Face aux dysfonctionnements de l’IRCEC, une action collective
Voilà des années que l’IRCEC, caisse retraite des artistes-auteurs, s’est changé en Croque-mitaine terrifiant. Et plus encore depuis qu’il s’est entouré d’huissiers, comme autant de collecteurs de cotisations… que les intéressés n’ont jamais reçues. Les injonctions à payer se multiplieraient, parfois indues : de quoi pousser à la mobilisation.
Le 02/03/2023 à 10:15 par Nicolas Gary
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02/03/2023 à 10:15
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« L’adresse libellée n’était pas la bonne », « Je n’ai jamais reçu leurs courriers », « Un huissier m’a adressé une injonction à payer »… Les récits passent, mais demeurent identiques : les artistes-auteurs semblent véritablement martyrisés par un organisme dont les réserves s’établissaient en 2021 à 536 millions € — soit 23 années de prestations.
Bien entendu, l’IRCEC reverse : 22,83 millions € en 2021, tout en revendiquant la stabilité de son modèle. Mais côté cotisants, on panique et saisit le syndicat professionnel.
Problèmes de communications
Forte de dizaines de témoignages concordants, la Ligue des auteurs professionnels a choisi de porter le fer, énumérant dans un inventaire qui donnerait la nausée à Prévert, la liste des doléances.
• saisie d’huissiers pour des cotisations pour lesquelles aucune relance n’a été reçue, et alors que le portail individuel indique “aucune cotisation due” (impliquant alors des frais de recouvrement et des pénalités de retard exorbitants à la charge de l'artiste-auteur ou autrice) ;
• décision unilatérale de ne pas transmettre, entre 2017 et 2021, les dossiers des auteurs du livre à la Sofia, pourtant censée prendre en charge la moitié des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire ;
• mauvaise identification et information des autrices et auteurs (certains courriers ont été adressés à… la banque d’une autrice !) ; informations par téléphone défaillantes : on indique à des artistes-auteurs et autrices qu’ils/elles n’ont “rien à faire”... et ils reçoivent deux ans plus tard un avis d’huissier ; absence de réponse au téléphone et par mail ;
• absence d’information sur les décisions des Commissions de Recours à l’Amiable auxquels sont pourtant renvoyés les AA (et qui ne semblent pas suspensifs des envois d’huissiers !) ; demande de remboursement d’une Aide Financière Pandémie attribuée en 2020 aux conditions de diffusion et d'attribution opaques et qui semble faire l'objet d'une "campagne de rappel" sur la base de vérifications complémentaires en 2023.
• publicité autour de la “rentabilité” des fonds IRCEC, allant jusqu’à 11% de rendement/an… là où la majorité des fonds similaires sont autour de 7%.
Sur « plusieurs médiations » tentées, la Ligue apprécie que certaines aient abouti, mais souligne surtout une inertie générale et persistente. Et de pointer que les pratiques n'évoluent pas « dans le bon sens, et que toutes les clarifications promises au cours de nos rencontres n’ont pas été apportées ».
À LIRE: Chaos social chez les auteurs : quand l’IRCEC s’en mêle
Mieux encore, des demandes de recouvrement ciblent maintenant les universitaires – moins informés encore, et victimes de saisies sur salaire, « sans fondement juridique », relève la Ligue.
Mutualiser les ressources
Dans ce contexte, le syndicat interpelle l’IRCEC, à travers une pétition, réclamant la fin d’agissements et méthodes « contraires à l’intérêt de notre profession ».
« Nous demandons à l’IRCEC de procéder sans délai à la suspension de toutes les procédures de recouvrement en cours et de mettre en œuvre des méthodes de travail dans le respect des droits des professionnels concernés. »
– Ligue des auteurs professionnels
La pétition est à retrouver à cette adresse.
En parallèle, le syndicat lance un appel à témoignages, afin de collecter toutes les expériences de « dysfonctionnements et problèmes ». Ces éléments abonderont une future action collective, en documentant « une argumentation solide pour démontrer que ces méthodes de gestion ne sont pas acceptables ».
Agir ensemble et efficacement
De fait, la Ligue prévoit de se greffer à des actions personnelles, pour faire monter la pression. En effet, devenue un syndicat en 2021, elle peut, en vertu de l’article 2 de ses statuts, s’investir dans un contentieux par voie d’action dans l’intérêt collectif de la profession. On se souvient en ce sens que le Conseil d’État avait considéré que la Ligue avait un intérêt à agir et d’attaquer l’ordonnance du 12 mai 2012 puisque celle-ci avait un impact fort sur les droits des artistes-auteurs professionnels.
Outre cette voie d’action classique, l'action par voie d’intervention existe également. Ce type de demande est prévu à l’article 66 du Code de procédure civile. À côté des parties à l’instance, il arrive assez fréquemment qu’en cours de procès, d’autres parties, jusqu’alors tierces, interviennent. La Ligue pourrait alors s’investir dans un contentieux par voie d’intervention, à côté d’un adhérent qui défendrait son intérêt personnel, sauf qu’elle agirait pour la défense d’intérêts collectifs.
Campagne de dénigrement
Contacté par ActuaLitté, l’IRCEC a assuré que les réponses aux multiples accusations portées se trouveraient sur son site. Fait intéressant, nous répondent Patrick Lemaître, président de la caisse, et Victor Galvao, le directeur : « Nous avons constaté cette campagne de dénigrement de notre Caisse de retraite complémentaire, l’IRCEC, sur Twitter relayée par la Ligue des auteurs professionnels. »
Il est fascinant de constater que la présidence et la direction confondent effets et origines, ne saisissant pas que la Ligue est à l’origine de la pétition – n'agissant pas comme un simple relai… Pour autant, aucune de nos interrogations sur les vilains dysfonctionnements constatés n’a pu obtenir de réelles précisions.
À LIRE: IRCEC : “L’aboutissement d’une culture paranoïaque du secret”
Car, aux problématiques logistiques s’ajoutent d’autres raisons de froncer les sourcils : sur son site, la caisse indique être placée sous une double tutelle, Culture et Santé. Or, son guide 2023 indique que la tutelle est celle du ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion. Une transition pas encore assez assumée pour devenir officielle — et à qui on imputerait hâtivement les désordres recensés, en regard de ceux déjà observés par le passé.
Les cotisants ignoreront donc encore longtemps comment les informations les concernant sont mises à jour, et plus encore, quelles mesures l’IRCEC entend mettre en place pour remédier à ce chaos administratif. En outre, ActuaLitté aura fait l’expérience du désintérêt de l’IRCEC et de son peu de considération — ce qui abonderait, si besoin, dans le sens des accusations portées.
Si un adhérent n'a pas d'interlocuteur, comment imaginer que la presse en obtienne ?
Crédits photo : ActuaLitté, CC BY SA 2.0 - Manifestation contre la réforme des retraites
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19 Commentaires
Hélène Collon
02/03/2023 à 19:40
J'espère qu'ActuaLitté va enquêter !
L'auteur masqué
03/03/2023 à 15:59
C'est sans compter les AA qui se retrouvent avec des points de retraite complémentaires dans des périodes où ils n'ont pas de retraite de base sécu, c'est donc du pognon qu'ils ne reverront jamais, des cotisations dont ils ne bénéficieront pas, comme les cotisations AGESSA versées mais non affectées à notre bénéfice personnel.
Doldol
08/03/2023 à 17:47
La légitimité de l’IRCEC : Régime de retraite complémentaire obligatoire privée rattachée au code de la sécurité sociale. ??
- (Source statuts ircec) L’IRCEC est un organisme institué dans le cadre du Code de la Sécurité sociale. C’est un organisme de droit privé exerçant une mission de service public. Les missions de l’IRCEC : Collecter et répartir.
-Comment un régime de retraite complémentaire obligatoire privé à fait pour être rattaché au régime général par répartition. ? Source Code de la sécurité sociale:(Ce statut a été obtenu au bout de deux années de haute lutte).
- (Source code de la sécurité sociale) -La retraite par répartition : définition
Le régime de retraite obligatoire de base concerne l’ensemble des salariés : vos cotisations permettent de financer les pensions de retraite de ceux qui ne sont plus en activité et vous ouvrent, en parallèle, des droits pour votre propre future pension de vieillesse.
