Accord France et Allemagne : la réforme du droit d'auteur repart

Nicolas Gary - 09.02.2019

Lecture numérique - Législation - europe droit auteur - accord France Allemagne - directive modernisation copyright


Finalement, la réforme du droit d’auteur portée par l’Union européenne trouverait une voie de sortie — elle était plutôt dans une voie de garage. Le compromis franco-allemand autour de l’article 13 découle de semaines de négociations entre Paris et Berlin. Ce vendredi 8 février, leur accord a permis à l’ensemble de la procédure de redémarrer. 

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Kristina Alexanderson, CC BY 2.0
 

C’est Andrus Ansip, le vice-président de la Commission européenne, en charge des questions numériques, qui salue l’aboutissement des négociations, depuis son compte. 
 


« Je suis heureux de voir les pays de l’Union européenne retrouver une fois de plus une voix commune concernant la réforme du copyright. » Et de remercier la Roumanie, qui assure actuellement la présidence, pour son travail et ses interventions. « J’espère maintenant un accord pour la semaine prochaine. Les Européens méritent un droit d'auteur qui soit conforme à l’ère numérique : c’est une bonne chose pour les créateurs, les plateformes et les usagers réguliers d’internet. » 

Reste donc au trilogue à reprendre, cette interaction entre les trois entités européennes — Conseil, Commission et Parlement. Pour l’heure, la date de leur prochaine rencontre est inconnue, entre le 11 et le 13 février, possiblement. 
 

Touche pas à ma start-up !


Pour autant, le texte final n’aura subi qu’une légère modification, permettant de résoudre la discorde qui avait éclaté et sévi quelques semaines plus tôt. En effet, le 19 janvier, alors que tout semblait rouler paisiblement, 11 pays membres avaient manifesté leur désaccord, et renvoyaient donc aux négociations le texte porté par la présidence roumaine. 

La modification porte sur l’épineux article 13 — et tout le paradoxe incarné par le gouvernement d’Édouard Philippe, et la politique d’Emmanuel Macron se retrouvent ici. En effet, dans ce texte, l’Allemagne défendait la possibilité que des start-up et autres micro-entreprises soient exemptées de l’obligation de filtrage qui pèsera sur des acteurs comme YouTube. Et ce, en vue de mieux rétribuer les créateurs, tout en luttant contre la diffusion de contenus pirates.

La France, elle, refusait catégoriquement que l’on exempte qui que ce soit — et dans le même temps, le président de la République encourage l’essor d’une start-up nation, en lui coupant l’herbe sous le pied. Voire lui coupant les pieds.
 

Favoriser le développement d'alternatives


Heureusement, si l'on peut dire, c’est finalement l’Allemagne qui aura obtenu gain de cause : les sociétés âgées de moins de trois ans, avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions € et une audience inférieure à 5 millions de visiteurs uniques par mois, sont exemptées. Si ces trois seuils sont dépassés, alors le filtrage doit impérativement être mis en place.   

Dans l’intervalle, le lobbying des uns et des autres ne cesse pas. Si l’objectif affiché par l’Union est de parvenir à une meilleure rémunération des créateurs, il semble bien que les plateformes GAFAM soient particulièrement remontées — pas forcément à tort d’ailleurs — contre les perspectives que laisse entendre la réforme. 

Certes, leurs responsabilités seront accrues dans le cas de contenus protégés, illégalement diffusés via leurs canaux. Dans le même temps, ces principes de filtrages semblent fragiles et malhabiles une fois encore. Parce que du filtrage à une censure méthodique, il n’y a que quelques octets de différence en réalité.


Commentaires
Malheureusement les créateurs ne gagnent strictement rien sur cet accord. par contre les sociétés de gestion collectives vont s'en mettre pleins les poches comme d'habitude.
les sociétés de gestion collectives sont essentielles pour les auteurs. Personne n'est capable de faire leur travail. Merci les sociétés de gestion collective !
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