Dépôt légal pour les livres numériques : définitivement, non

Cécile Mazin - 23.03.2016

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Définitivement, cette histoire de dépôt légal numérique n’intéresse pas les députés : à l’Assemblée nationale, les parlementaires ont rejeté les amendements d’Isabelle Attard. Ces derniers allaient dans le sens de la création d’un dépôt légal pour les livres nativement numériques, tel qu’il existe pour les ouvrages imprimés. C’est dans la poubelle numérique qu’on a fini par les retrouver. 

 

Dépôt légal

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

La loi Création a été adoptée au cours de la nuit, en deuxième lecture, présentée par le rapporteur Patrick Bloche comme la « grande loi culturelle », à même de marquer le quinquennat. Avec pour perspective, assurait la ministre de la Culture de « protéger les artistes, la liberté, la diversité ». 

 

Mais point de dépôt légal pour les livres numériques, ainsi que l’avait défendu la députée Attard. Constatant l’augmentation des parutions en ebook, la députée souhaitait leur accorder une protection nouvelle, à travers ce dépôt légal. Et ce, « afin de garantir une collecte exhaustive et une préservation à long terme de la production éditoriale sous forme numérique ». 

 

L’idée n’était pas bien complexe, pour les éditeurs, et sans coût supplémentaire : envoyer un EPUB, un PDF ou un fichier MOBI, cela prend au grand maximum un email. (voir amendement 14 et amendement 15

 

À ce jour, les ebooks sont couverts par le dépôt légal du web, mais les amendements auraient eu pour conséquence de contraindre les éditeurs à faire les dépôts. Pour l'instant, les distributeurs peuvent déposer directement auprès de la BnF leurs ouvrages. Pourquoi pas les éditeurs directement, comme le proposait la députée ? 

 

Des arguments déjà renvoyés dans les cordes par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, la semaine passée : celle-ci avait adopté un amendement qui supprimait littéralement les textes adoptés au Sénat. 

 

Améliorer le cadre législation PULN de 2011

 

Au cours des échanges, Patrick Bloche aura souligné qu’en l’absence de définition précise du livre numérique, l’idée d’un dépôt légal devenait « imprécise ». Il faudra se contenter de l’actuel dispositif testé par la BnF avec les distributeurs. 

 

De son côté, la ministre soulignera que tant le gouvernement que la BnF s’accordent pour trouver que le dispositif réglementaire établi suite à la loi Prix unique du livre numérique de 2011 « n’est pas parfaitement adapté au monde du livre numérique ». Tous deux considèrent ainsi qu’il faut trouver un moyen de « répondre au problème ». En revanche : « Il n’est cependant pas opportun de créer une base législative supplémentaire, qui risquerait de fragiliser l’actuelle. »

 

Il faut avant tout comprendre que cette option de dépôt légal permettait à la députée de revenir sur l’idée « d’obliger les éditeurs à effectuer la transmission en format ouvert, standardisé ». Autrement dit, de privilégier l’EPUB au format d’Amazon, propriétaire. 

 

Auteurs et publics empêchés inclus dans la loi Création

 

Dans sa version définitive, le texte Création comporte également un volant portant, dans l’article 4 B, sur la remise par le gouvernement au Parlement d’un rapport. Ce dernier, six mois après la promulgation de la loi, portera sur la mise en œuvre des nouveaux usages du contrat d’édition. De même, il exposera « les résultats des discussions ultérieures entre les organisations représentatives des éditeurs et les titulaires de droits d’auteur et s’interroge sur l’opportunité de mettre en place une instance de dialogue permanente dans le secteur du livre ».

 

Un volet portant sur l’agrément accordé par les ministères chargés de la culture et des personnes handicapées concerne l’accès aux livres, et leur reproduction, pour des publics empêchés (article 11). « La reproduction et la représentation sont assurées par des personnes morales ou des établissements figurant sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées. »  

 

Reproduction et représentation peuvent aussi « peuvent également porter sur toute œuvre dont le fichier numérique est déposé par l’éditeur, dans un format facilitant la production de documents adaptés, auprès de la Bibliothèque nationale de France qui le met à la disposition des personnes morales et des établissements »