Cinq millions d'euros de taxe copie privée pour Apple

Nicolas Gary - 01.06.2013

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Voilà maintenant plus de deux ans que la redevance copie privée prend en compte les tablettes, avec les systèmes d'exploitation de Google, Android, et Apple, iOS. Or, Apple n'avait jusqu'à lors jamais versé un centime pour cette taxe, et le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de lui signifier que la douloureuse allait être élevée.

 

 

 

 

Pas moins de cinq millions €, une bagatelle dans le chiffre d'affaires de la firme, mais cinq millions tout de même qu'Apple vient d'être condamné à verser. Pour avoir soigneusement évité de s'acquitter de cette taxe, la société américaine a donc été redressée, mais pour les seules ventes d'iPad au cours de l'année 2011. 

 

Et Copie France d'ajouter : 

Pour rappel, la commission chargée de fixer les barèmes de rémunération pour copie privée avait voté le 12 janvier 2011 une décision, n°13, soumettant par un barème s'appliquant provisoirement jusqu'au 31 décembre suivant, les tablettes tactiles multimédias à cette rémunération ; la commission devant poursuivre ses travaux, afin d'adopter un barème définitif. 

 

L'affaire a pris une tournure très complexe, dès lors qu'Apple s'est mis à contester le règlement de cet impôt. En janvier 2012, la firme avait décidé de riposter en attaquant Copie France, saisissant le TGI de Nanterre. Pourtant, si la condamnation actuelle est effective, la firme de Cupertino n'a pas encore dit son dernier mot. 

 

Le communiqué de presse de Copie France est clair : Apple a « a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation de la décision - lequel ne s'est pas encore prononcé – et a contesté devant les tribunaux judiciaires l'obligation de reverser à Copie France les sommes collectées auprès des consommateurs ». 

 

En somme, si la condamnation est là, le règlement, lui, attendra encore quelque temps. En revanche, il faut mesurer que 500.000 iPads ont été écoulés durant l'année 2011, et que le TGI a arrondi à 5 millions € le montant de la taxe. Selon Apple, la décision fiant le barème des prélèvements à effectuer en regard des appareils vendus avait été « prise trop rapidement et par référence à des barèmes applicables à d'autres types de support ».