Auteurs : démarches et procédures pour recouvrer ses créances

- 30.05.2013

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« Ces derniers temps, quelques entreprises d'édition ont connu des difficultés économiques et de ce fait ont été placées en "redressement judiciaire". C'est le cas récemment pour la société 12bis édition. Si 12bis "vous doit des sous". Cet article a pour objet de vous informer de la procédure à suivre... »

 

 

Dessin par James

 

 

Ce matin, le Syndicat national des auteurs et compositeurs (Snac) s'est fendu d'un billet présentant les recours à présenter en cas de dépôt de bilan. Deux cas de figure suivant que l'éditeur doit de l'argent postérieurement à la date du jugement (fixées par notes de droits d'auteur ou date de contrat). Ou, autre possibilité, perception d'à-valoir ou droits d'auteurs sur des ventes à des dates antérieures au jugement.

 

Les procédures expliquées en quelques lignes, le billet renvoie ensuite vers un courrier type à adresser au mandataire judiciaire et une déclaration de créances à remplir et justifier (selon le modèle). Une ressource nécessaire face au « déficit d'information des auteurs » pour Emmanuel de Rengervé, délégué général du Syndicat.

 

Souvent, les auteurs n'ont vent des situations critiques que par bouche à oreille. Une communication partielle qui ne joue pas en faveur des artistes. Il rappelle que les « délais sont très serrés » puisqu'à date du jugement, les auteurs n'ont que deux mois pour se retourner. Au point que « souvent, il est trop tard », confie le délégué syndical.

 

Voilà les deux cas de figure recensés par le SNAC : 

1er cas de figure : l'éditeur vous doit de l'argent pour des raisons (notes de droits d'auteur ou date de contrat) postérieures à la date du jugement intervenu soit ici  après le 30 avril 2013: 
Normalement, l'éditeur ou le mandataire judiciaire désigné dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous doivent régler au fur et à mesure les nouveaux travaux. A vous d'être vigilant et de ne pas accepter un travail ou de ne pas le rendre sans être payé.
 
2e cas de figure : l'éditeur vous doit de l'argent pour des raisons (à valoir sur des planches ou droits d'auteur sur les ventes) et à des dates antérieures à la date du jugement intervenu soit ici avant le 30 avril 2013:
Dans cette hypothèse, toute votre « créance »( c'est-à-dire les sous que l'on vous doit), est gelée dans l'attente d'un bilan financier des actifs de la société et d'une proposition éventuelle de paiement total ou partiel éventuellement échelonnée de cette somme, comme de toutes les créances des autres créanciers. 

 

Le SNAC propose, à ce titre, des exemples de courriers, pour simplifier les démarches aux auteurs, ainsi que le formulaire à remplir, en soulignant bien que le délai est de deux mois, pour renvoyer ces éléments.

 

Cette fois encore pour 12bis éditions, le jugement rendu le 30 avril ne laisse que peu de temps plus pour adresser le recours. En l'occurrence, un mois à dater du 30 mai. Ce qui lui fait dire que « les mandataires judiciaires ne font pas leur travail », entre manque de transparence et l'obligation d'information à laquelle ils sont tenus. Une situation « sans solutions » où le Snac compte faire bouger les lignes des non-dits en diffusant des recours prêts à l'emploi « dès que cela s'avérera nécessaire ».