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Au Canada, le fair use bâillonné par les DRM

Clément Solym - 09.11.2012

Lecture numérique - Usages - DRM verrous numériques - Canada - illégal


La fameuse loi C-11 sur le droit d'auteur avait été adoptée sans faire trop de remous, en juin dernier, alors que l'ACTA rendait son dernier souffle sous le rejet du Parlement européen. Et pourtant, cette loi sur le droit d'auteur institue l'illégalité du craquage de DRM, y compris dans le cadre du fair use - avec quelques exceptions toutefois. Elle entre en vigueur cette semaine, comme le rappelle TeleRead.

 

Insert DRM Joke Here

nuttyxander, CC BY-NC-ND 2.0

 

Le texte a d'emblée été qualifié comme « favorable aux usagers » : il institue ainsi certaines bases de fair use, à des fins pédagogiques, de satire et de parodie, sensiblement proches de son homologue américain. (voir notre actualitté) Pour ces quelques exceptions au droit d'auteur, l'usage se fera ainsi librement, sans que quiconque puisse s'y opposer.

 

Enfin... Presque. En effet, le matériel protégé par un verrou numérique n'est pas concerné par ce fair use : en cas de présence de DRM, les exceptions ci-dessus sont tout simplement annulées. Sachant que le verrou numérique règle encore le pas de nombreux éditeurs et distributeurs de contenu, voilà qui laisse perplexe quant au respect des droits du consommateur canadien.

 

Toutefois, il subsiste encore quelques exceptions, bien précises : 

  • en cas de modification d'un « logiciel informatique » à des fins d'« interopérabilité ». Peu de chances, cependant, que le livre numérique soit un jour considéré comme un logiciel.
  • en cas de problèmes d'accessibilité : un lecteur déficient ou handicapé pourra ainsi sans se gêner cracker son ebook pour lui donner la police de caractère qu'il souhaite, sur n'importe quel reader.
  • dans le cas d'une utilisation non-commerciale, la responsabilité de contrevenant est limitée aux dommages réels subis par les ayant droits. Reste à les définir...

Notons qu'aux États-Unis, (voir notre actualitté) mais aussi en France, les exceptions vont des établissements de prêts aux utilisateurs handicapés. En France, on retrouve ces exceptions aux Mesures Techniques de Protection dans l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il est désormais facile pour les éditeurs canadiens de soustraire leur production aux exceptions qui font pourtant consensus, et dont la participation à la diffusion de la culture et du savoir n'est plus à prouver.

 




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