“Il est impératif de soigner les contrats d’édition à tout prix, d'éviter le bricolage“

Nicolas Gary - 15.11.2016

Interview - actualité juridique éditeur - formation juridique édition - Isabelle Sivan avocate


ENTRETIEN – Parmi les différentes formations que propose Fontaine O Livres, Me Isabelle Sivan, avocate au Barreau de Paris, propose une journée dédiée à l’actualité juridique de l’éditeur. On y aborde les obligations tant de l’auteur que de l’éditeur, ainsi que les évolutions du cadre législatif, ou encore les risques juridiques. Me Isabelle Sivan revient avec nous sur ces enjeux.

 

 

 

ActuaLitté : Comment doit-on aborder, juridiquement la constitution d’une maison d’édition ?

 

Me Isabelle Sivan : Il faut d’abord en amont envisager la dénomination sociale et les marques qui désigneront l’entreprise et son activité. C’est un choix parfois long et difficile qui doit se faire bien avant le début d’activité. 

En effet, il n’est pas facile de trouver un signe qui soit disponible, c’est à dire qui ne soit pas identique ou similaire à un autre signe déposé ou utilisé par une entreprise intervenant dans un même secteur d’activité.

 

Ensuite, il conviendra de faire le choix de la forme juridique de la société et de rédiger les statuts. La rédaction des statuts est une étape importante dans la mesure où une maison d’édition si elle comporte plusieurs associés ou actionnaires a une dimension souvent très personnelle. Combien de maisons ne portent-elles pas le nom de leur fondateur  ?

 

Les statuts devront établir les règles du jeu entre associés ou actionnaires de manière à assurer la pérennité de l’entreprise, mais aussi à tenir compte de la dimension personnelle des différents participants.

 

Enfin viendra la rédaction des contrats d’édition qui est aussi un point essentiel. Non seulement ils garantissent le patrimoine de l’éditeur, mais ils sont aussi par leur rédaction, leur conformité, la carte de visite d’un éditeur. À la simple lecture d’un contrat d’édition, on sait à qui on a affaire.

 

ActuaLitté : Quelles sont les règles essentielles qu’un éditeur doit avoir à l’esprit dans son activité ?

 

Me Isabelle Sivan : Il est impératif de soigner les contrats d’édition à tout prix, d'éviter le bricolage. Le catalogue d’une maison d’édition est son patrimoine. Or le catalogue n’a de valeur que si les contrats d’édition sont valables. En cas de cession d’une maison d’édition, l’un des principaux éléments que l’on vérifie et analyse avant rachat, ce sont les contrats d’édition.

 

ActuaLitté : Corollaire : quelles sont les principales raisons pour lesquelles des éditeurs vous sollicitent ?

 

Me Isabelle Sivan : Les éditeurs me sollicitent pour le choix de leur marque, la rédaction de leurs statuts et de leurs contrats en général  : contrat d’édition, de traduction, de directeur de collection, de diffusion, etc. 

Ils me confient le suivi de leurs contrats et me demandent des avis et conseils sur une situation qu’ils rencontrent afin qu’ils puissent prendre une décision en ayant apprécié les risques.

 

ActuaLitté : Le contrat entre auteur et éditeur a été révisé en mars 2013, quels en sont les points majeurs que vous retenez ?

 

Me Isabelle Sivan : De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er décembre 2014. Elles donnent une nouvelle définition du contrat d’édition et prévoient principalement les modalités de cession et d’exploitation des ouvrages sous forme numérique.

 

Mais elles mettent aussi en place des mécanismes de résiliation simples des contrats d’édition dans le cas où un éditeur ne remplirait pas ses obligations que ce soit pour l’exploitation numérique, mais aussi imprimée.

 

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ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

ActuaLitté : Les droits numériques sont un enjeu d’avenir : quelles sont vos recommandations sur ce point ?  

 

Me Isabelle Sivan : Veiller à répartir de manière équitable avec les auteurs les revenus générés par l’exploitation numérique. On voit pour l’exploitation d’un ouvrage numérique sous la forme homothétique des contrats d’édition qui proposent des taux identiques à ceux de l’exploitation papier. Or tout le monde reconnaît que cette exploitation ne suscite pas un coût important. Les droits d’auteur pour le numérique peuvent être largement supérieurs à ceux du papier. 

 

Le risque est en effet que les auteurs, quitte à gagner très peu, préfèrent mettre en ligne eux-mêmes, voire même gratuitement leurs œuvres puisque cette exploitation est à la portée de leur bourse et ne nécessite pas de stockage.

 

ActuaLitté : Concernant l’impression à la demande, quelle est votre analyse ?

 

Me Isabelle Sivan : Elle sera le mode de fabrication et de commercialisation pour les ouvrages du fonds et les ouvrages qui ont des ventes faibles, mais continues.

 

ActuaLitté : Le recours à un agent apporte-t-il un plus grand confort pour les éditeurs ?

 

Me Isabelle Sivan : Les agents permettent aux petits éditeurs ne disposant pas en interne de personnel chargé de la gestion des droits dérivés et annexes (traduction, adaptation dramatique, adaptation audiovisuelle, etc.) de démarcher éditeurs étrangers et producteurs et de permettre ainsi à leurs ouvrages d’être exploités sous d’autres formes qu’une simple exploitation imprimée voire numérique en langue française. 

 

Leurs interventions donnent aux éditeurs une légitimité pour négocier auprès des auteurs l’acquisition de ces droits lors de la signature du contrat d’édition. Autrement dit ce n’est pas un confort, c’est une nécessité  !

 

ActuaLitté : Quels sont les ouvrages de référence que vous pourriez recommander – à l’exception du Code de la Propriété intellectuelle ?

 

Me Isabelle Sivan : À ma connaissance, depuis les nouvelles dispositions de 2014, ne sont pas parus de livres de vulgarisation sur le droit de l’édition à destination des éditeurs. Peut-être faudrait-il que je m’y mette  ?

 

 

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