Le régime de retraite complémentaire obligatoire s’ajoute au régime de retraite obligatoire de base et obéit au même principe de répartition.
- (Source code de la sécurité sociale) La retraite par capitalisation : définition
Le système de retraite par répartition peut être complété par des dispositifs de retraite par capitalisation. La retraite par capitalisation englobe tous les dispositifs mis en place par votre entreprise ou par vous-même pour compléter votre future pension. Pendant que vous êtes actif, vous épargnez donc en vue de votre propre retraite et non pour payer la pension des retraités.Cette retraite supplémentaire est facultative.
-L’IRCEC n’obéit pas au principe de répartition.
L’URSSAF du Limousin (Maison des artistes) collecte 18 % du chiffre d’affaires des artistes (Pour les allocations familiales, santé maladie et retraite).
Il suffit de porter le taux de cotisation à 24 % comme les artisans, la couverture retraite est assurée et il n’y a pas lieu d’abonder un régime rattaché, privé, nébuleux.
-L’IRCEC obéit au principe additionnel par capitalisation, ce qui est contraire au code de la sécurité sociale, ou alors elle devient facultative (Comme toutes les retraites complémentaires privées).
- (Source IRCEC) Le terme de « complémentaire » n’a pas le sens de « facultatif ». Dans le cadre du fonctionnement du système de protection sociale en France, un régime complémentaire est un régime à caractère additionnel au régime de base.
-Il y a contradiction : Ce code « statuts IRCEC » s’affranchit délibérément du code général de la sécurité sociale. ?
-un organisme de retraite, obligatoire, privé, additionnel au régime général de la sécurité sociale, qui obéit au principe de capitalisation pour assurer des retraites qui ne sont pas calculées sur le modèle de répartition, mais dépendent des rendements des fonds d'investissement privés.
Ce modèle, identique au SUBPRIMES,est dépendant de la conjoncture économique et de la bonne santé financière des artistes auteurs. Il peut s'écrouler à tout moment, la mention collecter et répartir est au conditionnel.
-Il semble urgent de procéder à un basculement au régime de base, ce pourrait être l’URSSAF (maison de artistes) ou l’Arrco et l’Agirc : qui remplit déjà partiellement ce rôle et qui a l’avantage d’avoir une morale de régime par répartition, elles sont additionnelles au régime général Français ce qui garantit la fiabilité et la pérennité des pensions.
Isabelle
23/01/2024 à 20:02
Merci pour votre analyse.
Je n'ai aucune confiance en l ircec depuis toujours, dont je trouvais les sommes demandées en tant que jeune graphiste exorbitantes. Artiste peintre depuis 10 ans, donc pauvre, je n'ai plus entendu parler d'eux. Mais 2022 a été une excellente année pour moi et voilà qu'ils me demandent à nouveau ce qui représente pour moi un mois de paiement. Je ne compte pas les payer. Mais je ne vois pas du tout comment procéder !!!
Raf
25/01/2024 à 11:07
A Isabelle:
Oui ! si vous dépassez le seuil d'affiliation de 9700 € de chiffre d'affaires vous devez payer IRCEC.Sauf si vous avez liquidé une retraite de base à taux plein(CARSAT ou IRCEC)
-Vous êtes piégée.
1-si vous ne payez pas vous recevrez une mise en demeure via un huissier avec 25 % de frais +5 % de majoration de retard IRCEC + 25 % de frais de justice(soit 55 % à payer en plus ,L'IRCEC à obtenu une mise sous tutelle du régime général de la sécurité sociale (Sous surveillance),ce qui lui donne les pleins droits pour faire du recouvrement ultra violent,chose que ne fait que très rarement la SECU.
2-Ils vont vous orienter à faire une demande de recours amiable,la commission de recours amiable est un groupe d'artistes encadrés,ils vont potentiellement vous accorder les frais d'huissier,c'est tout ce qu'ils peuvent faire.
