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Contrefaçon : pirater un livre reste l'équivalent d'un homicide involontaire

Nicolas Gary - 17.10.2013

Lecture numérique - Législation - lutte contre la contrefaçon - sanctions - réponse graduée


La députée Isabelle Attard avait sollicité la ministre de la Culture, sur les sanctions encourues en cas de contrefaçon d'oeuvres. En effet, la France sanctionne de 300.000 € et trois années de prison maximum, une réponse qui semble totalement disproportionnée, surtout en regard des autres délits pour lesquels on encourt les mêmes peines : l'homicide involontaire, menace de mort, violences ayant entraîné une incapacité de travail, expérimentation biomédicale sur une personne, et on en passe et on en oublie.

 

 

Piratage et partage

g4ll4is, CC BY SA 2.0

 

 

Dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, la députée soulignait que les sanctions étaient « visiblement » abusives, attendu que « les condamnations appliquées par les juges, [...] ne sont jamais proches de ces maxima ». Est-il possible d'envisager de diminuer les sanctions encourues ? Réponse de la ministre

 

Aurélie Filippetti revient sur l'instauration de la riposte graduée, outil législatif « inadapté et assorti de sanctions potentiellement très lourdes ». À ce titre, le rapport Lescure proposait de maintenir la réponse graduée « dans la mesure où elle vient à peine d'atteindre son régime de croisière et qu'elle a d'ores et déjà produit, sur le périmètre qu'elle couvre, des effets significatifs », souligne la ministre. 

 

Supprimer cette réponse reviendrait à « un retour pur et simple au droit commun de la contrefaçon », et il importe, pour le ministre, de « préserver les acquis positifs de la réponse graduée ». En effet, celle-ci permet « d'éviter l'application du droit commun de la contrefaçon, inadapté aux pratiques en cause, et, d'autre part, de privilégier une logique pédagogique fondée sur une succession d'avertissements, préalables à toute sanction ».

 

Ce droit commun, c'est le fait de traduire l'internaute en justice au civil et/ou au pénal pour délit de contrefaçon avec des peines très lourdes qui peuvent aller jusqu'à 4 ans d'emprisonnement. La riposte graduée voulait éviter ce système avec des sanctions plus légères, n'impliquant pas nécessairement le juge. Le filtre HADOPI, pour les contrefaçons commises sur Internet, les peines encourues étaient donc amoindries. Ce qu'avance le ministère de la Culture n'est d'ailleurs pas tout à fait exact : la riposte graduée n'empêche pas les ayants droit d'agir en contrefaçon de leur côté. 

 

Cependant, la ministre prend conscience qu'il faut opérer plus justement, distinguant ceux qui pratiquent le téléchargement illégal, et les « logiques à l'oeuvre », pour « adapter en conséquence les dispositifs de sanction ». « Le dispositif de réponse graduée gagnerait ainsi à être allégé, de manière à le rendre plus acceptable, sans nuire à son efficacité, qui tient davantage à l'effet pédagogique des avertissements préalables qu'à la menace d'une sanction sévère. Les sanctions aujourd'hui applicables paraissent disproportionnées au regard du caractère massif des pratiques en cause. » 

 

Poursuivre les sites avant les internautes

 

Pour première action, le ministère a signé le décret qui supprimait la suspension de l'accès au net. Et désormais, la lutte contre le piratage s'oriente vers les sites qui génèrent des revenus par la diffusion de contenus piratés, « sans rémunérer les créateurs ». La rue de Valois entend ne plus opposer internautes et créateurs, tout en maintenant la connexion à internet, voie d'accès à la culture. 

 

Mais s'attaquer aux sites internet n'est pas sans douleur : « Les poursuites contre les sites dédiés à la contrefaçon se heurtent toutefois à des obstacles importants qui tiennent, notamment, à la mobilité quasi instantanée des contenus, à la difficulté de rechercher les preuves ou d'identifier les personnes responsables, aux lacunes de la coopération entre les États, etc. » Impliquer les intermédiaires techniques et financiers (hébergeurs, moteurs de recherche, services de paiement, acteurs de la publicité en ligne, voire fournisseurs d'accès à Internet et opérateurs de nommage) serait l'une des soutions que porte le rapport Lescure. 

 

Sur ce point, une mission confiée à Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la commission de protection des droits de l'HADOPI. Elle doit définir « les outils opérationnels permettant d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon en ligne ». On en saura plus en janvier 2014, et à partir des conclusions, des mesures législatives et réglementaires pourront être apportées. 

 

En attendant, pirater un livre restera sanctionné de la même manière qu'un homicide volontaire. Pour mémoire : « Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende »