450 € d'amende pour violation de la loi sur le prix unique de l'ebook

Clément Solym - 03.02.2012

Lecture numérique - Législation - amende - infraction - loi


Nous y voilà : la loi sur le prix unique du livre numérique est entrée en vigueur depuis le 1er février. Votée le 26 mai 2011, la législation impose aux revendeurs situés en France, autant qu'à ceux qui vendent depuis des sièges sociaux basés à l'extérieur du pays, mais à destination des consommateurs français, de respecter le prix de vente fixé par l'éditeur. 

 

Pour les amateurs, le décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique peut être consulté sur le site Legifrance.

  

Conformément à l'article 1

 

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :


Le fait, pour une personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France, de ne pas fixer un prix de vente au public pour chacune des offres qu'elle propose au sens de l'article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique et sous réserve des exceptions prévues au troisième alinéa de cet article ;
Le fait de proposer une offre de livre numérique aux acheteurs situés en France sans respecter le prix fixé dans les conditions prévues au 1°.

Du reste, l'amende est fixée à 450 €, maximum, en cas d'infraction constatée. 

 

Bonne route...