3-La demande de recours amiable n'est pas suspensive de la procédure d'huissier,ce qui a pour conséquences que vous payerez la somme due +55 % par le biais de saisie sur le compte.(Oui ,on est dans le brutal chez l'IRCEC).
4-La commission se réunit 2 fois par an et gère péniblement 600 dossiers comme le vôtre,elle vous accordera dans sa mansuétude les frais d'huissier(Enfin,ça dépend si vous dormez dans votre atelier ou pas),Au final vous aurez payé la somme due + 30 %,plutôt rentable pour l'IRCEC.
Bref le piège s'est refermé,la meilleure solution est de payer tout de suite.
Désolé ,ils gagnent à tous les coups,c'est plutôt bien ficelé.
Eyssartier Guilluame
26/05/2023 à 07:50
Bonjour,
je suis moi-même victime de l'IRCEC et mes nombreuses tentatives de contact sont restés vaines. Je souhaite m'associer à cette action collective. Que puis-je faire ?
Merci par avance,
Guillaume Eyssartier.
Dodol
26/05/2023 à 12:32
Malgré l’appui de "défenseur des droits,préfecture justice civile",je n'ai pas de solution,ils sont étanches à toutes formes de communication "Même défenseur des droits".
Je suis passé quand même commission recours amiable le 25 mai,si je n'ai pas de réponses après 3 mois ma demande est rejetée(on ne vous signale pas le motif ,le mépris est total).
Le syndicat SNAP à fait une pétition qui à donné 2500 plaignants,il s'en est suivi d'une visio conférence avec Victor Galvao directeur de l'Ircec,des administrateurs ircec,la président du Snap.
Cela n'a aboutit à rien,Victor Galvao s'est retranché dans les statuts IRCEC,n'est pas enclin à trouver des solutions,s'est débarrassé des doléances de 2500 plaignants(La vidéo est glaçante,curieusement elle à disparu de youtube).Je vous invite à chercher.
Voila !je sui indigné ,résigné,je sait qu'il faut payer(sinon c'est les huissiers avec 25 % ,+5 % de majoration retard +frais de justice obligatoire ).Cela fait partie du management toxique,en effet si vous refusez de payer ils vous orientent vers le recours amiable qui prend 4 à 6 mois"Il y a 3 cessions par an,ils traitent 200 cas par cession ,cela fait 600 cas par an".
Sauf que le recours amiable n'est pas suspensif de la procédure huissiers,au final la commission recours amiable paye les frais d'huissier "Sympa",mais garde le recouvrement + 5 %,et voila ! !
Le sinisme est au paroxysme quand on apprend que la commission recours amiable est faite par des artistes "Les administrateurs"et à titre gracieux,voila comment on se débarrasse de tous ses problème en les faisant faire par les victimes elles même.
Allez sur facebook dans un groupe "Bons plans ,expos et arnaques",ce groupe est géré par un administrateur Ircec,postez votre problème et l'administrateur se manifestera,elle est épaulée par son compagnon qui vous fera des réponses cinglantes automatiquement mais pleines d'infos car ils n'ont aucune précautions et retenue,n'ayez pas peur cela vous donnera des infos sur la gestion des contentieux Ircec(On y apprend qu'ils sont payés en fait,qu'ils gèrent 600 cas par an ,les dates des commissions,etc ,etc)Très bon exercice,faites le naïf et vous en saurez plus.
G.C
08/01/2024 à 10:56
Mon cas ressemble en tous points aux autres commentaires. Jamais entendu parler de l'IRCEC, lettre d'huissiers (avec l'anxiété qui va avec), convocation au tribunal où je me suis rendue un matin à l'aube réalisant, à la surprise de la juge, que personne de l'Ircec ne s'était déplacé…
Bref, rien de nouveau.
RAF
09/01/2024 à 13:42
Je ne suis pas surpris,le management toxique et le comportement de voyou de l'IRCEC continue.
-Après avoir enregistré 6424 plaintes et contentieux, les syndicats (SNAP ,SNAC) ont organisé une visioconférence avec le directeur de l'IRCEC.
-Les syndicats semblaient confiants mais la visio montre bien le retranchement du directeur dans le statutaire du code de la sécurité sociale dont l'IRCEC n'est "que sous tutelle,soit sous surveillance".
