Débat en urgence sur le projet de loi sur la copie privée

Clément Solym - 08.11.2011

Lecture numérique - Législation - copie - loi - privee


Frédéric Mitterrand a présenté mercredi dernier au Conseil des ministres un nouveau projet de loi sur la rémunération de la copie privée, pour le rendre conforme aux dispositions européennes. Le projet sera débattu en urgence le 22 novembre par les députés.


La loi actuelle consiste à taxer les utilisateurs lors d'achat de CD vierges, baladeur numérique ou tablette, afin de lutter contre le piratage. (voir notre actualitté)

 

 

La Cour De Justice de l'UE avait estimé illégal une taxation unique pour tous les consommateurs (professionnels et particuliers) en 2010. Le nouveau projet prévoit ainsi d'exonérer les professionnels de cette taxe les excluant ainsi de la rémunération, dès 2012.

 

La deuxième rend obligatoire la transparence quant au montant de la taxe devant être payée par le consommateur au moment de l'achat.

 

Enfin, la répartition de cet impôt entre les différents acteurs reste à débattre.


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