Bibliothèque : l'exception prêt numérique garantit les revenus des auteurs (CJUE)

Nicolas Gary - 16.06.2016

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Quand la Cour de justice de l’Union européenne parle, il convient de l’écouter. Et elle vient de s’exprimer sur le prêt de livres numériques en bibliothèque, après avoir été saisie par la Vereniging Openbare Bibliotheken, organisation représentative des bibliothèques néerlandaises. Dans ses conclusions, l’avocat général Maciej Szpunar a considéré qu’entre livre numérique et papier, les conditions de prêt étaient comparables. Léger malaise...

 

Médiathèque Françoise Sagan (Paris 10e)

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Rappelant la directive de l’Union de 2006, l’avocat général a note que « le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire » le prêt de livre « appartient à l’auteur de l’œuvre ». Or des dérogations existent pour les prêts publics « à condition que les auteurs au moins obtiennent une rémunération équitable ». Les Pays-Bas disposent d’un pareil régime appliqué au livre papier, mais la Vereniging Openbare Bibliotheken considère qu’il devrait s’appliquer aux livres numériques.

 

Elle avait donc assigné une fondation, Stichting Leenrecht, qui est chargée de collecter la rémunération des auteurs, souhaitant obtenir « un jugement déclaratoire en ce sens ». Concernant le principe One Copy One User, la VOB souhaitait donc une extension de l’exception au droit de prêt. Suivant ce modèle, le livre numérique est prêté à un utilisateur et inaccessible aux autres usagers. Ce n’est qu’une fois la période de prêt achevée qu’il pourra de nouveau être emprunté. 

 

Le Rechtbank Den Haag, tribunal de La Haye, avait soumis le cas à la CJUE, et l’avocat général a rendu ses conclusions, en faveur de la VOB. « Maciej Szpunar est d’avis que la mise à disposition du public, pour un temps limité, de livres numériques par les bibliothèques publiques peut effectivement relever de la directive sur le droit de location et de prêt », peut-on lire. 

 

Des auteurs mieux rémunérés avec une exception

 

Si la directive de 2006 n’intégrait pas le prêt de livres numériques, c’est avant tout pour des raisons technologiques, attendu que ce format n’en était qu’à ses balbutiements commerciaux. De la sorte, l’avocat général propose qu’une interprétation dynamique ou évolutive soit mise en place : le livre numérique est l’équivalent moderne d’un ouvrage imprimé, et, à ce titre, peut bénéficier des mêmes conditions d’exception. Cette approche conduirait d’ailleurs à « assurer l’efficacité de la réglementation en cause face à la rapidité de l’évolution technologique et économique ». 

 

En effet, cette dérogation poursuit un but légitime d’intérêt public qui ne saurait être limité aux domaines non couverts par l’activité économique. Autrement, toute activité de prêt pourrait être évincée par la location commerciale, qu’il s’agisse de biens matériels ou immatériels, de sorte que la dérogation en cause perdrait tout effet utile. Maciej Szpunar, avocat général

 

 

Les bibliothèques, aujourd’hui, passent par des modèles contractuels pour prêter des ouvrages numériques. Et ces contrats de licence sont « conclus entre les bibliothèques et les éditeurs, ce qui bénéficierait principalement aux éditeurs ou aux autres intermédiaires du commerce des livres numériques ». Et dans ce contexte, les auteurs ne perçoivent pas de rémunération adéquate. 

 

le fait que les éditeurs et les intermédiaires proposent des licences de prêt numérique aux bibliothèques ou développent leurs propres modèles de location, comprise comme une mise à disposition pour un temps limité, démontre que le prêt numérique en tant que tel ne nuit pas à l’exploitation des droits des auteurs, contrairement à ce qui est parfois affirmé. Maciej Szpunar, avocat général

 

 

« En revanche, si le prêt numérique était considéré comme relevant de la directive, les auteurs recevraient de ce fait une rémunération équitable, qui s’ajouterait à celle provenant de la vente des livres et qui serait indépendante des contrats conclus avec les éditeurs », poursuit l’avocat. 

 

Lecteur ebook + livres papier

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Son interprétation ne serait donc en rien problématique, mais relèverait par ailleurs d’une certaine conformité avec « les différentes dispositions du droit de l’Union en matière de droit d’auteur ni avec les obligations internationales de l’UE ». En outre, l’application de l’exception droit de prêt pour les livres numériques permettrait aux États d’exiger la mise à disposition pour le public et d’en assurer la disponibilité légale. La fin du piratage est en marche ?

 

Or, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/115 prévoit, en cas d’introduction de la dérogation pour prêt public, une rémunération pour les auteurs. Cette rémunération étant indépendante de la négociation entre l’auteur et l’éditeur, non seulement elle permet de préserver les intérêts légitimes de l’auteur, mais elle pourrait même être plus avantageuse pour eux. Maciej Szpunar, avocat général

 

 

Il note par ailleurs que la distinction entre ebook et pbook n’a plus lieu d’être : alors que la Commission a convenu que les taux de TVA pouvaient être harmonisés entre papier et numérique, opérer un distinguo dans le prêt pose « de sérieuses questions quant à sa conformité avec le principe de neutralité, qui est l’expression, dans le domaine fiscal, du principe d’égalité ». 

 

« En revanche, le mécanisme de l’épuisement du droit de distribution est, selon lui, sans rapport avec le droit de prêt », poursuit l’avocat général. 

 

Quelques bémols sont à apporter : d’abord, « les États membres qui souhaitent introduire la dérogation prévue à l’article 6 de cette même directive s’agissant du prêt de livres numériques doivent s’assurer que les conditions de ce prêt ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne portent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des auteurs ». Autrement dit, l’exception pourrait être soumise à des conditions.

 

Nous reviendrons dans d'autres articles sur ces conclusions, qui sont généralement suivies par la CJUE, pour apporter les commentaires de différents acteurs. En outre, rappelons que la France a choisi d'opter pour un modèle contractuel avec Prêt Numérique en Bibliothèque, chose qui pourrait donc être remise en question une fois que la CJUE aura rendu son verdict.

 

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