-L'IRCEC c'est 30 salariés pour gérer 74 000 adhérents et c'est la seule complémentaire privée qui affiche des rendements à 11 %,Totalement inaccessibles,échafaudés à la Madoff,système pyramidal qui peut s'effondrer à tout moment puisqu'il repose sur la bonne santé financière des artistes(Catastrophique pour 2023),elle met en danger la retraite des artistes,il faut que se soit URSSAF Limousin qui recouvre cette retraite complémentaire ,qu'elle obéisse au système par répartition et non par capitalisation sous forme de fonds d'investissements ,fonds de pension.
-En pièce jointes le lien pour la visio:Certes c'est long,mais cela montre à quel point l'IRCEC est incapable de gérer le problème d'une victime qui était dans l'incapacité totale de connaitre l'existance de l'IRCEC.Ils l'on détruit financièrement et psychologiquement.
https://www.youtube.com/watch?v=d2B31JEFgd4
Désolé ce forum n'accepte pas les liens: Webinaire SNAC
-Pour ma part j'ai arrêté de me battre,ils ont eu leurs cotisations indues,il est totalement illusoire de vouloir se défendre.
Le système est simple:
1-Lettre d'huissier systématique avec 5 % de majoration +25 % de frais d'huissier +25 % de frais de justice.
2-on vous demande de saisir la commission de recours amiable qui statuera dans 6 mois.
3-Le recours amiable n'est pas suspensif de la procédure d'huissier ,donc vous devez payer l'intégralité.
4-La commission recours amiable(Les administrateurs,artistes) dans sa mansuétude, vous rembourse les 25 % de frais d'huissier et l'IRCEC à fait une plus value sur le recouvrement de 30 % (Plutôt rentable non !!)
Mettez votre problème sur" défendart" et "Bons plans ,expos et arnaques" sur facebook.Aussi le lien de cette vidéo webinaire, si vous la trouvez sur youtube.
zoneOUEST
08/03/2024 à 12:56
Depuis 1 an j'ai des saisie sur comptes d'huissiers de justice mandaté par l'IRCEC
Je n'ai aucune idée de ce dont il s'agit et comment arréter ses saisies....
Connaissez vous un blog ou des actus me permettant de me défendre.
Merci d'avance
Laetitia Pacareau
08/03/2024 à 15:17
Bonjour, lisez les réponses ci-dessus ! Et contactez le CAAP https://caap.asso.fr/
Henri 66
16/03/2024 à 09:33
Bonjour je suis artiste auteur sculpteur et je cotise depuis 2017 en 2022 j’ai pu demander ma retraite anticipée travaux insalubres à 58 ans j’ai continué mon activité et paye 6500€/an maintenant que j’arrive à 60 ans et que je cotise toujours comme artiste auteur la carsat m’annonce que j’ai cotisé à fond perdus car retraité de 20 ans de fonction publique et l’ircec m’a envoyé un mail comme quoi mes 70 points acquis et payes en 2023 ne seraient pas pris en compte
Sur le simulateur carsat en partant en novembre 2024 je devais avoir 456 points je me retrouverai avec 321 points j’ai cotisé toute ma vie pour avoir une retraite et à deux ans de la fin tout s’effondre !
Zig
16/03/2024 à 12:09
Je suis dans la même situation que vous,voila ce qu'ils mont fait comme embrouilles(désolé c'est long)
1-Courriel IRCEC, Le 30 janvier 2023 :
Vous indiquez être retraité du régime de base de Ia sécurité sociale depuis le 1er février 2021.
Toutefois, Ie fait d'être retraité de l'Assurance Retraite ne vous exonère pas du paiement de la cotisation RAAP et ne vous permet pas de vous ouvrir de nouveaux droits à retraite. En effet, selon I ‘article L161-22-1A du code de la sécurité sociale, depuis le 1er janvier 2015, dès lors qu'un assuré liquide un premier droit propre au sein d’un régime de base français, toutes les cotisations versées pour une activité exercée ou reprise n'attribuent plus aucun droit dans quelque régime légal que ce soit, de base ou complémentaire.
