Développer l'ebook en Europe : Fin des DRM, 0% de TVA, prix réduit

Nicolas Gary - 27.03.2013

Lecture numérique - Législation - Union européenne - culture numérique - croissance de l'économie


La sénatrice Catherine Morin-Desailly, membre de l'Union centriste, vient de publier un rapport d'information, au nom de la commission des affaires européennes, intitulé L'Union européenne, colonie du monde numérique. Évoquant le monde numérique comme la seconde révolution cognitive, la sénatrice pose la problématique d'entrée : « Il est frappant de constater que, même sur ce sujet, le gouvernement raisonne de manière tellement franco-française. »

 

 

Europe Day 2008 in Foreign Ministry

Estonian Foreign Ministry, (CC BY2.0)

 

 

Elle interroge alors la pertinence de diligenter une mission, confiée à Pierre Lescure, et portant sur l'exception culturelle, « comme si notre pays était seul face au risque d'une marchandisation de la culture et que l'objectif européen de diversité culturelle ne constituait pas un cadre porteur pour la culture française ». A ce titre, elle souligne : « Le numérique déborde le cadre national : c'est au minimum à l'échelle européenne qu'une action publique peut utilement s'organiser en ce domaine. »

 

Au cours des six derniers mois, et avec plus de 70 auditions, sollicitant différents acteurs, la sénatrice reconnaît les enjeux économiques de la croissance numérique. Si l'Union européenne « s'est dotée d'une stratégie numérique » en vue de constitution d'un « marché unique numérique », elle se demande quelle sera la place de l'UE : consommatrice ou productrice ? 

Effectivement, le numérique défie la vieille Europe : il ébranle la puissance économique traditionnelle en captant la valeur et en bouleversant secteurs et marchés ; il se joue de l'impôt et exploite la concurrence fiscale entre États membres de l'Union européenne ; il défie les règles de droit et fait advenir dans le cyberespace des règles concurrentes aux règles étatiques.

 

Le rapport se présente ainsi comme un nécessaire « sursaut » : 

C'est en misant sur son unité qu'elle pourra peser de tout son poids dans le cyberespace, orienter la gouvernance mondiale de l'internet, monétiser l'accès à son marché de 500 millions de consommateurs et reprendre la main sur les données personnelles des Européens. Mais il faut aussi, et parallèlement, faire de l'Union européenne une opportunité pour l'industrie numérique européenne, seul socle véritablement solide de souveraineté dans le cyberespace où la puissance naît de la synergie entre acteurs publics et privés : pour cela, il convient d'ouvrir des marchés à des start-ups-up numériques et d'encourager la transition vers le numérique des entreprises européennes.

 

La question du livre numérique 

 

Les exemples ne manquent pas : la fermeture des magasins Borders, qui avaient vendu leur activité en ligne de vente de livres, de même que les accords passés avec Google, en France, ou les succès des lecteurs ebook et des tablettes.... La sénatrice y voit autant d'événements qui « précipitent aujourd'hui le développement du marché du livre numérique ». 

 

Dans l'idée d'une promotion de l'industrie numérique européenne, il serait à déplorer que la Commission européenne ait consacré « de facto la position dominante d'Amazon », en mettant un terme au contrat de mandat - et soupçonné Apple et les cinq éditeurs internationaux d'entente. « La question de savoir comment maintenir un niveau de prix du livre numérique susceptible d'assurer la juste rémunération des auteurs, des éditeurs et de toute la filière européenne du livre et de contribuer à garantir la diversité culturelle devrait pourtant concerner la DG concurrence. » 

 

En France, pour l'heure seul pays à avoir instauré un outil de régulation législatif, la loi sur le prix unique du livre numérique, avec ses défauts, tend à contrer cette question. En outre, le ministre de la Culture et de la Communication, au Québec, réfléchit actuellement à cet enjeu d'un prix unique, et cherche un accord avec les Français et les Belges.

