Alleaume assimile l'exception conservation à une perte financière

Clément Solym - 27.03.2012

Lecture numérique - Législation - exception conservation - bibliothèques - numérisation


Ah, il s'en passe de belles au Sénat, quand les citoyens ont le dos tourné. Ainsi, le 20 mars dernier, le Sénat réuni en session ordinaire examinait le rapport d'information, fait « au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la conciliation entre liberté de l'Internet et rémunération des créateurs ». Le tout sous la haute vigilance de Marie-Christine Blandin.

 

Et au fil des discussions, Christophe Alleaume, professeur de droit à l'IUT de Caen (Sciences Po), mais également membre des Labs Hadopi intervient pour détailler le cadre juridique français, et la protection du droit d'auteur sur internet. Intervient, certes, mais pour lâcher une sorte d'énormité qui ferait rugir un étudiant de 1ère année...

 

Exceptionnelles exceptions - et autres étrangetés

 

Ce dernier évoque en effet, sans la nommer l'exception conservation, en faisant une série de confusion et d'amalgames assez redoutables. Que le néophyte ne prenne pas peur, voici quelques mots d'explications. 

L'exception conservation permet à des bibliothèques, des services d'archives ou des musées de reproduire et de diffuser des œuvres dont les supports sont en voie de dégradation, en vue de préserver les originaux pour communiquer à la place les versions numérisées. (voir S.I.Lex et infra)

 

Cependant, cette autorisation de numériser et de présenter au public dans un contexte très cadré n'avait été obtenue que par la force de négociations, durant les discussions autour de la loi DADVSI, en 2006, alors que Renaud Donnedieu de Vabres était à la tête du ministère de la Culture. Un temps que les pourfendeurs d'Hadopi n'ont toujours pas oublié...

 

 

 

En somme, dans le cas d'un ouvrage particulièrement vieux et abîmé, l'établissement peut réaliser une copie numérique de cet original, que les usagers pourront consulter gratuitement, sur place et via un terminal dédié - et pas du tout en ligne. Le cadre légal est très clair.

 

Ne pas renouveler le stock...

 

Or, Christophe Alleaume se prend donc les pieds dans le tapis du CPI. Ce dernier dénonce en effet la multiplication des exceptions au droit d'auteur, « qui n'ont pas été compensées pour les auteurs ». Et d'énumérer plusieurs exemples d'exceptions, dont certaines, de son propre aveu, sont toutefois compensées...

 

Jusqu'à arriver à celle « en faveur des bibliothèques, musées et autres archives, qui peuvent dupliquer les œuvres pour maintenir un certain nombre de copies et permettre à leurs usagers d'accéder plus facilement aux œuvres sans renouveler leur stock, ce qui n'était pas une bonne nouvelle pour les libraires et les éditeurs ». (voir le compte rendu)

 

Diable ! Amazon ne suffisait pas à menacer les éditeurs et librairies, il faut désormais se méfier également des bibliothèques ?  

 

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C'est que monsieur Alleaume se met le doigt dans l'oeil, avec l'intention de se curer le cerveau reptilien. L'objectif de l'exception conservation n'a pas pour vocation d'empêcher de renouveler le stock. Gardons l'exemple de ce vieil ouvrage numérisé : la question qu'il faut se poser n'est pas de savoir si sa numérisation est destinée à faire des économies. Au contraire : en regard du livre, ou du journal, est-il simplement possible pour l'établissement d'en racheter un exemplaire pour remplacer celui qui est désormais vétuste au point de passer par le scanner pour être sauvegardé ? 

 

La numérisation vise à éviter de communiquer l'oeuvre originale, parce qu'elle est dans un état qui ne permet plus sa manipulation, et sûrement pas pour grignoter un bout de chandelle. Étant donné son état, l'oeuvre est vraisemblablement ancienne, et peut-être même indisponible dans le commerce. Quid alors de ce qui ne serait pas « une bonne nouvelle pour les libraires et les éditeurs » ? Si un volume d'Harry Potter est abîmé au point de n'être plus utilisable, l'établissement en rachètera un tome sans peine (à condition que son budget le lui permette). 

 

Mais l'exception conservation n'a pas pour vocation de numériser pour mettre sur la toile en accès gratuit des titres récents. Accuser ainsi les établissements d'une forme de piratage relève d'une étrange erreur.

 

Surtout que...

 

Car, pour ce qui est de la mise en application de cette exception, S.I. Lex souligne : « Depuis, malgré la possibilité de communiquer, cette exception reste très peu utilisée par les établissements culturels. En effet, le législateur a contraint les bibliothèques à diffuser seulement les copies dans les locaux des bâtiments, sur des postes dédiés et à des fins d'étude et de recherche exclusivement. Ces restrictions empêchent donc toute forme de mise en ligne ou d'accès à distance et pour ces raisons, je serais bien en peine de citer un seul établissement qui l'emploie. Il s'agit donc bien d'une forme de trompe-l'oeil législatif qui a donné le change au moment du vote de ces lois, sans apporter aucun bénéfice concret. »

 

Alors que revoilà les orphelines...

 

Ce qui est en revanche intéressant, et que le professeur de droit émérite vient de soulever comme problématique, sans même s'en rendre compte, c'est que la législation récemment adoptée, concernant la numérisation des oeuvres indisponibles et orphelines du XXe siècle va poser un sérieux problème. 

 

En effet, d'un côté, l'exception conservation, qui permet de numériser un texte ancien et inutilisable, pour une consultation sur place. De l'autre, un projet de loi qui va faire numériser les oeuvres indisponibles - donc potentiellement l'une de celles dont l'établissement pouvait envisager la numérisation, dans le cadre du CPI - à des fins commerciales. 

 

Les bibliothèques auront-elles alors l'obligation d'acheter la version proposée et numérisée, ou pourront-elles conserver leur exception conservation, et ne pas avoir à verser la gabelle aux sociétés de gestion pour proposer l'oeuvre ? Ainsi, dans l'hypothèse où la BnF appliquerait l'exception conservation à une oeuvre indispo,nible aura-t-elle à payer payer une licence à la SPRD ?

 

Mieux : si l'oeuvre est orpheline, la société de gestion, qui a la possibilité d'accepter la consultation gracieuse du texte sur place, sans que l'établissement ait à payer, aura-t-elle le pouvoir d'imposer l'achat à l'établissement malgré tout ? Un avantage commercial tourné vers les éditeurs, cette fois, et une décision économiquement au détriment des bibliothèques...

 

Hadopi, l'exception qui confirme les règles

 

Rappelons pour la petite histoire que Christophe Alleaume et Cécile Méadel s'étaient vu confier une mission par Jacques Toubon, en qualité de spécialistes du droit, qui doit être remis... à l'Hadopi durant l'été ou l'automne 2012. Une mission qui doit « répondre à la question de savoir si le développement des nouveaux usages numériques doit conduire à modifier la définition, la nature et la portée de certaines exceptions, en appréciant leur légitimité ». (voir le questionnaire)

 

Le tout articulé autour de trois parties majeures : 


1- Etat des lieux des exceptions actuellement reconnues : caractère satisfaisant du

champ et des définitions des exceptions actuelles et effectivité de leur bénéfice ;
2-
Analyse des mécanismes régissant les exceptions au droit d'auteur et aux

droits voisins: test en trois étapes, licéité de la source, système de compensations ;

3- Considérations sur la légitimité et l'acceptation sociale des exceptions :

légitimité du droit actuel, transformation du périmètre des exceptions, réflexion sur la possibilité de mettre en œuvre un droit de l'exception.

 

 

 

 

 

Dans le texte de loi, Article L122-5 du Code de la Propriété intellectuelle, on souligne : « La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial» (voir légifrance)