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Contrat d'édition numérique : les éditeurs gardent espoir

Clément Solym - 26.06.2012

Lecture numérique - Législation - auteurs - éditeurs - contrat d'édition


Le Conseil Permanent des Écrivains a dénoncé la semaine passée l'échec des négociations avec les éditeurs, autour du contrat d'édition numérique. Or, malgré les négociations dans le cadre du CSPLA, avec le SNE, aucune issue n'a été trouvée.

 

« Le désaccord porte sur deux points. D'une part, sur les modalités de récupération des droits numériques lorsque l'œuvre est épuisée sous forme imprimée, l'auteur étant en droit de demander la résiliation automatique du contrat d'édition signé. D'autre part, sur les bases de la rémunération des auteurs pour des modèles économiques qui ne sont pas en usage lors de la signature du contrat », précisait le CPE. (voir notre actualitté)




 

Pourtant, dans un communiqué de presse daté de ce jour, le Syndicat national de l'édition renouvelle ses voeux de voir l'accord entre auteurs et éditeurs, annoncé durant le Salon du livre de Paris, en 2012, puisse se concrétiser. 

 

Le 8 mars 2012 au Conseil Supérieur de la Propriété littéraire et artistique (CSPLA), après six mois d'intenses négociations sous l'égide du professeur Sirinelli, étaient annoncées les bases d'un accord sur le contrat d'édition à l'heure du numérique entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l'édition (SNE). Cet accord équilibré représentait une véritable mutation du contrat d'édition.

L'idée essentielle qui a présidé à cet accord, et qui reste valable aujourd'hui, est que l'éditeur doit assumer désormais deux obligations : exploiter l'œuvre sous forme imprimée et sous forme numérique. Les exploitations sont distinctes et appréciées de manière autonome, mais elles se retrouvent au sein d'un même contrat, permettant une approche globale et cohérente de leur commercialisation.

Les éditeurs ont également admis que l'auteur devait disposer de nouveaux moyens lui permettant, dans le temps, de reprendre ses droits ou de voir modifier certaines stipulations.

C'est dans cet esprit qu'une clause de réexamen des conditions économiques du contrat a été envisagée au terme de quatre ans ou en cas de modification substantielle du marché ; le défaut d'exploitation, tant dans l'univers imprimé que numérique, devant permettre en outre à l'auteur de reprendre ses droits imprimés ou numériques.

Selon les bases de l'accord, une autonomie d'exploitation a été reconnue dans le cadre d'un contrat unique. À la lecture de la rédaction proposée par le professeur Sirinelli, certains représentants d'auteurs ont contesté la symétrie et la cohérence du contrat : selon eux, si les droits numériques ne sont pas exploités, l'éditeur peut garder les droits imprimés ; par contre, si les droits imprimés ne sont pas exploités, l'éditeur perd tout le contrat.

Les éditeurs gardent l'espoir qu'un accord reste possible. Beaucoup d'avancées ont été faites, réellement constructives, pragmatiques, modernes et audacieuses.

Le SNE souhaite parvenir à formaliser cet accord selon le projet de rédaction du professeur Sirinelli. La conclusion d'un accord entre auteurs et éditeurs serait un signal très fort au moment où il est important de promouvoir le droit d'auteur et la création intellectuelle.

 

 

CSPLA mon désamour...

 

Le 18 juin dernier, au sein du CSPLA, les personnes ne mâchaient pas leurs mots. « La réunion s'est effectivement très mal passée » confirme Emmanuel de Rengervé, délégué général du Syndicat National des Auteurs et Compositeurs (SNAC). « C'est dommage, parce que nous avions annoncé en mars les bases d'un accord sur l'évolution du Code de la Propriété Intellectuelle, et sur les usages numériques. Mais on nous a présenté un texte modifié, avec des exigences inacceptables de la part des éditeurs. » (voir notre actualitté)

 

Il reviendrait donc probablement au ministère de la Culture d'intervenir et de trancher. Après avoir reçu les éditeurs et les libraires du pays, il est probable qu'Aurélie Filippetti ait effectivement à intervenir dans cette situation. Pour Emmanuel de Rengervé, du SNAC, l'affaire est toutefois réglée : « La loi doit protéger la partie la plus faible, et là, en l'occurrence, ce sont les auteurs. Le cabinet doit se saisir du dossier, ou bien les auteurs proposeront des contrats d'exploitation numérique à durée limitée. Le numérique n'est pas un livre de poche, comme le prétendent certains éditeurs. » 


À l'époque, Frédéric Mitterrand avait salué tout « particulièrement l'ouverture d'esprit et la volonté de progresser des différentes parties dans ce travail. Il mesure à quel point l'engagement personnel de chacun des représentants des auteurs et des éditeurs dans la commission spécialisée a pu être déterminant. Il remercie également Madame Sylvie Hubac, présidente du CSPLA, le professeur Pierre Sirinelli ainsi que Madame Anissia Morel, rapporteure, qui par leur investissement personnel constant et irréprochable ont su créer au sein de la commission spécialisée les conditions d'un dialogue patient et constructif ».

 

Auteurs et éditeurs estimaient alors que des bases nouvelles, portant sur « certaines modifications du code de la propriété intellectuelle et la création sous l'égide du ministère de la Culture d'un Code des usages numériques », avaient été trouvées. Et représentaient alors « une avancée significative et représentent l'aboutissement de précédentes discussions qui avaient échoué jusqu'à alors ». (voir notre actualitté)

 





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