Droit de suite : le député Fasquelle interpellé sur un texte 'obscur'

Clément Solym - 25.09.2012

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La société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques n'avait pas caché son étonnement devant la proposition de loi du député UMP Daniel Fasquelle. Ce dernier avait en effet déposé une proposition de loi visant à modifier le droit de suite, le 12 septembre dernier. Un texte dont l'objectf « reste obscur », souligne l'ADAGP, qui enjoint le député à « retirer son texte, dans l'intérêt des auteurs des arts visuels qu'il déclare vouloir protéger et soutenir ».

 

 

Stylin' comic art in Angouleme

CouchMedia (CC BY-NC-SA 2.0)

 

 

Thierry Maillard, directeur juridique de la société l'avait expliqué à demi-mot dans les colonnes de ActuaLitté : « Sur le fond, il est clair – et non contesté – que le droit de suite est aujourd'hui fondamental pour les auteurs dans les arts graphiques et plastiques et leurs héritiers. Il leur permet, par une participation au produit des reventes successives, d'être associés à la valorisation de leurs œuvres sur le marché de l'art. » Et à ce titre, il estimait que la proposition de loi n'allait pas vraiment dans le sens d'une protection des auteurs. 

 

« La remise en cause de l'inaliénabilité du droit de suiteserait de ce fait profondément injuste et attentatoire aux droits des artistes », tranchait-il. (voir notre actualitté)

 

Aujourd'hui, c'est dans un communiqué que la société interpelle donc le député, après avoir pris connaissance « avec surprise et consternation de la proposition de loi n°170 ». Celle-ci, rappelle l'ADAGP, a en effet été établie « sans aucune concertation préalable avec les auteurs plasticiens ». 

 

Remettant en cause l'inaliénabilité du droit de suite, la loi « exposerait en réalité les artistes aux pressions qui ne manqueraient pas d'entraîner – comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui pour les droits de reproduction et de représentation – que les artistes se dépossèdent de leur droit de suite, d'autant que la réforme envisagée prévoit que cette cession se fasse à titre gratuit ».

 

Or, cette inaliénabilité est un aspect fondamental de la loi, consacrée en 1920, en tant qu'attribut alimentaire. « Elle protège l'auteur en l'empêchant de renoncer, dans un instant de faiblesse, à ce droit qui constitue une source essentielle de rémunération supérieure à celle attachée aux actes de reproduction ou de représentation », souligne la société.

 

Elle pointe également les erreurs de la proposition de loi, qui vise à limiter le droit de suite à 70 ans après la mort de l'auteur, chose déjà en vigueur depuis 1997, et note une rédaction assez légère. Mais surtout, ce texte est contraire aux engagements de la Convention de Berne, entrant en violation avec les engagements européens et internationaux.

 

Le député, interrogé par ActuaLitté, avait tenu à expliquer les raisons qui avaient motivé ce dépôt de proposition de loi. «  L'objectif de cette proposition de loi est seulement d'assouplir le caractère inaliénable du droit de suite dont l'expression est trop large. En effet il n'est pas juste pour l'auteur, bénéficiaire d'un droit patrimonial, d'être privé du droit de le donner de son vivant ou à sa mort. La proposition permettra à l'auteur de disposer de son droit de suite, mais d'une manière protectrice avec les trois limites qui sont prévues : cession uniquement à titre gratuit, pour une durée qui ne peut excéder soixante-dix ans après la mort de l'artiste, et impossibilité pour le bénéficiaire de céder à nouveau ce droit. » (voir notre actualitté)