 

Fiscalité et prix de l'ebook

 

La sénatrice pose également la question du taux réduit de TVA, alors que la vente en ligne des ouvrages au format numérique est toujours contrainte par la directive européenne. « Votre rapporteur souligne que l'application d'un taux réduit, voire nul, aux livres numériques n'aurait quasiment aucune incidence sur les budgets publics, puisque le marché du livre numérique est encore embryonnaire. Mieux, en incitant au développement du marché du livre numérique, cette réforme augmenterait les rentrées fiscales. » 

 

Et pour rester dans le domaine commercial, on savourera cet extraordinaire passage, qui pose clairement les enjeux de la vente aux particuliers : 

Accompagner le livre dans sa transition vers le numérique suppose de ne pas entraver d'emblée son développement en proposant plus chers les livres numériques que les livres papiers dont ils résultent par homothétie. Cette différence de prix est d'autant moins acceptable pour le lecteur que l'usage des livres numériques souffre souvent de limitations, empêchant de prêter à quelqu'un d'autre le droit acquis de lire le livre en ligne. 

Votre rapporteur souligne à ce propos que de telles limitations évoquent le verrouillage par digital rights management (DRM) de la musique en ligne, auxquels a recouru l'industrie musicale et qui lui ont valu de grandes difficultés pour retrouver un modèle économique viable à l'ère numérique.

Pour en revenir à la TVA, on observe d'ailleurs que, dans les trois pays où le marché du livre numérique est le plus développé (États-Unis, Japon, Corée), le taux de TVA qui s'applique aux livres numériques est inférieur ou égal à celui applicable au livre papier équivalent.

 

Le rapport souligne également les avancées, portées par les TPE et PME, qui évoluent vers ce futur numérique. « Un autre foyer d'excellence est français : ainsi, c'est à Lyon qu'est née la liseuse TEA, forme d'e-book alternatif à la Kindle d'Amazon, laquelle concentre 79 % du marché des livres numériques. Le développement de ce système ouvert alternative interopérable contribue à enrichir l'offre culturelle européenne en ligne. »

 

Les risques de la position dominante

 

Enfin, on trouvera différents exemples sur les risques qu'implique un manque de diversité des acteurs, ou plus précisément, l'impérative nécessité d'une pluralité d'acteurs revendant des livres numériques. Le monopole des acteurs américains, s'il semble inéluctable, s'accompagne de catastrophiques comportements de censure : 

D'ores et déjà, quelques événements attestent du risque encouru. M. Vincent Montagne, président du Syndicat national de l'édition (SNE), a attiré l'attention de votre rapporteur sur des cas de censure opérés par certains opérateurs commercialisant des livres numériques. Par exemple, Apple aurait refusé de vendre la version numérique de la bande dessinée Lucky Luke : en remontant le Mississippi de Morris et Goscinny, publié par Dupuis, au motif qu'elle présente une image dégradante des personnages noirs, dépeints avec des lèvres épaisses et des comportements caricaturaux.

De même, la version numérique du livre pour enfants T'choupi part en pique-nique de Thierry Courtin publié par Nathan aurait d'abord été refusée à la vente par Apple avant de se trouver proposée à la vente sous le nom tronqué et ridicule de T'choupi part en pique-n***e, en raison des censures effectuées par l'algorithme d'Apple sur les mots à connotations vulgaires. Au-delà de ces deux exemples, il apparaît qu'Apple opèrerait une exclusion arbitraire des titres que lui proposent les éditeurs, au détriment de l'objectif de l'accès de tous à une offre légale diversifiée.

 

Si l'Europe se trouve donc à une « croisée des chemins », accentuée par la crise économique traversée, la sénatrice conclut qu'il faut saisir l'occasion numérique, « pour parvenir à unifier l'Europe autour d'une vision politique de son ambition dans le monde numérique ». La « nouvelle démocratie » de toutes ces personnes tenant le monde dans leur main, comme l'analyse Michel Serres, par le simple biais de leur téléphone portable, induit un comportement nouveau de la part de l'Europe.

 

Et d'affirmer : « L'Union européenne doit se mettre en ordre de bataille et devenir un terreau propice au développement de ses entreprises, pour asseoir avec elles sa souveraineté dans le monde numérique. » Trente propositions sont faites pour permettre à l'Europe de mieux approcher cette transition numérique, et prévenir d'une UE qui deviendrait « colonie du monde numérique ».

 




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