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Apple : pas de poursuites supplémentaires pour entente

Clément Solym - 30.09.2013

Lecture numérique - Législation - Apple - entente - livres numériques


L'événement est presque anecdotique dans la procédure qui oppose le Ministère de la Justice américain à la société Apple. La juge Denise Cote a décidé de limiter les peines légales contre la firme, qui a été condamnée d'entente avec les éditeurs, entraînant la fixation du prix de vente public des livres numériques. 

 

 

 

 

La décision de la juge concerne le montant de l'amende qu'Apple sera amené à payer, en révisant légèrement la somme, indique Publishers Weekly. En outre, il a été notifié qu'il n'y aurait plus d'autres constatations factuelles d'infractions, alors qu'Apple risquait une nouvelle salve d'attaques en vertu de la loi Sherman, législation antitrust, instituée en juillet 1890. 

 

La loi prohibe les ententes qui ont un impact restrictif sur les échanges marchands et le commerce, mais elle exige, conformément à son article premier, que les allégations du plaignant soient motivées par des preuves constatées. Or, en l'état, aucune preuve formelle n'a été apportée dans l'ensemble du procès. Et Denise Cote préfère ne pas se lancer sur cette piste.

 

En mai prochain, la firme de Cupertino doit, au cours d'un nouveau procès, être invitée à payer le montant des dommages qu'elle aura estimé - et qu'elle doit présenter à la cour. En attendant, la firme a toujours interjeté appel de la décision de la juge.