Distinguer la Copie privée de sources légales et illicites

Clément Solym - 13.04.2014

Lecture numérique - Législation - Cour de justice - Union européenne - copie privée


Dans une décision communiquée par la Cour de justice de l'Union européenne, ce 10 avril, il est désormais interdit, pour les Pays-Bas, de ne pas rendre illégal le partage de livres numériques. Selon l'arrêt de la Cour, « la réalisation de reproductions privées à partir d'une source illicite », provoquerait «  de toute évidence une atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur ». Autrement dit : tolérance zéro.

 

 

Netherland

Amsterdam, bienvenue

antnO, CC BY NC ND 2.0

 

 

Petit rappel historique : la société ACI Adam importe et fabrique des supports de données vierges - CD, CD-R, etc. La législation néerlandaise leur impose de verser une redevance pour copie privée, à la Stichting de Thuiskopie. Or, le montant dû est déterminé par la SONT, autre société en charge de ce dossier. Mais ACI Adam contestait le fait que la SONT prenne en compte « le préjudice susceptible d'être subi par les titulaires de droits d'auteur du fait des copies réalisées à partir d'une source illicite ». 

 

La cour de cassation des Pays-Bas, le Hoge Raad der Nederlanden, avait préféré interroger la CJUE avant de se prononcer. Or, en l'état, cette dernière a considéré que, toute législation établie dans un État, qui autoriserait de reproduire des contenus dont la provenance serait illégale, impliquerait de réelles pertes pour les ayants droit et créateurs. 

 

« De même, une promotion adéquate de la diffusion de la culture ne peut conduire à sacrifier la  protection rigoureuse des droits d'auteur ni à tolérer les formes illégales de mise en circulation d'œuvres culturelles contrefaites ou piratées », ajoute la Cour. Il n'existe dès lors aucune différence entre la copie privée de sources licites et la copie privée de sources illicites. Dans les deux cas, l'ayant droit est perdant. 

 

En effet, si les versions de copie privée était réalisées depuis des sources illégales, cela reviendrait à encourager la diffusion et la profusion de contrefaçons - avec pour effet, toujours à démontrer, que les transactions légales seraient alors impactées. « D'autre part, l'application d'une telle législation nationale est susceptible d'entraîner un préjudice injustifié aux titulaires de droits d'auteur. »

 

La Cour souligne surtout que toute législation nationale qui n'opérerait pas une distinction entre les types de reproductions, licites et illicites, ne serait donc pas en mesure « d'assurer une application correcte de l'exception de copie privée ». Et ce n'est pas parce qu'il n'existe pas de mesures techniques de protections applicables pour combattre la production de copies privées illicites qu'il faut contester cette idée.  

En effet, dans un tel système, le préjudice causé et, partant, le montant de la compensation équitable due aux bénéficiaires serait calculé, selon la Cour, sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs tant par des reproductions privées réalisées à partir d'une source licite que par des reproductions réalisées à partir d'une source illicite. La somme ainsi calculée serait ensuite répercutée sur le prix que les utilisateurs d'objets protégés payent au moment de la mise à disposition des équipements, des appareils et des supports qui permettent la réalisation de copies privées.

 

Par ailleurs, toute redevance copie privée doit intervenir de manière juste et proposer un équilibre entre les droits et les intérêts des auteurs, et « ceux des utilisateurs d'objets protégés ». Toute introduction de compensation doit, dès lors, apporter une distinction entre la copie légale et celle illégale. Les utilisateurs respectueux seraient en effet impactés, alors même qu'ils respectent les règles, et pénalisés alors qu'ils contribuent en toute légalité à la rémunération des auteurs. 

 

Dans le même temps, le gouvernement néerlandais a confirmé à Tweakers que le téléchargement restait une action illégale. Pour le porte-parole du ministère de la Sécurité et de la Justice, Wiebe Alkema : « Cela signifie que le téléchargement de sources illégales est immédiatement interdit. »