Contre les sanctions de l'Europe, une TVA à deux vitesses pour le livre numérique

Nicolas Gary - 02.12.2014

Lecture numérique - Législation - ebook TVA - DRM fiscalité - interopérabilité fichiers


Les hasards du calendrier conduisent parfois à de jolies coïncidences. Le Syndicat des éditeurs vient en effet d'alerter ses adhérents que la France pourrait être condamnée par l'Europe pour avoir appliqué une TVA réduite sur le livre numérique. Et dans le même temps, les députés, qui examinent actuellement la Loi de finances rectificative 2014 vont retrouver un fameux amendement : celui qui propose de définir un livre numérique selon qu'il possède, ou non, un verrouillage par DRM... Si, si...

 

 

Contre les DRM

Fourmeux Thomas, CC BY 2.0

 

 

L'amendement 290 présenté par Isabelle Attard a des airs de déjà vu. La députée du Calvados avait en effet posé, en septembre 2013, un constat simple : « La situation est bloquée, sur la question de la TVA des livres numériques, entre la France et l'Europe. La Commission européenne considère que l'ebook est un service et pas un produit ; à ce titre, il ne peut pas bénéficier d'une TVA à taux réduit. » 

 

Ainsi, expliquait-elle à ActuaLitté, elle entendait distinguer fiscalement un livre numérique interopérable, ouvert, et donc véritable livre, au fichier auquel on n'accède que par souscription à une licence – comme dans les environnements propriétaires et DRMisés, type Apple, ou Amazon. Le projet était alors de faire de la fiscalité la garante de l'interopérabilité. 

 

Après l'article 25 du PLFR pour 2014, la députée propose donc de compléter le Code général des impôts, dans son article 3° du A de l'article 278‑0 bis avec ce qui suit : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».

 

Autrement dit, c'est le grand retour de l'amendement qui engendrerait une TVA à 20 % pour les environnements propriétaires, et 5,5 % pour les ouvrages interopérables en format ouvert. « Cette solution répondrait manifestement aux problématiques que rencontre le Syndicat de l'édition, tout en incitant à l'interopérabilité par le jeu fiscal », précise l'entourage de la députée. « Contre la location de fichiers numériques, ou l'achat de licences d'utilisations, ce modèle résoudrait le différent avec l'Europe, en montrant que le fichier avec DMR est bien à ranger dans ce que décrit la directive européenne sur la TVA. »

 

Dans l'exposé, on retrouve ainsi

 

La vente de livres sous une forme dématérialisée est en pleine croissance. Le marché est encore réduit par rapport à celui des livres papier, mais les prévisions laissent à penser que ce secteur continuera à se développer. Les principaux acteurs ont profité de leur avance pour constituer des écosystèmes fermés. Lorsque l'on regarde les contrats de vente qu'ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture. Ces licences contiennent bien plus de contraintes que celles entourant la vente d'un livre papier (notamment concernant l'épuisement des droits).

 

 

Et un peu plus loin 

 

Nous proposons donc que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit. Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique n'en bénéficieront plus.

Cette incitation fiscale à la vente de livres permettra aux éditeurs de se recentrer sur leur métier principal, sans dépenser des fortunes en mesursd de protection qui finissent toutes par être contournées. 

 

 

Alors que les vendeurs appliquent pour l'heure le taux de TVA en vigueur dans le pays où s'est installé leur siège social, tout devrait changer à compter du 1er janvier 2015, « lorsque la TVA sera payée dans le pays de l'acheteur. Il est donc important d'opérer ce changement dès maintenant, afin que les acteurs concernés puissent s'adapter à ces circonstances. C'est pourquoi nous proposons que cet amendement soit mis en œuvre à partir du 1er janvier 2016 ».

 

Le texte reste le même, mais rappelons que, par inadvertance, les députés l'avaient voté le 14 novembre, lors du Projet de loi de finances. « Le Kindle, iTunes, sont des prestataires de services, comme l'expliquent leurs conditions générales. Comme ils ne vendent pas de livres, mais proposent une licence d'utilisation à l'intérieur de leurs appareils, sans aucune interopérabilité, ils pourraient être taxés avec une TVA à taux normal. »

 

Bien entendu, on ne se bat pas dans l'espoir du succès, comme le disait Cyrano de Bergerac... « Non ! non, c'est bien plus beau lorsque c'est inutile ! »