Assurer la rémunération des créateurs : copie privée et licence globale

Clément Solym - 07.12.2012

Lecture numérique - Législation - Spedidam - colloque - Acte II exception culturelle


Branle-bas de combat à la Spedidam : le directeur général gérant de la société de perception et de distribution, Jean-Paul Bazin, pointe les déficiences de la rémunération des artistes liée à la diffusion de leurs oeuvres sur Internet. Exemple : « De 115 millions € en 2011, on passe à 5 millions € en 2012, collectés via la taxe pour la copie privée », en Espagne. Trouver un nouveau moyen de faire vivre les artistes de la diffusion de leurs oeuvres devient un impératif. 

 

 

 

À la table, de gauche à droite : Xavier Blanc, Patrice Lazareff, Marcel Rogemont, François Sorel, David Assouline, Jean-Paul Bazin, Nelly Fesseau

 

 

Ladite taxe sur les copies privées fait les frais d'un désamour des supports physiques (CD vierges et clé USB) au profit du stockage infonuagique, voire de la simple lecture en streaming. La SPEDIDAM, qui lutte depuis 1959 pour la défense des droits d'auteur, s'est félicitée à l'époque de la reconnaissance des droits voisins par la loi du 3 juillet 1985, mais constate depuis quelque temps « une remise en question systématique de ces droits dans tous les domaines » souligne Jean-Paul Bazin, son directeur général gérant.

 

À côté de ces usages, les diffuseurs du Web sont généralement réticents à verser leur obole. Si bien que les nouvelles voies d'accès à la culture, « téléchargement payant, streaming, webradios, téléchargements non commerciaux » ne génèrent pour le moment « pas de rémunération ». Bazin va jusqu'à souligner qu'une plainte a été déposée auprès de la Commission européenne pour non respect par la France du droit Européen dans le cadre des web radios.

 

L'usage commercial, zone de non-droit

  

Pour pallier la « méthode répressive peu fructueuse » de l'Hadopi, les articles du CPI relatifs aux droits voisins seraient donc adaptés, en gardant le principe de la gestion collective, qui « a de l'avenir, y compris à l'international » souligne Assouline en faisant référence au traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, signé par 91 pays.

 

Les solutions restent floues, et observer l'Europe n'aide pas beaucoup. Un guichet unique de la gestion collective obligatoire serait la panacée, mais il reste à l'imposer aux géants iTunes, Amazon ou Google Play. À défaut, une rémunération garantie, incarnée dans une loi en Espagne comme le note Jean-Paul Bazin, assure la rémunération dès lors qu'il y a communication publique.

 

 

 

 

Un forfait pour un usage non commercial

 

« Chaque internaute est un diffuseur », souligne Patrice Lazareff, développeur web, en citant des propos tenus par Pierre Lescure le 31 août dernier sur la radio Le Mouv'. Malgré ce constat, désormais lieu commun quand il s'agit du Web, 12 ministres de la Culture ont signé une lettre réclamant à la Commission européenne de « ne pas systématiquement privilégier les intérêts des distributeurs et des utilisateurs des œuvres sur ceux de leurs créateurs ». (voir notre actualitté)

 

Pour la copie privée, il faudra plancher sur une adaptation du système supervisé par CopieFrance, plus vraiment rémunérateur et source de conflit entre les fabricants et la Commission sur la copie privée, jusqu'à provoquer une politique de la chaise vide par les premiers. (voir notre actualitté)

 

Selon le souhait de la SPEDIDAM, la seule société de perception et de répartition des droits à défendre l'idée, et des « organisations de consommateurs », une licence globale permettant les échanges non commerciaux par les internautes serait une réponse bien plus satisfaisante au piratage que les mesures répressives de l'Hadopi.

 

Toutefois, le forfait globalisé, payé via la facture de son fournisseur d'accès à Internet (FAI), s'avère plus problématique : le secteur musical propose de façon indicative 5 €, obligatoires (« un dispositif optionnel étant aujourd'hui ingérable », lire le compte-rendu de l'audition par la mission Lescure dans son intégralité), qui ne couvriraient que la cotisation de ce même secteur... Marcel Rogemont n'est alors pas le seul à s'émouvoir du surcoût pour le consommateur, si tous les secteurs se piquent d'une taxe aussi élevée.

 

La manne financière (1,3 milliard € par an selon le secteur musical) serait alors répartie aux ayants droit, avec une part réservée aux manifestations culturelles, comme dans le cadre des 25% prélevés sur les perceptions de la copie privée qui vont en direction de la culture. Ce qui représenterait 330 millions € injecté dans la filière pour créer des emplois, nous précise Jean-Paul Bazin. « Les échanges non marchands se feront par mail », souligne Nelly Fesseau, du groupe de réflexion Terra Nova... Quand bien même tous les participants s'accordent à dire que l'accès à la culture via le cloud est désormais la règle.

 

Par ailleurs, note la mission Lescure, « pour la plupart des acteurs, elle conduirait à déconnecter le paiement des usages, ce qui est à la fois injuste socialement et inefficace économiquement », tandis que la surveillance des échanges (qui reviendrait vraisemblablement à la Cnil) serait à la fois « coûteuse et attentatoire aux libertés ». (lire l'intégralité du bilan d'étape de la mission culture-acte 2)

 

« Ce n'est pas parce qu'il y a eu des multiplexes que toutes les salles de cinéma ont disparu » souligne encore Fesseau, qui pourrait bien avoir sa carte à... l'UGC. Alors même que les fournisseurs d'accès à Internet se succèdent dans les médias pour imposer une hausse prochaine des tarifs, prévue à l'occasion de l'arrivée du réseau 4G, et que la culture est le dernier refuge d'une Europe morose, faire payer le consommateur semble une solution bien dérisoire à côté de 6 mois d'auditions...

 




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