouvert, que les différents acteurs du livre soutiennent, et qui « revendiquent un plus grand respect du droit des lecteurs, en essayant de promouvoir l'interopérabilité des livres en format électronique. Quand vous achetez un livre au format papier, vous en êtes propriétaire, vous pouvez le lire, le prêter, le vendre, bref, la loi vous permet d'en disposer à votre guise. C'est la même chose pour ces livres électroniques en format ouvert. ».
Le héros du jour, Eric Alauzet
Le modèle ouvert a donc toute légitimité pour profiter d'un taux de TVA identique aux livres papier, ce qui n'est donc pas le cas pour les licences de lectures des modèles propriétaires.
Le rapporteur général parlera d'un sujet « intéressant, mais complexe ». La France se bat en effet déjà pour qu'un taux réduit soit appliqué aux livres numériques, contre l'avis de la Commission européenne et contre la directive TVA européenne. L'exception proposée « risquerait de fragiliser la position et actuellement la négociation de la France pour obtenir une généralisation du taux réduit de TVA, quel que soit leur support ». Et le rapporteur de demander, sinon le retrait de l'amendement, du moins que l'Asssemblée le repousse.
Le ministre délégué aux affaires européennes, Bernard Cazeneuve, ajoutera que ce combat pour un taux de TVA harmonisé pour les livres, sans regard de leur support, compte parmi les enjeux de l'exception culturelle. Des « dispositions dérogatoires » affaibliraient la position de la France, vis-à-vis des interlocuteurs européens, « ce qui serait préjudiciable pour atteindre notre but ».
le droit à la lecture, "un droit inaliénable et un bien commun"
Noël Mamère, profitera de son intervention pour faire la promotion du livre de Svetlana Alexievitch, La fin de l'homme rouge (Actes Sud, en passant...). Selon lui, les ouvrages pris dans les écosystèmes fermés ne pourront pas être transmis, et « il ne sera pas possible de les faire lire à nos enfants ». La licence fermée ne permettra pas de faire découvrir des auteurs, à l'avenir.
Certes, il « ne faut pas remettre en cause, ni mettre en péril les négociations qui ont lieu avec l'Union européenne ». Mais si l'exception culturelle a été sauvée, en dépit des accords transatlantiques préparés entre l'Europe et les États-Unis, le refus de cet amendement porterait « un coup fatal à l'exception culturelle, en laissant libre cours à Apple et Amazon ». L'amendement écologiste « vise à sauver le droit à la lecture, à revenir sur un livre [...] Si on en reste à Apple et Amazon, ce sera impossible. » Le droit à la lecture « doit être considéré comme un droit inaliénable et un bien commun », conclut-il.
En dépit donc de l'avis défavorable du rapporteur et du gouvernement, l'amendement emporte l'adhésion des députés.
Pour consulter l'intervention, rendez-vous à cette adresse à 6'20 du début de la séance.
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