« L’article L 161-22-1A ne mentionne pas l’obligation de cotiser. » ?
Donc je suis redevable de l’IRCEC
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2-Courriel IRCEC, Le 30 janvier 2023 :L’article 23 du code de l’IRCEC.(Qui obéit au code général de la sécurité sociale.)
Toutefois, afin de vous exonérer de cotisation si vous êtes amené à percevoir d'autres droits d’auteur pour les Années à venir, je vous invite à déposer une demande de retraite auprès du RAAP cette demande ne vous
Donnera pas droit à pension mais stoppera le fait de devoir cotiser au RAAP En effet, selon l,article 23 du
Règlement RAAP, la cotisation est due jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle intervient la liquidation de la retraite RAAP.
Un retraité n’est pas exonéré de cotisations, mais la demande de retraite de quelqu’un qui n’a jamais cotisé au RAAP ,entraîne une déchéance du payement RAAP ?
J’ai payé ma cotisation due jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle intervient la liquidation de retraite RAAP.
J’ai fais ma demande de retraite auprès du RAAP. Au titre de l’article 23 du règlement RAAP
Donc je ne suis plus redevable de l’IRCEC.
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3-Le 09/02/2023 réponse de l’IRCEC à ma demande de retraite.
Objet : Rejet de votre demande de retraite
Monsieur ----------------------
Vous avez déposé une demande de retraite auprès du régime des Artistes Auteurs Professionnels (RAAP)
à effet du 01/01/2023.
Nous sommes au regret de vous informer que cette pension ne peut pas vous être attribuée du fait que vous ne justifiez d’aucun point de retraite auprès de ce régime.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.Victor GALVAO,Directeur de l'IRCEC .
(Faux le 21 février 2023 IRCEC m’envoie mon bulletin de situation retraite :)
(30 rue de la Victoire – CS 51245 – 75440 PARIS Cedex 09
Bulletin de situation RAAP 2022
Vous trouverez ci-dessous la situation de votre compte de points au RAAP au 31 décembre 2022 en l’état de la réglementation en vigueur à ce jour.
Relevé de vos points acquis au RAAP
Points acquis en 2022 Total des points acquis au31/12/2022 : Points retraite = 49,15 .)
Je n’ai pas de points retraite donc je ne peux pas liquider ma retraite afin de stopper les cotisations(Pourtant je possède 49,15 points,il faut 30 points pour être admissible à la retraite).
Je n’ai jamais cotisé à l’IRCEC,mais Il faut faire sa demande de retraite pour stopper les cotisations,La demande est refusée puisque je n’ai jamais cotisé ,ce qui a pour effet de ne pas pouvoir stopper les cotisations.
Donc je suis redevable de cotisations IRCEC.
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4-Source IRCEC :Mon espace en ligne (80 % des réponses à vos questions).
Je touche ma retraite et continue mon activité,doi-je cotiser au RAAP ?
La cotisation au RAAP cesse d’être due à compter du 1er janvier de l’année suivant la liquidation de la retraite RAAP.
Au RAAP, il n’existe pas de cotisation de solidarité.
J’ai liquidé une retraite à taux plein artisan, j’ai liquidé ma retraite RAAP (Malgré que je n’aie jamais cotisé).
Il n’est pas pas mentionné l’assiette sociale et le seuil d’affiliation.
Doi’je en déduire que je ne suis plus redevable de cotisations IRCEC ?
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5-Source Guide de la retraite IRCEC.
CUMUL EMPLOI RETRAITE
Depuis le 1 er janvier 2015, un artiste-auteur peut toujours poursuivre son activité après avoir liquidé sa pension. Mais s’il a liquidé un régime de base, il n’acquiert plus aucun point au titre des autres régimes de base et complémentaires.
Exemple : Un salarié liquide sa retraite au régime général (CARSAT) au 1 er juillet
2021. Il n’a jamais cotisé au RAAP. Il publie son premier livre, qui lui rapporte en 2022 des droits d’auteur pour un montant supérieur au seuil d’affiliation. Sa cotisation RAAP 2023 sera due, sans ouvrir de droits à la retraite.
