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Directive droit d'auteur : la France prône le partage de la valeur

Clément Solym - 29.05.2017

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La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures – LIBE – doit examiner ce jour le projet d’avis de Michal Boni, député polonais au Parlement européen. Les autorités françaises ont émis quelques réflexions sur le projet de ce dernier, très intéressantes.


Parlement européen - Bruxelles
Parlement européen - ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 
Le projet d’avis du député Boni relatif à la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique sera donc examiné en commission LIBE par le Parlement européen. Mais en attendant, les autorités françaises ont souhaité faire part de leurs commentaires, suite à la publication du projet d’avis.

Nommé rapporteur pour avis de la directive sur le droit d’auteur, Michal Boni interpelle les autorités françaises à travers deux points : les plateformes de mise à disposition, dans le cas de contenus générés par les utilisateurs, et les droits mêmes des utilisateurs.

La France souligne auprès de la Commission LIBE combien la proposition de la directive « doit accorder à la diversité culturelle et au renouvellement de la création » une importance particulière. En effet, la modernisation du cadre législatif européen ne doit pas être perçue par le seul prisme d’un « enjeu du marché unique numérique, mais doit être [intégré] à une véritable stratégie européenne pour la culture à l’ère numérique ».

Les parlementaires français insistent sur la nécessité de « favoriser l’accès des consommateurs aux œuvres, mais aussi de soutenir la création, la juste rémunération des créateurs et la pérennité de l’économie de la culture, ainsi que la diversité des contenus créés et la liberté de choix du public ». Le partage de la valeur est alors au cœur des réflexions portées par les autorités françaises, qui veulent renforcer les points de la proposition sur cette question.

Sur la question des plateformes, les parlementaires français estiment indispensable la clarification apportée concernant le statut de certains intermédiaires en ligne. Cette dernière constitue un « élément de réponse à l’enjeu du partage de la valeur ainsi qu’à la nécessité d’assurer des conditions de concurrence égales entre ces plateformes et les éditeurs de services qui ont acquitté les droits nécessaires ». (considérant 38)

De même, l’article 13 est salué en ce qu’il « impose aux plateformes qui stockent et mettent à disposition massivement des œuvres de prendre des dispositions permettant d’assurer le fonctionnement des accords contractuels signés avec les titulaires de droits ou de prévenir la disponibilité d’œuvres signalées par les titulaires ». 

En revanche, les autorités françaises déplorent que l’on ne considère lesdites plateformes que comme des « infrastructures techniques ». Par exemple, quand Facebook permet de publier des œuvres protégées par le droit d’auteur, son service va bien au-delà de la simple solution technique, mais permet d’effectuer « dans ce cas un acte de communication au public », note la France. 
 

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Il importerait également que les plateformes signent les accords idoines de licence avec les ayants droit – comme toute structure jouant un rôle actif dans la mise à disposition. « Par ailleurs, il pourrait être précisé [...] que les plateformes mettant massivement à disposition des contenus, qu’elles aient un rôle actif ou non, sont tenues à une obligation de vigilance renforcée. »

Enfin, les plateformes bénéficieraient, dans le cadre de l’actuelle rédaction, d’un « régime de responsabilité limitée prévu par la directive “Commerce électronique” », qui ne convient pas du tout au législateur français.

Suite des discussions dans le prochain épisode.