Attaque de Bruxelles sur la TVA de l'ebook, "un contentieux prévisible"

Clément Solym - 24.10.2012

Lecture numérique - Législation - Syndicat national de l'édition - Commission européenne - taux réduit de TVA


La demande de la Commission européenne, qui vient d'adresser un avis motivé à la France et au Luxembourg, leur réclamant de corriger leur TVA sur le livre numérique, pour la rétablir à 19,6 %, était passablement attendue. Pour tout dire, personne n'est réellement étonné de voir que la CE a mis a exécution sa menace. Les deux pays sont sous le coup d'une procédure d'infraction, et désormais, elles ont un mois pour s'en expliquer.

 

 

 

 

Dans un communiqué de presse, le Syndicat national de l'édition vient de réagir, prenant acte de cette décision de la Commission. Pour l'heure, on reproche donc à la France d'avoir appliqué un taux réduit depuis le 1er janvier 2012, mais l'avis motivé n'a toujours pas été reçu, semble confirmer le SNE. Mais là encore, il « constitue une étape normale vers un contentieux prévisible ». 

 

Les éditeurs « ont toujours salué l'engagement de l'État français en faveur du taux de TVA réduit sur le livre numérique, harmonisé avec le taux réduit applicable au livre imprimé », assure d'ailleurs le Syndicat. Mieux, ils avaient salué la nomination, par le président de la République, de Jacques Toubon à la tête d'une mission ayant pour vocation de « convaincre la Commission, le Parlement et le Conseil européens de moderniser la fiscalité culturelle ». 

 

C'est également l'occasion pour le SNE de rappeler :

 

Ce taux réduit de TVA pour tous les livres est favorable à la diffusion de la culture et aux consommateurs. Il permet le développement d'une offre légale attractive de livres numériques, au moment où ce marché est en train de se constituer en France.

Enfin, il est conforme au principe de neutralité fiscale et au bon sens. En effet, un livre est avant tout une œuvre de l'esprit, quel que soit son support, papier ou numérique. La Commission reconnaît d'ailleurs que l'idée de traiter différemment livres papier et numérique est absurde.

 

Et de souligner qu'en parallèle, la Commission a lancé une consultation sur les taux réduits de TVA, proposant à tout un chacun concerné, ou se sentant concerné, par le sujet, d'intervenir pour apporter sa pierre à l'édifice. Selon le SNE, cette consultation prouve que la question du taux réduit se pose - chose que personne n'a pour l'heure contestée. La Commission avait, à ce titre, souligné que ce débat était ouvert, justement en vue de réaliser des propositions d'ici la fin de l'année 2013. 

 

« Les éditeurs ne manqueront pas d'y apporter des réponses argumentées dans le délai imparti (4 janvier 2013), en espérant qu'une modification de la directive TVA permettra de mettre fin à la situation injustifiable actuelle. »

 

 La Commission a adressé des avis motivés à la France et au Luxembourg. « Il s'agit de la deuxième étape de la procédure d'infraction, qui fait suite aux lettres de mise en demeure envoyées en juillet 2012. Les deux États membres disposent d'un mois pour mettre leur législation en conformité avec le droit de l'Union. À défaut, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. »




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