Clauses et pratiques abusives autour de l'ebook : enquête sur la concurrence

Clément Solym - 13.06.2016

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Depuis le 26 mai 2011, le livre numérique est soumis à une loi permettant aux éditeurs de fixer le prix de vente. Poursuite de la loi Lang de 1981, cette législation a apporté au secteur une certaine sécurité. Cependant, la Direction générale de la concurrence, DGCCRF a mené une enquête, pour mesurer « la loyauté des relations commerciales entre les opérateurs du secteur ». Les résultats viennent d’être communiqués.

 

Lecteur ebook DRM

ActuaLitté, CC BY SA 2.0°

 

 

À ce jour, le livre numérique représente 4 % du marché du livre en France, et coûterait en moyenne 30 % moins cher que le livre papier. L’offre est « encore limitée par rapport aux pays anglo-saxons », indique la DGCCRF, soulignant que 80 % des nouveautés sont maintenant disponibles dans le format numérique. 

 

Dans le cadre de son enquête, les conclusions sont assez nettes : « Les contrats examinés ne sont globalement pas déséquilibrés, compte tenu du contrepoids réel que constituent les gros éditeurs face à certains géants de la distribution en ligne. » En revanche, les anomalies relevées apparaissent principalement sur les règles de facturations, ainsi que les délais de paiement.

 

Selon la DGCCRF, le livre numérique occupe une part congrue du secteur du livre, principalement du fait de « son prix jugé excessif par rapport au livre papier ». Les autres éléments avancés sont les contraintes techniques d’utilisation, et, enfin, « le fait que les lecteurs de livres numériques sont également lecteurs de livres papier ». 

 

L’enquête visait plusieurs approches concurrentielles : transparence, pratiques restrictives de concurrence et pratiques anticoncurrentielles, notamment passation de marchés publics pour les bibliothèques et les manuels scolaires. Elle relève ainsi par ordre d’importance, les éléments les plus souvent problématiques : 

 

  • Clauses et pratiques abusives des actions de contrôle menées (23 %)
  • Facturation (21 %)
  • Barèmes et conditions générales de vente (13 %)
  • Commande publique (11 %)
  • Convention unique (11 %)
  • Pratiques anticoncurrentielles (11 %)
  • Délais de paiement (6 %)
  • Avantage sans contrepartie (4 %)

 

 

Les contrats passés ne seraient pas « structurellement déséquilibrés », mais la DGCCRF note que des clauses ont fait tiquer les enquêteurs. « Ils ont notamment relevé des clauses rédigées en termes trop vagues et généraux, des clauses encadrant la fixation du prix par l’éditeur, des clauses de retour par les clients susceptibles d’entraîner des conséquences financières pour le cocontractant, des clauses limitatives de responsabilité trop étendues, et des clauses dites “de parité” imposant au cocontractant d’offrir des avantages identiques à ceux accordés aux autres concurrents. »

 

En outre, les règles de facturation et les délais de paiement sont souvent cités comme problématiques : ainsi, « les opérations de vente et de restitution ne donnaient pas toujours lieu à facturation en dépit de l’obligation qui s’impose au commissionnaire et au commettant ». 

 

Les bibliothèques, un lieu sous surveillance

 

C’est dans le cadre des contrôles exercés sur la commande publique que l’on trouve trace de pratiques anticoncurrentielles. Dans ce cadre, 76 établissements ont été visités et 184 actions de contrôle opérées. Les résultats montrent que 15 % environ des établissements présentent des anomalies. De même, 11 avertissements ont été distribués, 6 fiches de signalement rédigées et 1 indice de pratique anticoncurrentielle noté.

 

En effet, « l’examen des résultats d’un appel d’offres passé par une communauté d’agglomération en vue d’approvisionner une médiathèque en ouvrages numériques a donné lieu à la rédaction d’un indice d’entente transmis à l’administration centrale ». Les noms de l’établissement et celui du fournisseur n’ont pas été communiqués. 

 

À ce jour, les éditeurs français ont préféré passer par une solution contractuelle, Prêt Numérique en Bibliothèque, plutôt que par un modèle législatif. Dans un récent entretien, Xavier Galaup, président de l’ABF y voyait des évolutions positives quant au catalogue proposé, mais dans le même temps, un manque d’offre sérieux. 

 

« Par ailleurs, il y a trop de cas de figure au niveau des licences : durées ou nombres de téléchargements font que les bibliothécaires ont parfois du mal à s’y retrouver. Chaque éditeur fait à sa manière, raison pour laquelle, à nouveau, une licence légale serait meilleure. L’insuffisante rémunération des auteurs, scandaleuse dans le cadre du prêt numérique, nous préoccupe également. 

 

Nous regrettons aussi que davantage de libraires ne soient pas dans la boucle, nous avons l’impression que quelques prestataires seulement sont dans le PNB alors qu’il ne s’agit que d’un mode d’acquisition de documents : n’importe quel libraire devrait pouvoir y accéder. Par ailleurs, si Dilicom fait un travail solide, il est toujours préférable, dans un environnement concurrentiel, d’avoir plusieurs prestataires. »

 

À ce jour, les modèles contractuels « semblent établis », note la DGCCRF, mais « les rapports de force entre les opérateurs sont hétérogènes. Chaque relation commerciale nécessite d’être examinée au cas par cas ». De nouvelles investigations sont d’ores et déjà prévues, avec une attention toute particulière portée sur la commande publique.