La commission "copie privée" revenue d'entre les morts

Cécile Mazin - 02.09.2015

Lecture numérique - copie privée - commission composition - Pellerin Macron


L’arrêté de nomination des membres du collège des fabricants et importateurs, cosigné par Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique et Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, a été publié au journal officiel le 29 août 2015. Par cet arrêté, la commission de la copie privée — prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle — est reconstituée.

 

Cinq organisations professionnelles à la représentativité incontestable (AFNUM, FEVAD, SECIMAVI, SFIB et FFT) ont ainsi été nommées pour renouveler le collège des représentants des fabricants et importateurs de supports et matériels assujettis à la rémunération pour copie privée.


Après la décision du 19 novembre 2014 par laquelle le Conseil d’État a validé la décision n° 15 du 14 décembre 2012 de la commission, cette nomination permet de reprendre les travaux avec l’ensemble des membres après une interruption de trois ans.




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