Donc je suis redevable de cotisation IRCEC.
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6-Le 07 Août 2023 :Soucieux de prévoir l’ approvisionnement de la cotisation IRCEC 2023 ? Le 07 août 2023, je contacte IRCEC.
Un correspondant m’indique que le fait d’avoir demandé la liquidation de ma retraite le 31 janvier 2023, IRCEC me dispense de cotisations 2023 puisque la cotisation est due jusqu’à la fin de l’année qui suit la demande de liquidation (Pour 1 mois de cotisation due, je du payer 12 mois)
1-J’ai réglé la cotisation 2022 indexée sur l’exercice 2021 et l’IRCEC m’a remboursé par virement le premier mois de cotisation 2023 ? ?(Déjà prélevé,324,18 €)
2-J’ai fait ma demande de liquidation en janvier 2023 .
3- On me répond que je n’ai pas de points car je n’ai pas cotisé en 2023.
4-Donc je ne peux pas liquider ma retraite,de fait : je dois cotiser ?
Je lui demande je suis redevable de la cotisation 2021(Puisque la cotisation 2022 est indexée sur l’exercice 2021), il me répond que non car il y a prescription, je lui demande un écrit de ses propos pour cristalliser cet entretien, il refuse.
Donc (normalement)je ne suis plus redevable de cotisation IRCEC. ?
Aussi mon assiette sociale est en dessous du seuil d’affiliation pour l’exercice 2023.
Mon chiffre d’affaire 2022 étant inférieur de 10 000 € à 2023,j’ai sur-cotisé,je n'ai pas été remboursé de ma surcotisation.
Fin décembre 2024, Je m’attend à une demande de cotisation IRCEC pour 2023 (malgré qu’elle soit annulée),j’ai peur.
Rodolphski3D
07/04/2024 à 18:14
Bonjour, Moi c'est Rodolphe, le 26 avril prochain, et suite à la contestation de mon appel de fond IRCEC, j'ai demandé au tribunal Bayonne de trancher, et j'ai exactement le même problème que vous
(A la retraite CNAV, AGIR-ARCCO depuis juin 2017) !!! Ce lundi je vais être aidé par l'assos CAAP, Si on peux échanger via Facebook ou Insta ?
Vincent92
08/04/2024 à 09:36
Oui j'aimerais bien pouvoir agir contre ces malandrins
Laetitia Pacareau
16/03/2024 à 12:18
Bonjour, lisez les abondantes réponses ci-dessus sur la page de l'article ! Et contactez le CAAP https://caap.asso.fr/
Iglesis
20/03/2024 à 10:17
Bonsoir et merci pour l’info !
Ils m’ont envoyé un mail avec la demande de pension !
Je vois ça mais ça va me faire 2 années payes à 6500€ l’année pour des prunes !
Merci
DR
25/03/2024 à 20:32
Je suis également victime de ces escrocs ! Je n'ai reçu aucun courrier ni aucun mail d'appel de cotisation mais j'ai bien reçu la mise en demeure avec la fameuse majoration!
Comment prouver que je n'ai pas reçu un courrier ??? C'est bien là l'arnaque car c'est impossible !
attention
26/04/2024 à 15:43
ATTENTION à la formulation trompeuse de L'ircec sur son site 'GUIDEIRCEC2024.PDF' ou il est écrit noir sur blanc :
"Pour rappel, l’assiette sociale prise en compte par le RAAP est strictement identique à celle que vous déclarez auprès de l’URSSAF-AA."
Ce qui est FAUX car vous déclarez votre CHIFFRE D'AFFAIRE auprès de l'URSSAF et c'est elle qui calcule votre assiette sociale. IL ne faut donc pas déclarer la même chose à l'IRCEC mais bien l'assiette sociale qui se calcule comme ceci : CA - 34% + 15%. C'est sur ce chiffre que sera calculée votre cotisation (4 ou 8 % ). J'espère que cela vous sera utile car L'ircec a retiré de son site toute information concernant le calcul de l'assiette sociale et utilise une formulation trompeuse qui induit les gens en erreur.