Directive européenne sur le droit d'auteur : trop d'exceptions pour la France

Nicolas Gary - 07.03.2017

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La semaine passée, le paquet relatif au droit d’auteur a fait l’objet de trois notes présentée par le secrétariat de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Deux projets d’avis et des amendements à des projets d’avis ont été examinés le 28 février en commission culture.

 

Assemblée nationale, Paris

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Le projet d’avis du député Marc Joulaud portait sur la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Pour la France, la modernisation du droit d’auteur, au niveau européen, « ne doit pas être considérée uniquement comme un enjeu du marché unique numérique, mais doit être intégrée à une véritable stratégie européenne pour la culture à l’ère numérique ».

 

Ainsi, on ne s’étonnera pas que la création d’une nouvelle exception prévue pour l’utilisation d’œuvres qui n’ont jamais été dans le commerce soit rejetée. En outre, les contenus mis en ligne par les internautes sur des plateformes de diffusion, qui feraient l’objet d’une exception, n’emballent pas le député. En effet, « une partie de la proposition de directive vise justement à renforcer les accords entre les titulaires de droits et les plateformes dont l’activité consiste à mettre disposition des contenus générés par les utilisateurs ».

 

Cette exception aurait pour effet, souligne le député, de « rendre inefficace le nouveau mécanisme de dépôt des plaintes » pour violation du droit d’auteur.

 

Dans le domaine du Text and Data Mining, il remarque que le cadre européen va bien plus loin que la législation République numérique. En effet, l’exception envisagée par l’Europe dépasse le cadre du texte, pour s’immiscer dans le domaine de l’audiovisuel et des images fixes. « D’autre part, elle est étendue aux usages commerciaux des institutions de recherche, alors que te tels usages devraient continuer à relever de contrats passés avec les éditeurs. »

 

Le principe d’exception pédagogique fait également frémir. La notion de critère « sur mesure » introduisant des licences à destination des établissements d’enseignement mettrait en péril « l’équilibre proposé par la directive entre l’obligation de disponibilité des licences, qui incite le marché à jouer pleinement son rôle et préserve les intérêts légitimes des ayants droit, et l’exception, qui s’applique en l’absence d’offre adéquate ».

 

Pour ce qui est de l’exception conservation, les autorités françaises rejettent également différents amendements portant sur l’élargissement du champ d’application. En effet, dès lors qu’il s’agit d’envisager autre chose que la stricte conservation, le député freine des quatre fers.

 

Les œuvres indisponibles ont également droit à un traitement spécifique. L’article européen ne permettrait pas de « tenir compte de la diversité des modèles sur les œuvres indisponibles existant dans les États membres ». L’Europe ne proposerait que le seul modèle nordique de licences collectives étendues. Dans ce contexte, la France souhaite que l’on amende l’article en question – 7 – pour donner aux États une certaine marge.

 

Enfin, le sort des plateformes de mise à dispsoition de contenus générés par les utilisateurs est à surveiller. De fait, la question du partage de la valeur et de la concurrence égale entre plateformes et éditeurs est au cœur du problème.

 

Piratage, rémunération, exception : le droit d'auteur examiné à l'Assemblée 

 

L’article 13 impose de « prendre des dispositions permettant d’assurer le fonctionnement des accords contractuels signés avec les titulaires de droit ou de prévenir la disponibilité d’œuvres signalées par les titulaires ». Comprendre : YouTube doit faire le nécessaire pour garantir que les contenus diffusés ne sont par le produit d’une contrefaçon. Il en serait de même pour une plateforme comme Wattpad, qui permet la publication de textes en ligne.

 

Toutefois, il importe au législateur français de vérifier la pertinence du mécanisme de gestion des plaintes – ce dernier serait par trop prescriptif, et ferait « perdre de la souplesse à un mécanisme qui se veut alternatif et rapide ».

 

Pour l’heure, aucune conclusion n’a été présentée, une semaine après l’examen en commission. (voir le texte de la directive)