Class action : Apple accepte un compromis à 450 millions $

Nicolas Gary - 16.07.2014

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Pour ne pas avoir à faire face à un procès en recours collectif, la firme Apple, qui risquait une amende de 840 millions €, vient d'accepter un compromis, à la hauteur de 450 millions $. Une paille dans l'oeil de la Pomme, qui s'épargne surtout la mauvaise presse qu'allait entraîner un nouveau passage devant le juge.

 

 

Apple Store - Oxford Circus, London

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Le mois prochain devait commencer l'autre procès contre lequel se débattait Apple : considérant qu'elle avait fait appel de sa condamnation première, la société voulait faire cesser cette autre procédure. En vain : toutes les tentatives juridiques ont été écartées par la juge Denise Cote, et en dépit d'un report de date, le procès allait malgré tout avoir lieu. Mais les parties, depuis le mois de juin, tentent de trouver un arrangement à l'amiable.

 

Le procureur général de New York, Eric T. Schneiderman, vient d'annoncer à l'agence Reuters que l'affaire était désormais réglée. Alors que le ministère public avait entamé les négociations avec les avocats d'Apple, voilà quelques semaines, les poursuites sont désormais stoppées, pour la moitié de la somme initialement envisagée. 

 

« Ce règlement prouve que même les plus grandes entreprises, les plus puissantes au monde, doivent jouer avec les mêmes règles que tout le monde. Dans une grande victoire, notre accord a la possibilité d'obliger Appple à verser des centaines de millions de dollars aux consommateurs, pour compenser les prix surgonflés des livres numériques. Nous continuerons de travailler avec nos collègues des autres États, pour veiller à ce que toutes les entreprises pratiquant une concurrence déloyale sachent que nul n'est au-dessus des lois », assure le procureur. 

 

La juge de district, Denise Cote, celle qui était à l'origine de la première condamnation d'Apple, doit encore valider l'accord. Toutefois, rien n'est encore acté. En effet, Apple avait fait appel de la décision en première instance, qui avait établi sa culpabilité dans l'entente avec les éditeurs. Or, si le jugement en appel disculpe la firme, cette dernière ne versera pas un cent aux consommateurs. 

 

Petit rappel : avec la sortie de l'iPad, le prix de vente des livres numériques, chez tous les éditeurs américains, avait sérieusement augmenté - 30 % en moyenne. Cette inflation était provoquée par le contrat d'agence, un modèle contractuel par lequel l'éditeur fixait un prix de vente, et 30 % supplémentaires revenait au distributeur. 

 

Les éditeurs avaient alors appliqué ce modèle à l'ensemble des distributeurs, ce qui avait conduit à la hausse des prix, mais également à un certain rétablissement de la concurrence entre les revendeurs. Les libraires indépendants pouvaient revenir dans la course, et la domination d'Amazon était mise à mal. 

 

Attendu que le revendeur ne pouvait plus fixer par lui-même les prix de vente, mais dépendait de l'éditeur, tout le monde était sur la même longueur d'onde. Une situation qui ne convenait pas à Amazon. Et si Apple n'avait certainement pas pour prétention de concurrencer la firme de Jeff Bezos, elle voulait avant tout s'assurer que les rivalités marchandes seraient lissées. 

 

Sauf que, pour le droit américain, cela s'appelle une entente, et est en infraction avec les lois antitrust. 

 

« Bien que nous ne puissions pas prédire l'issue de l'appel avec certitude, nous sommes confiants vis-à-vis de ce que nous avons fait avec Apple », assure aujourd'hui le procureur général du Connecticut. Notons également que sur le montant de 450 millions $ les consommateurs ne percevront pas l'intégralité de la somme, puisque les procureurs généraux en prélèveront une partie au passage.