Conseil d'État : Sarkozy apprécie toute la légitimité d'Hadopi

Clément Solym - 20.10.2011

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Après la cinglante attaque du ministre de la Culture contre François Hollande, soulignant le caractère un peu girouette du candidat socialiste, Hadopi se voyait largement confortée dans sa position. « Le Parti socialiste a un problème avec le droit d'auteur. Quelle est la ligne : abrogation des lois HADOPI un jour, revirement le lendemain ; Licence globale pour les uns, ralliement de dernière minute à la réponse graduée pour les autres », expliquait en effet le ministre. (voir notre actualitté


Or, dans le même temps, Nicolas Sarkozy, à l'occasion du rejet par le Conseil d'État du recours d'Apple et de FDN, a salué dans un communiqué la juste décision des membres. Selon le président, leurs choix « viennent juger dans des termes sans équivoque que l'équilibre trouvé entre les droits des créateurs et ceux des internautes est conforme aux standards internationaux de protection des libertés fondamentales ».

 

 

En effet, le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation des décrets d'applications de la loi Hadopi. Pour Nicolas Sarkozy, la décision conforte définitivement « la légalité du traitement de données à caractère personnel utilisé par l'Hadopi ». Et de même, que les emails d'avertissement n'ont rien de répressif, mais sont supportés par une vocation pédagogique claire. Le juge seul reste garant de l'application de la loi, et la mission d'Hadopi ne comporte donc ni sanction ni accusation.

 

Et le président, nouvellement papa d'une petite fille, d'ajouter : « La mobilisation de l'ensemble des pouvoirs publics, et en premier lieu de l'Hadopi, pour mettre en oeuvre avec détermination le dispositif novateur voté par le Parlement en 2009, désormais observé avec intérêt ou imité par un nombre croissant de pays étrangers, doit en sortir renforcée. »

 

Dans sa décision, le Conseil d'État fait valoir que « dès lors qu'aucun moyen soulevé par les sociétés requérantes n'était fondé », les demandes sont donc rejetées.

 

« Le Conseil d'État confirme que le système « HADOPI » est conçu pour mettre en garde l'internaute en infraction et ne permet la sanction que par le juge judiciaire, conformément à ce qu'a jugé le Conseil constitutionnel. Ainsi, il n'y aura, en cas de récidive de téléchargement illégal, qu'un procès devant le juge pénal, et pas de contentieux au fur et à mesure des lettres d'avertissement. » voir la décision




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